On s'est déclaré favorable au maintien du mot “désigne” et à la suppression du verbe “est”, qui figuraient entre crochets dans le chapeau du projet d'article 54.
Selon d'autres avis, l'obligation du destinataire de prendre livraison devrait être inconditionnelle et le texte entre crochets dans la première phrase du projet d'article 46 devrait être supprimé.