L'extension de brevets aux obtentions végétales aurait en particulier pour effet d'accélérer la « verticalisation » de la chaîne de production alimentaire : les producteurs agricoles deviendraient dépendants des prix fixés par les sociétés pour les semences brevetées et se verraient dénier le droit traditionnel de vendre et d'échanger entre eux des semences ainsi que le droit de mettre de côté une partie de leurs récoltes pour conserver les semences jusqu'aux prochaines semailles - que ces conséquences soient imputables à la protection par brevet ou au recours à des « accords relatifs à l'utilisation des technologies » par les sociétés qui vendent les semences.
特别是，将专利权延伸到植物品种上，将会加速粮食生
链的“垂直化”，农业生者将会依赖公司为他们拥有专利的种子确定的价格，而且还会被剥夺在他们中间出售和交换种子，以及留存部分粮食为下一个种植季节保留种子的传统权利，这是实行专利保护或是种子出售公司利用“技术使用协议的结果”。
Par contre, si l'inscription est effectuée dans un registre de la propriété intellectuelle pour chaque droit, le créancier garanti doit inscrire un document ou avis pour chaque droit de propriété intellectuelle, et une personne effectuant une recherche doit le faire pour chaque droit afin de trouver aussi bien des sûretés antérieures que d'autres réclamants concurrents (même si, si tous les droits de propriété intellectuelle sont du même type, comme des brevets, il pourra être possible d'inscrire un document portant sur les 10 brevets).
但是，如果是在
权登记处为每一项权登记……（不过，如果各项权都是同一类型，例如都是专利权，则有
对一项提及所有十项专利的文件进行登记）。 同样，有担保债权人须为每一项权各登记一份文件或通，查询人须查询每一项权才查出在先担保权和其他相竞求偿人。
Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.
根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人许，不得制造、使用、求售、销售、或为了这些目的进口专利品；不得使用专利方法；不得使用、求售、销售、或为了这些目的进口依照该专利方法直接获得的品。
Intel a réagi au refus de trois fabricants concurrents de concéder des brevets sur des microprocesseurs en cessant de leur communiquer à l'avance des renseignements sur les produits, et en invitant les autres entreprises à ne pas coopérer avec eux; la société Intel a réfuté l'accusation portée contre elle d'exercer un monopole en empêchant d'autres entreprises d'exploiter leurs brevets en disant qu'elle avait le droit de refuser de divulguer des renseignements car elle protégeait et utilisait ses propres droits de propriété intellectuelle.
Intel对付三家拒绝以许证方式出让用于微处理器的专利的计算机制造商的办法是，停止向它们预先公布品资料，并敦促其他公司不予它们合作；对于阻挠其他公司行使其专利权并实行垄断的指控，它的辩护是，它有权拒绝公布资料，因为这是保护和利用其自己的权。
Intel a réagi au refus de trois fabricants concurrents de concéder des brevets sur des microprocesseurs en cessant de leur communiquer à l'avance des renseignements sur les produits, et en invitant les autres entreprises à ne pas coopérer avec eux; la société Intel a réfuté l'accusation portée contre elle d'exercer un monopole en empêchant d'autres entreprises d'exploiter leurs brevets en disant qu'elle avait le droit de refuser de divulguer des renseignements car elle protégeait et utilisait ses propres droits de propriété intellectuelle.
Intel对付三家拒绝以许证方式出让用于微处理器的专利的计算机制造商的办法是，停止向它们预先公布品资料，并敦促其他公司不予它们合作；对于阻挠其他公司行使其专利权并实行垄断的指控，它的辩护是，它有权拒绝公布资料，因为这是保护和利用其自己的权。
Le Groupe de travail a pris note du fait que la Convention des Nations Unies sur les ventes ne s'appliquait qu'aux contrats de vente internationale de “marchandises”, terme que l'on avait toujours compris comme désignant essentiellement les biens corporels mobiliers, ce qui excluait les biens incorporels tels que les droits sur les brevets, les marques de fabrique, de commerce et de service, les droits d'auteur et une part d'une société à responsabilité limitée ainsi que le savoir-faire.
工作组指出，《联合国销售公约》只适用于“货物”的国际销售合同，“货物”一词传统上理解为基本上适用于移动的有形物品，从而将诸如专利权、商标、版权、有限责任公司的一部分以及专门等无形资排除在外。
S'employer à appliquer intégralement les dispositions des divers accords et conventions, de manière à veiller à ce que les brevets relatifs à des inventions fondées sur des connaissances traditionnelles sous toutes leurs formes, dont celles de communautés autochtones, ne soient déposés qu'après avoir obtenu le consentement préalable des pays en développement concernés et conclu un accord touchant le partage des redevances avec lesdits pays qui détiennent des réserves de biodiversité et des connaissances traditionnelles.
· 努
充分执行各项公约和协定的条款以确保只有在获得有关发展中国家事先情同意后，及在与这些发展中国家就利益分享问题达成协议后才发展所有方面基于传统的专利权，包括土著社区的传统，上述发展中国家是生物多样性和传统的宝库。
Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有一个应当解决的问题涉及含有权权利的有形财上的担保权（如体现了受专利权保护之发明的制药和医疗设备；载有受版权保护的作品的数字化视频光盘，纸面书籍以及印刷品；以及标签、服饰和贴有商标的货物）。
Par exemple, un bien meuble corporel peut être fabriqué selon un procédé breveté ou grâce à l'exercice de droits protégés par un brevet; des jeans peuvent porter une marque ou des voitures peuvent contenir une puce qui renferme une copie d'un logiciel protégé par le droit d'auteur; ou encore un CD peut contenir un logiciel, ou une pompe à chaleur contenir un produit breveté.
有形资是通过获得专利的工艺或通过行使专利权生出来的；牛仔服带有商标；轿车带有芯片，其中包含有版权的软件拷贝；CD载有软件程序；热泵包含专利品。
De nombreux États, entre autres, considèrent l'obligation de « divulgation de l'origine » associée à la demande de brevet comme un moyen nécessaire de garantir la traçabilité des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes, et de faire respecter les principes du consentement préalable, libre et éclairé et du partage juste et équitable des avantages, conformément aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique, notamment.
许多国家和其他方面认为，申请专利权必须遵守“来源披露”的规定，由此确保追踪遗传资源和相关的传统并支持遵守自由、事先和情同意和公平公正分享惠益，从而推进《生物多样性公约》的宗旨等。
Il permet surtout au secteur industriel dans son ensemble de jouir d'une plus grande flexibilité et de diversifier davantage les activités en créant une «culture de la technologie». On connaît bien les difficultés à récolter tous les fruits de la R-D privée rencontrées notamment dans quelques pays en développement où le cadre juridique régissant l'exercice des droits attachés aux brevets laisse souvent à désirer.
最为重要的是通过建立起“技术文化”，使整个工业部门具有更大的灵活性，使业活动更加多样性，众所周，就私营公司开展的研究和发展活动给予充分的回报是困难的，尤其在法律体制往往较弱，落实不了专利权的发展中国家内则更难。
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，而且
