L'ordre doit être formulé par écrit et justifié.
命令必须书面下达,并有充分理由。
5 Pour ce qui est de l'allégation implicite de l'auteur selon laquelle, parce que la procédure pour entrave à la justice avait été engagée suite à une déposition sous serment, il n'y avait pas la possibilité d'interroger contradictoirement les témoins ni, dans son cas, de citer des témoins à décharge, l'État partie déclare que, dans ce type de procédure, le tribunal est habituellement saisi des faits par une déposition sous serment, mais que l'une ou l'autre partie peut lui demander d'ordonner la comparution, pour interrogatoire contradictoire, de la personne qui a signé la déposition.
5 提交人含蓄地指控,由于有关藐视法庭的审判,其证据是书面陈述,没有机会对证人交叉讯问,
没有机会传讯证人为自

,缔约国指出在藐视法庭诉讼中,在法庭上通常是通过书面陈述来确定事实的,但任何一方
以提出动议,由法庭命令书面陈述的签字人出庭以备交叉讯问。
De même, aux termes de l'article 38 de la loi sur les institutions financières, la Banque nationale peut lancer des avertissements aux banques, à leurs propriétaires ou à leurs administrateurs, leur donner des directives écrites ou leur imposer des sanctions (amendes infligées aux banques ou à leurs administrateurs, interdiction d'exercer certaines fonctions, suspension partielle d'activités, etc.) en cas de violation des dispositions de la loi ou de la réglementation qu'elle a établie (couvrant notamment l'obligation de signaler toute opération suspecte).
同时,根据《金融机构法》第38条的规定,若
现银行、其所有权人或行政管理者违反了该法律、摩尔多瓦国家银行规范法规(该法律规定,必须报告
疑交易)的规定,国家银行
以
出警告、书面命令,或者对银行和(或)其行政管理人员进行罚
,
取消其从事有关职能的权利,对银行的活动予以限制等等。
Dans des circonstances exceptionnelles, si une ordonnance écrite ne peut être délivrée à temps et si un retard présente un risque, le procureur général peut, dans le cas visé au paragraphe 5 et à la demande verbale de la police, autoriser à engager la surveillance en vertu d'une ordonnance verbale; dans le cas visé au paragraphe 6, le juge d'instruction peut, à la demande verbale du procureur général, autoriser à engager la surveillance en vertu d'une ordonnance verbale.
(8) 在例外案件,如果无法及时取得书面命令,而且如果拖延会有危险,在本条第五段提到的案件中,国家检察官在警察的口头要求下,准许根据口头命令开始该措施;在本条第六段提到的案件中,预审法官在国家检察官的口头要求下,准许根据口头命令开始该措施。
Il importe toutefois de préciser que les institutions ainsi tenues par la loi ne peuvent pas procéder automatiquement au gel de comptes bancaires ou d'avoirs; elles ne peuvent le faire que moyennant autorisation expresse par écrit du Procureur général de la République, par l'intermédiaire du Service des enquêtes financières ou, le cas échéant, du tribunal compétent.
但必须说明,依法承担义务的机构不能自动冻结银行帐户或资金,而须经共和国总检察长通过金融调查股或通过管辖法庭明确下达书面命令,方
冻结帐户和资金。
Le Gouvernement libanais a fait savoir que les ministres pouvaient, sous la supervision du Président et du chef de l'exécutif, prendre des arrêtés et contrôler leur application afin de s'assurer que la diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la discrimination raciale par l'Internet était sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
黎巴嫩政府指出,在总统和行政部门首长的监督下,各部长签
书面命令并监督这些命令的执行情况,确保通过因特网传播基于种族优越或种族歧视的思想的行为依照法律和规章受到惩处。
Si les dossiers de la Police nationale timoraise identifient les derniers signataires connus pour la majorité de ces armes, l'habitude de transférer des armes, sans qu'il y ait de commande par écrit ou de documentation à cet effet sur la chaîne des clients, fait qu'il est impossible de déterminer où sont actuellement ces armes.
尽管国家警察的记录标明绝大多数这些武器的最后签字人,但是,由于惯常都在没有书面命令,
没有关于保管链记录的情况下转移武器,因此难以确定这些武器目前的下落。
En vertu de l'article 16 de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent, le Bureau slovène pour la prévention du blanchiment d'argent est autorisé à émettre un ordre écrit afin de différer une transaction de 72 heures au maximum; il en informe alors les organes compétents (police, Bureau du Procureur général).
根据防止洗钱法第16条,斯洛文尼亚共和国防止洗钱办公室有权在其认为有充分的理由怀疑洗钱及通知主管机关(警方、国家检察官办公室)时
出书面命令,暂时推迟一项交易,但不能超过72小时。
Le directeur de la banque gèle les comptes de dépôt “ ou toute autre forme de compte ” et les biens et avoirs de personnes physiques ou morales sur présentation d'un ordre à cet effet donné, par écrit ou par télécopie, par la Police financière ou son successeur ou l'Agence fédérale.
若接到经金融警察或其后继机构或联邦银行机构
出的书面命令或传真命令,要求冻结自然人和法人的存
账户“或任何其他形式的账户”和有关其他财产及资产,银行经理应进行冻结。
Le commandant Reinado a dit à la Commission qu'il était demeuré fidèle au Président, chef suprême des Forces armées, et qu'il avait rompu la chaîne de commandement parce qu'aucun ordre écrit autorisait l'usage de la force contre la population civile le 28 avril et les jours suivants.
雷纳多少将告诉委员会,他依然忠于作为东帝汶国防军总司令的总统,他放弃指挥权,是因为没有书面命令授权于4月28日及之后用东帝汶国防军来控制平民。
L'organe qui a ordonné la surveillance peut, à tout moment sur la base de ce rapport ou d'office, ordonner par écrit l'arrêt de la surveillance, s'il estime qu'elle n'a plus lieu d'être ou qu'elle est effectuée d'une manière qui contrevient à son ordonnance.
命令采用该措施的机构
以在任何时候根据这份报告或依职权以书面命令停止采用该措施,如果它评估不再有理由采用该措施或如果正在采用该措施是违反其命令。
Lorsque le juge a vu les lésions sur le corps du requérant, il a rendu une décision écrite dans laquelle il a ordonné à la police d'emmener immédiatement M. Dimitrijevic chez un médecin légiste afin d'établir la nature et la gravité des blessures.
在注意到申诉人所受之伤后,法官做出一个书面决定,命令警方立即带他到法医处,以确定受伤的性质和严重程度。
L'interception de lettres et d'autres communications ou télécommunications est autorisée par une ordonnance écrite du Président du tribunal de première instance dans la juridiction duquel se trouve le siège de l'Agence, à la demande du Directeur de celle-ci.
在斯洛文尼亚情报和安全署署长的要求下,截取信和其他通信手段,以及截取电信,都由在斯情报安全署总部所在地具有管辖权的地方法院院长以书面命令批准。
La Cour suprême et les Hautes Cours ont reçu compétence pour prendre des mesures appropriées sous forme d'ordonnances - de mandement, d'habeas corpus, d'interdiction, de quo warranto et certiori, etc. - contre toute décision administrative arbitraire et illégale.
最高法院和高等法院有权对专制或违法行政行为
布适当的指示/命令/书面命令,包括书面训令、人身保
令、诉讼中止令、责问令状和调取案卷令状。
En vertu de l'article 29 de cette loi, le Ministre des douanes peut décider, par ordonnance écrite, et sous réserve de l'approbation du Conseil des ministres, d'interdire ou de limiter l'importation de marchandises, quelles qu'elles soient, à Vanuatu.
根据该法第29条,海关部长如经内阁批准,
通过书面命令禁止或限制任何物品进入瓦努阿图。
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