Neo est toujours au-dessous de la société de fournir aux clients le savoir-faire.
尼奥尚公司为客户提供如下的专有技术。
Les stratégies d'innovation visant à contrôler tant l'innovation que les marchés en découlant par de nouveaux produits exclusifs ne tombent pas apparemment sous le coup des lois antitrust, à moins qu'elles constituent l'objectif principal et non l'effet secondaire de l'innovation, par exemple lorsqu'il y a volonté d'éviction; c'est ainsi qu'une action engagée par un fabricant de films pour obtenir d'un fabricant d'appareils photo qu'il fournisse des renseignements sur un nouveau type d'appareil a été rejetée au motif que la divulgation préalable de ces renseignements permettrait de tirer parti librement de l'investissement réalisé pour mettre au point de nouveaux appareils photo, décourageant ainsi la recherche-développement.
革新战略的目的是既控制革新成果,又通过专有性的新产品设计而控制
关的市场,这样的革新战略本身
反托拉斯法并不成问题,除非这是其主要目的,而不是革新的副作用,例如它有吞并的目的;因此,一家胶片制造商曾要求一个
机制造商公布其新的
机数据,这一要求被驳回,理由是事先公布有关数据就会让别人免费享受新

机投资的成果,从而减少人们研究与开发的积极性。
Les stratégies d'innovation visant à contrôler tant l'innovation que les marchés en découlant par de nouveaux produits exclusifs ne tombent pas apparemment sous le coup des lois antitrust, à moins qu'elles constituent l'objectif principal et non l'effet secondaire de l'innovation, par exemple lorsqu'il y a volonté d'éviction; c'est ainsi qu'une action engagée par un fabricant de films pour obtenir d'un fabricant d'appareils photo qu'il fournisse des renseignements sur un nouveau type d'appareil a été rejetée au motif que la divulgation préalable de ces renseignements permettrait de tirer parti librement de l'investissement réalisé pour mettre au point de nouveaux appareils photo, décourageant ainsi la recherche-développement.
革新战略的目的是既控制革新成果,又通过专有性的新产品设计而控制
关的市场,这样的革新战略本身
反托拉斯法并不成问题,除非这是其主要目的,而不是革新的副作用,例如它有吞并的目的;因此,一家胶片制造商曾要求一个
机制造商公布其新的
机数据,这一要求被驳回,理由是事先公布有关数据就会让别人免费享受新

机投资的成果,从而减少人们研究与开发的积极性。
Mme Bokpé-Gnacadja demande également s'il est possible de garantir que la pension alimentaire soit effectivement versée, si l'époux est encore considéré comme le chef de famille, si l'épouse doit demander l'autorisation de son conjoint pour travailler et si les soins à donner aux enfants et les tâches ménagères sont encore considérés comme la responsabilité exclusive de la femme. Elle est également préoccupée par le fait que les amendements proposés au Code civil prévoient la possibilité pour une personne de moins de 16 ans de se marier sous réserve du consentement de la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle.
她还询问无论丈夫是否仍被视为一家之主,无论妻子是否需要丈夫的允许才能工作,也无论
管孩子和家务是否仍被视为妇女专有的责任,是否还有办法能保证赡养费确实能够给付,还令人担忧的是拟议的《民法》修订案尚未解决16岁以下的婚姻是否还有必须取得行使父母权利的人或监护人的同意的可能性。
Parmi les autres facteurs limitatifs, on compte : les paroles qui ne sont pas suivies par des actes et le formalisme administratif (adopter une mesure innovante pour donner l'impression d'être moderne mais sans que rien ne change vraiment); une modification de la loi ou l'adoption d'une pratique sans tenir compte du contexte; des barrières structurelles ou institutionnelles qui empêchent d'appliquer effectivement la mesure novatrice; des institutions qui ne permettent pas la prise de risques; la « personnalisation » de l'innovation par un dirigeant ou l'inertie des fonctionnaires qui la juge comme étant l'apanage des hauts responsables de l'organisation.
抑制政府创新的因素包括:口头承诺和行政管理的形式主义(进行表面上时髦的创新,但没有任何实质内容);未考虑
互关联的各变
因素而修改法律或采用一种做法;抑制创新实施的结构/体制障碍;不允许冒风险做法的机构;领导人将创新作为“个人行为”或者公职人员的惰性,认为创新是机构中最高管理人员的专有特权。
Des informations supplémentaires sont demandées en ce qui concerne la Loi sur les municipalités, qui prévoit que les municipalités de plus de 50 000 habitants doivent ouvrir des foyers pour femmes battues, et le Comité demande si des mécanismes sont mis en place pour suivre l'application de cette loi quant au nombre et à la qualité de tels foyers, compte tenu à la fois de l'expertise des organisations non gouvernementales chargées de leur gestion et de la recherche universitaire entreprise sur la nature spécifique de la violence faite aux femmes.
应当就《市政法》提供更多信息,这部法律
定,居民超过5万的市必须开办受虐妇女避难所。 此外还应当说明是否建立了任何监督机制来监督这部关于避难所的质
和数
、既考虑到经营避难所的非政府组织的专有知识、又考虑到就针对妇女的暴力行为的具体性质进行学术研究的法律的执行情况。
Aux termes de la législation de l'Union européenne, lorsque l'acquisition d'une entreprise par une autre, ou la création d'une coentreprise ayant un caractère de concentration (c'est-à-dire ayant des incidences comparables à une fusion et soumis de ce fait aux contrôles dans ce domaine), entraîne la concession de licences d'exploitation de DPI, ces licences sont considérées comme accessoires à la transaction principale lorsqu'elles ne sont pas exclusives et ne comportent pas de restrictions territoriales (les restrictions relatives au domaine d'utilisation sont admises).

欧盟法律,如果一家企业购买另一家企业,或建立一个“集中
的”合资企业(类似于合并,从而需接受对合并的管制),当这种合并涉及到授予知识产权的许可证,这种许可证如果是非专有性的,不局限于某一领土(使用范围的限制是被认为可以接受的),则被认为从属于主要的交易。
Dans les affaires relevant de l'article 81, la CJCE s'est appuyée sur la distinction établie entre l'existence des DPI et leur exercice pour autoriser des restrictions qui sont inhérentes au caractère exclusif du droit de propriété intellectuelle en tant que tel, comme les clauses de confidentialité ou les interdictions frappant son exploitation après expiration de la licence; elle a ainsi admis l'interdiction d'utiliser des semences de base provenant d'une obtention végétale protégée à des fins autres que pour la première multiplication.
在涉及第81条的案件中,欧洲法院对存在与行使进行了区分,允许构成知识产权的专有性的限制,例如允许保密性条款或禁止在许可证结束后利用知识产权;允许这样的禁止,即保护植物品种的基本种子除了用于第一次的种子繁殖以外,不得用于其他目的。
Le représentant des États-Unis rappelle que sa délégation est favorable à l'exclusion de la compétence de la Cour du personnel des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome en ce qui concerne les actes ou omissions de ce personnel liés à sa participation à des missions des Nations Unies, étant donné que les accords bilatéraux types sur le statut des forces prévoient la compétence exclusive de l'État d'envoi à l'égard des membres de son contingent.
他重申,由于标准的双边部队地位协定
定派遣国对其军事人员享有专有的司法审判权,他的代表团赞成
定法院对来自非《罗马
约》缔约国人员与参加联合国特派团有关的作为或不作为没有管辖权。
Dans les affaires relevant de l'article 81, la CJCE s'est appuyée sur la distinction établie entre l'existence des DPI et leur exercice pour autoriser des restrictions qui sont inhérentes au caractère exclusif du droit de propriété intellectuelle en tant que tel, comme les clauses de confidentialité ou les interdictions frappant son exploitation après expiration de la licence; elle a ainsi admis l'interdiction d'utiliser des semences de base provenant d'une obtention végétale protégée à des fins autres que pour la première multiplication.
在涉及第81条的案件中,欧洲法院对存在与行使进行了区分,允许构成知识产权的专有性的限制,例如允许保密性条款或禁止在许可证结束后利用知识产权;允许这样的禁止,即保护植物品种的基本种子除了用于第一次的种子繁殖以外,不得用于其他目的。
Même si la Commission a pris un bon départ avec l'examen du Burundi et de la Sierra Leone, le Pakistan regrette que son potentiel reste limité, en particulier parce que des membres permanents du Conseil de sécurité défendent les prérogatives de celui-ci et que certains se laissent aller à la perception plutôt facile que la Commission de consolidation de la paix n'est rien d'autre qu'un mécanisme de plus pour collecter des dons et les remettre aux destinataires.
尽管该委员会审议了布隆迪和塞拉利昂两国案例,取得良好开端,但巴基斯坦感到失望的是,特别是由于某些安全理事会常任理事国为保护安理会专有权利的所作所为,以及某些人将建设和平委员会视为不外乎另一个捐助方与受助方机制的不免轻率的作法,该委员会的潜能仍受限制尚未充分发挥。
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