Il y a un cadavre entre eux.
〈转义〉他们是同谋。他们串通好了
。
D'autres observateurs ont toutefois noté que ces accords pourraient faire obstacle à une concurrence effective non seulement parce que, l'obligation de la concurrence pleine et ouverte ne s'appliquant pas à la passation des commandes mêmes, ils risquent d'exclure des fournisseurs potentiels du marché concerné, mais aussi en raison du risque que la concurrence soit insuffisante au stade de la commande, que les fournisseurs s'entendent entre eux et que l'utilisation des accords-cadres dans la pratique ne fasse l'objet d'aucun contrôle véritable.
然而,也有人士指出,框架协议可能对有效竞争构成危害,
为
无需提出详细和公开
竞标要求
情况下发出单个订单,可能将潜
供应商从有关采购中排除出去,其原

,
单个订购单阶段
竞争或许不充分;可能存
着供应商相互串通
风险;实务当中对框架协议
运作情况可能缺乏有效
监督。
En réponse, il a été noté que l'une des principales objections de fond qui avaient conduit la CNUDCI à décider initialement de ne pas mentionner les enchères inversées dans la Loi type était le risque de collusion entre fournisseurs. Ce risque ne pouvant être suffisamment maîtrisé que dans les enchères électroniques inversées, dans lesquelles l'identité des enchérisseurs n'était pas révélée, seules celles-ci devraient être prises en compte dans une version révisée de la Loi type.
有与会者就此指出,
易法委员会最初作出不
示范法中提及反向拍卖
决定,是
为普遍存
政策分歧,尤其是存
着供应商之间串通
风险,只有
不披露竞标者身份

反向拍卖中方可充分控制这种风险,
此,只有
反向拍卖才应当
示范法修订稿中加以认可。
En vue de réduire au minimum le risque de pratiques collusives, notamment l'utilisation des prix pour envoyer des “signaux” aux autres participants, et de préserver l'anonymat des soumissionnaires durant l'enchère électronique inversée et de garantir un niveau de concurrence approprié, les États adoptants souhaiteront peut-être indiquer pour le marché approprié le nombre minimum de fournisseurs ou d'entrepreneurs les dispositions exigent que le nombre de fournisseurs potentiels que l'on compte voir participer à l'enchère soit suffisant.
(5) 为了尽量减少串通
风险,包括发出价格信号,并同时为了

逆向拍卖期间保持出价人
匿名性,并确保有适当
竞争,颁布国似应具体指明有关市场上供应商或承包商
最低人数,这些条文规定必须有足够数目
潜
供应商预期会参加
逆向拍卖。
En raison de la jurisprudence relativement limitée en la matière, surtout en ce qui concerne les entreprises par comparaison avec les particuliers, et compte tenu des différences fondamentales qui existent aussi bien entre les définitions juridiques et non juridiques de la complicité qu'au sein même de chaque catégorie de définitions il est impossible d'établir des critères précis pour déterminer quels sont les éléments constitutifs de la complicité dans un contexte donné.
由
案例史较为有限,特别是有关公司而不是个人
案例,并鉴
法律和非法律领域内以及两个领域之间串通
定义有实质差异,要规定
任何特定情况下串通行为
明确检验标准是不可能
。
Les lois sur le viol et les infractions à caractère sexuel ont certes été modifiées et les policiers sont formés pour venir en aide aux femmes victimes de violences, mais rien n'indique précisément que les policiers qui se livrent à de tels agissements peuvent être inquiétés; cette lacune est inquiétante en ce sens que, dans certains pays, la traite des femmes peut prospérer grâce à la complicité des autorités.
虽然已经改革了关
强奸和性犯罪
法律,执法人员也接受如何协助暴力行为
妇女受害人
训练,但是仍不清楚
是,
这种犯罪
罪犯是执法人员时是否要他们负责,这是很重要
,
为
一些国家,贩运妇女是
官方串通下兴旺
。
Il attirerait l'attention des États adoptants sur le fait que même s'il est possible de mettre en place des mécanismes destinés à contrarier et à prévenir des collusions éventuelles, il peut être difficile en pratique de distinguer les comportements justifiables de la véritable collusion, et que toute marge d'appréciation laissée dans ce domaine aux entités adjudicatrices devrait donc être soigneusement encadrée pour empêcher les abus et les interruptions injustifiables.
《指南》将提请颁布国注意,尽管可以拟定各种机制,对可能出现
串通行为实施干预并加以预防,但
区分合理行为与串通行为上仍然可能有一些实际困难,
此,对
这方面赋予采购实体
任何自由裁量权都应加以认真规范,以防出现滥用和无理中断拍卖
情况。
La Rapporteure spéciale a été informée du meurtre de 2 774 femmes au cours des six dernières années au Pakistan au motif que les victimes auraient « déshonoré » leur famille. Elle n'a cependant rendu compte que des cas qui entraient dans le cadre de son mandat, c'est-à-dire les meurtres commis avec la complicité des agents de l'État ou sans que ceux-ci engagent une action à l'encontre des auteurs.
特别报告员得知,
巴基斯坦,过去六年来共有2 774名妇女
使家庭“名誉受损”而被害
案件,但特别报告员只选出那些属
其任务范围内
案件:政府官员串通
或未采取行动
那些案件。
Un représentant a également fait observer qu'il faudrait également prendre en considération d'autres méthodes de passation des marchés, telles que les “enchères inversées” et les “achats standard”, car on estimait que ces méthodes aidaient à limiter la collusion entre soumissionnaires et permettaient des économies potentielles sur les prix, par rapport aux méthodes traditionnelles de passation des marchés telles que l'appel d'offres.
还有一位代表指出,应当考虑诸如“反向拍卖”和“现货采购”等其他采购方法,据认为这些方法有助
防止投标人之间
串通并且与招标等传统
采购方法相比,价格可能更优惠。
En résumé, le rapport entre complicité et diligence raisonnable est on ne peut plus clair: les entreprises peuvent éviter de se rendre complices de violations des droits de l'homme en faisant preuve de diligence raisonnable, comme indiqué ci-dessus, non seulement dans le cadre de leurs activités proprement dites mais également dans les relations qu'elles développent en rapport avec ces dernières.
简而言之,串通和应有注意
关系是明确而紧密
:公司通过采取上述应有注意程序能够避免串通,正如已经指出
,这不仅适用
其本身
活动,也适用
这些活动所涉
关系。
On s'est également interrogé sur l'étendue de l'information à communiquer aux fournisseurs ou aux entrepreneurs en application de cette règle, eu égard à la fois à l'objectif de transparence totale et à la nécessité d'éviter de révéler des informations à caractère confidentiel et névralgiques d'un point de vue commercial et de fournir des renseignements susceptibles de faciliter la collusion.
有与会者对
应
多大程度上向供应商或承包商披露信息提出疑问,
为既要考虑充分透明度
目标,又要考虑需要避免披露机密和商业敏感信息,以及需要避免提供可能为串通提供便利
信息。
La politique de la concurrence peut aussi avoir des conséquences importantes pour la réalisation de l'Objectif 2, puisqu'elle peut régler le problème du trucage des appels d'offres pour le marché des aides pédagogiques, des manuels et autre documentation didactique, le mobilier scolaire, les services de transport et les travaux de construction, et abaisser ainsi le coût de l'enseignement.
竞争政策对实现第2项《千年发展目标》也可产生重要影响,它可处理教学支助(例如课本和其他教材、学校设备、交通和建筑服务)市场中
串通招投标问题,从而降低教育成本。
) Cette suggestion a suscité des réserves motivées par le fait que, pour garantir une concurrence effective et prévenir la collusion, il ne suffisait pas simplement d'avoir un certain nombre de candidats (par exemple, les filiales d'une société ou des entités apparentées peuvent s'entendre pour participer à l'enchère afin de donner l'illusion d'une véritable concurrence).
有与会者对这项建议表示保留,理由是确保有效竞争和防止串通所要求
不仅仅是某一人数
竞标者(例如,一个公司
分支机构或关联实体相互串通参加一项拍卖,给人以真实竞争
假像)。
Pratiquement toutes les fusions sont susceptibles de produire des effets anticoncurrentiels et de se traduire par des collusions tacites ou explicites et la création de monopoles, mais également par des gains d'efficacité économiques tels qu'économies d'échelle, meilleure intégration des gammes de produits, spécialisation des centres de production et réduction des coûts de commercialisation et de distribution.
几乎所有
合并都可能会导致反竞争影响以及可能出现默认或明示
串通和垄断
情况,但同时也会导致一些经济效益,例如规模经济、生产设备
更妥善综合、厂家
专业化,以及市场和配售费用
降低。
Il est nécessaire de légiférer sur les fusions pour deux raisons: premièrement, les fusions peuvent réduire le nombre de concurrents sur le marché, provoquant la création ou le renforcement d'une position dominante (ou, dans des cas extrêmes, la création de monopoles) et, deuxièmement, elles peuvent accroître le risque de collusion entre les différents acteurs.
制定兼并法
理由有二:一是兼并会减少市场上
竞争者,从而导致市场支配力
建立和加强(或者
极端情形中导致垄断者
产生);二是兼并会使行为者相互串通
可能性上升。
Il y a beaucoup trop d'exemples de travailleurs de l'aide humanitaire qui sont complices - consciemment ou non - de l'exploitation d'enfants par les médias, la publicité et les chasseurs d'images : enfants démobilisés à qui on demande de tenir un fusil pour la photo, survivants d'agressions sexuelles identifiés et photographiés, et d'autres encore.
人道主义工作人员故意或无意之间串通一气
例
不胜枚举,儿童被媒体宣传利用和接受新闻媒体拍照;包括要求被遣散
儿童登上舞台作出拿枪
姿势;找到性暴力
幸存者并拍照等。
En effet, grâce à l'informatique, les enchères inversées pouvaient être menées de manière transparente (en ce que les informations sur les autres offres étaient accessibles et l'issue de la procédure était visible pour tous les participants), tout en préservant la confidentialité, ce qui était essentiel pour diminuer le risque de collusion entre fournisseurs.
实际上,凭借信息技术可以使用透明
方式进行反向拍卖(
为可以获取关
其他投标书
信息,程序
结果也是有目共睹
),同时又可确保保密性,而保密性对降低供应商之间串通
风险是至关重要
。
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