L'espèce oppose un vendeur allemand de tissu à un acheteur français.

本案为一名德卖主一名法买主。

Si un représentant d'un État membre engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

成员代表主动提起讼即不得对与主直接相关之反主张管辖之豁免。

Le Groupe de travail est convenu que l'article 19 devait contenir une disposition relative à la compensation et que la compétence du tribunal arbitral pour examiner les demandes reconventionnelles et les moyens de compensation devrait, sous certaines conditions, ne pas être limitée au contrat sur lequel était fondée la demande principale et s'appliquer dans un éventail de situations plus large.

工作组一致认为，第19条应载有关于的规定，仲裁庭考虑反的权限在某些条件下应扩展至超出引起主的合同的范围并适用于更多情形。