Le dépassement de ces délais ci-haut prévus doit être motivé par écrit par les services de vérification et cette motivation est communiquée au bénéficiaire.

超过上述期限，审查部门必须书面作出解，并送达受益。

La Colombie adressera à l'Argentine une note indiquant les mesures prises jusqu'ici.

将向阿根廷发送一项有关迄今止所采取步骤的书面解。

La délégation belge pourra présenter un exposé plus complet par écrit.

比利时代表团提供更充分的书面解。

À l'opposé de cet avis, on a soutenu qu'il fallait préférer la formulation selon laquelle les conventions orales qui se réfèrent à des clauses d'arbitrage écrites valent pour des conventions sous forme écrite, à la fois parce que l'article II de la Convention de New York prescrit que les conventions d'arbitrage doivent être sous forme écrite et parce qu'il fallait faire apparaître que cette formulation avait été retenue pour attester l'existence de certaines interprétations de la condition de l'écrit prévue par cet article plutôt que pour établir un nouveau régime juridique.

有反对这种意见，认最好还是表明提到书面仲裁规定和条件的口头协议才算作书面协议，因《纽约公约》第二条要求仲裁协议以书面形式作出，而且因需要反映列入这些措词是了确认对该条规定的书面要求的现行解，而不是了创建一套新的法律制度。

Dans les six mois, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir été prise pour accorder réparation dans l'affaire, à moins que le Comité, le groupe de travail ou le rapporteur spécial n'ait décidé, du fait du caractère exceptionnel de l'affaire, de demander une réponse écrite qui porte exclusivement sur la question de la recevabilité.

有关缔约国应在六个月内一并来文受理问题和是非曲直以及在此问题上能已经提供的任何补救办法向委员会提交书面解或陈述，除非委员会、工作组或特别报告员鉴于案件的特殊性仅要求受理问题提交书面答复。

Le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur peut demander que lui soient soumises par écrit des explications ou des observations ne portant que sur la question de la recevabilité d'une communication, mais, en pareil cas, l'État partie peut néanmoins soumettre par écrit des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication, à condition de les soumettre dans les six mois suivant la demande du Comité.

委员会、工作组或报告员要求有关缔约国仅来文受理问题作出书面解或陈述，但在这种情况下，缔约国仍然以来文受理问题及其是非曲直作出书面解或陈述，但条件是这种书面解或陈述要在委员会提出要求后六个月内提交。

Dans les six mois, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir été prise pour accorder réparation dans laffaire, à moins que le Comité, le groupe de travail ou le rapporteur spécial nait décidé, du fait du caractère exceptionnel de laffaire, de demander une réponse écrite qui porte exclusivement sur la question de la recevabilité.

有关缔约国应在六个月内一并来文受理问题和是非曲直以及在此问题上能已经提供的任何补救办法向委员会提交书面解或陈述，除非委员会、工作组或特别报告员鉴于案件的特殊性仅要求受理问题提交书面答复。

Dans les six mois, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir été prise pour accorder réparation dans l'affaire, à moins que le Comité, le groupe de travail ou le rapporteur spécial n'ait décidé, du fait du caractère exceptionnel de l'affaire, de demander une réponse écrite qui porte exclusivement sur la question de la recevabilité.

有关缔约国应在六个月内一并来文受理问题和是非曲直以及在此问题上能已经提供的任何补救办法向委员会提交书面解或陈述，除非委员会、工作组或特别报告员鉴于案件的特殊性决定仅要求受理问题提交书面答复。

Dans les six mois, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir été prise pour accorder réparation dans l'affaire, à moins que le Comité, le groupe de travail ou le rapporteur spécial n'ait décidé, du fait du caractère exceptionnel de l'affaire, de demander une réponse écrite qui porte exclusivement sur la question de la recevabilité.

有关缔约国应在六个月内一并来文受理问题和是非曲直以及在此问题上能已经提供的任何补救办法向委员会提交书面解或陈述，除非委员会、工作组或特别报告员鉴于案件的特殊性决定仅要求受理问题提交书面答复。

Dans les six mois, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir été prise pour accorder réparation dans l'affaire, à moins que le Comité, le groupe de travail ou le rapporteur spécial n'ait décidé, du fait du caractère exceptionnel de l'affaire, de demander une réponse écrite qui porte exclusivement sur la question de la recevabilité.

有关缔约国应在六个月内一并来文受理问题和是非曲直以及在此问题上能已经提供的任何补救办法向委员会提交书面解或陈述，除非委员会、工作组或特别报告员鉴于案件的特殊性仅要求受理问题提交书面答复。

Dans les six mois suivant la date à laquelle il a reçu la demande que lui a adressée le Comité conformément au présent article, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir été prise pour remédier à la situation.

有关缔约国在按照本条规则收到委员会的要求后六个月内，应来文受理问题及其是非曲直以及此能已经采取的任何补救办法向委员会提交一份书面解或陈述。

Comme le Comité l'a déclaré à d'autres occasions, le silence de l'État partie signifie un manque de collaboration de sa part puisqu'il ne s'acquitte pas de son obligation découlant du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, en vertu duquel il est tenu de soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises.

正如委员会在其它案件中所指出，缔约国不提出评论即等于不予合作，因缔约国未能履行《任择议定书》第四条第二款规定的义务，向委员会提交书面解或声明，澄清这一问题和缔约国能采取的任何补救措施。

Même si le Coordonnateur n'est pas pleinement convaincu qu'aucune Haute Partie contractante n'a employé l'expression «non applicable» pour indiquer qu'elle ne se considérait pas comme liée par les dispositions du Protocole, ce qui, à l'évidence, n'est pas le cas, des éclaircissements utiles en ce domaine pourraient être facilement obtenus si les Hautes Parties contractantes accompagnaient l'emploi de cette phrase d'une ou deux lignes d'explications.

虽然协调员完全相信没有一个缔约方使用“不适用”一词以表达它们认自己不受议定书条款的约束，很明显，情况并非如此，但是还有进一步澄清的空间，缔约方在使用这类用语时如果提供简短的书面解使其更易理解。

On a dit en outre que la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique contenait déjà suffisamment d'indications sur l'interprétation à donner à certains termes juridiques comme “écrit”, “signature” et “original” et que, dans la mesure où de nombreux pays étaient en train d'adopter une législation sur le commerce électronique, il n'était nul besoin d'un instrument international comme celui qui était envisagé.

还有宣称，鉴于《贸易法委员会电子商务示范法》已经解“书面”、“签字”和“原始文件”等法律要求提供了充分的指导，而且由于许多管辖区域都正处于采行电子商务法律的进程之中，所以不需要审议中的那一类型的国际文书。

Le délai accordé à l'État partie pour présenter la demande visée au paragraphe 5 du présent article ne prolongera pas le délai de six mois qui lui est accordé pour soumettre des explications ou des observations par écrit, à moins que le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur ne décide de prolonger ce délai pour la durée que le Comité jugera appropriée.

缔约国根据本条第5款提出要求后，除非委员会、工作组或报告员决定允许缔约国在委员会认合适的期间内推迟提交书面解或陈述，则要求缔约国在六个月内作出书面解或陈述的规定不变。

Le délai accordé à l'État partie pour présenter la demande visée au paragraphe 5 du présent article ne prolongera pas le délai de six mois qui lui est accordé pour soumettre des explications ou des observations par écrit, à moins que le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur ne décide de prolonger ce délai pour la durée que le Comité jugera appropriée.

缔约国根据上文第5款提出要求后，除非委员会、工作组或报告员决定允许缔约国在委员会认合适的期间内推迟提交书面解或陈述，则要求缔约国在6个月内作出书面解或陈述的规定不变。

Sur la base de consultations avec un certain nombre d'États Membres, j'ai suggéré au Secrétariat d'établir un document de séance qui fournirait des réponses et des explications écrites concernant les principales questions qui ont été soulevées par les différents groupes ou par certains États Membres, ainsi que les questions qui pourraient se poser au cours de ces importantes séances plénières.

根据同一些会员国的协商，我建议秘书处准备一份会议室文件，各个集团或单独会员国提出的所有重大问题以及我预计在这些重要的全体会议上将提出的问题作出书面的答复和解。

Bien que les tribunaux britanniques paraissent interpréter les dispositions de la législation anti-fraude concernant l'exigence d'un écrit plus rigoureusement que leurs homologues américains, ils tendent généralement à admettre l'utilisation de tout type de signature électronique ou de méthode d'authentification, même en l'absence d'autorisation expresse du législateur, aussi longtemps que la méthode en question remplit les mêmes fonctions qu'une signature manuscrite.

尽管与美国法院相比，英国法院对关于欺诈的法规的书面要求的解似乎更严格，但是，它们一般都会承认所使用的任何类型的电子签名或认证方法，即使不在任何具体法规授权范围之内，只要所述方法具有与亲笔签名一样的作用。

Et, pour formuler son avis, le Commissaire est habilité à rechercher des informations auprès de toute personne susceptible de communiquer des éléments nécessaires à l'établissement des faits discriminatoires, à exiger un exposé écrit des faits liés à la discrimination présumée ainsi que tout document original ou copie de celui-ci, dans les termes qu'il aura fixés.

性别平等专员了提供意见，有权从所有能掌握对查明有关歧视案件所必须的资料的那里获取信息，并要求与被指控的基于性别的歧视有关的事实做出书面解，在专员指定的期限内提交文件或副本。

On a déclaré que des précisions quant à la préservation des interprétations existantes de la notion de “forme écrite” revêtaient une importance particulière pour les pays qui n'adopteraient pas la version révisée de l'article 7 de la Loi type, ou pendant la période de transition précédant l'incorporation de cette disposition révisée dans le droit interne.

有指出，对于那些不采用示范法订正第7条的国家而言，或在颁行该订正条款之前的过渡期内，那项关于保留“书面”概念现有解的澄清尤重要。