L'office national des brevets a été décerné à 20 ans la protection par brevet.

该产品已经获得国家专颁发给二十年的专保护。

Dans le cadre de la société Shanxi Institut de recherche en bio-ingénierie de Ganoderma lucidum est maintenant l'État Office des brevets de déclarer les 13 brevets d'invention.

公司下设的山西灵芝生物工程研究院，现已向国家专申报13项发明专。

Produits délivré par l'Office des brevets de la marque.Modèle d'utilité et brevets de dessin ou modèle et ainsi de suite.

产品获国家专颁发的商标.外观设计及实用新型等专。

La société de production de perfusion de l'Etat préside l'Office des brevets a été attribué brevets.

本公司生产的输液椅已获国家专颁发多项专。

Les données de base ne provenant pas des offices nationaux de statistique, la participation directe du GENIST à ces travaux a été restreinte et le projet a été financé, en grande partie, au moyen de contributions volontaires (à la fois en nature et financières) fournies par un groupe composé d'utilisateurs et de producteurs de données suivants : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), EUROSTAT, Direction générale de la recherche de la Commission européenne, United States National Science Foundation, Office des brevets japonais, Office européen des brevets et Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique.

鉴于来源数据并非来自国家统计，国家科学技术指标专家在这项工作中的直接参与很有限，这一项目主要得到自愿捐助的支助（实物捐助和财政捐助兼有）这些支助都来自由下列用户和编制者组成的工作队：世界知识产权组（知识产权组）、欧统、欧洲共同体DG研究所、美国国家科学基金会、日本专、欧洲专和美国专和商标。

Lorsque le constituant A, situé dans l'État X, consent une sûreté sur un brevet enregistré auprès de l'office national des brevets de l'État Y et que, par la suite, il devient insolvable, la loi applicable à la constitution, l'opposabilité, la priorité et la réalisation de la sûreté sera la loi de l'État X ou Y, selon que l'État du for a adopté l'approche fondée sur la loi du lieu de situation du constituant ou celle fondée sur la lex protectionis.

如果位于X国的设保人A对在Y国的国家专登记的一项专设定了担保权，然后设保人A破产，则适用于该担保权的设定、第三人效力、优先权和强制执行的法律将是X国或Y国的法律，具体取决于法院所在地国采取的是设保人所在地法法，还是保护国法法。

En collaboration avec la Communauté d'Afrique de l'Est, TWN et Health Action International, le PNUD a aidé au renforcement des capacités des fonctionnaires des ministères de la santé, du commerce et des bureaux des brevets du Kenya, de la Tanzanie et de l'Ouganda, afin qu'ils puissent analyser la législation nationale relative aux brevets pour en vérifier la conformité avec les clauses de flexibilité et de garanties de l'accord ADPIC, telles que l'octroi obligatoire de licences et l'importation parallèle.

发署与东非共同体、第三世界网和卫生行动国际合作，协助培养肯尼亚、坦桑尼亚和乌干达卫生部、贸易部和专官员的能力，使他们能根据与贸易有关的知识产权的灵活性和保障措施如强制许可和平行进口等方面的遵守情况评估和分析国家的专法。

L'Instance permanente recommande que les offices des brevets des pays du monde entier créent un mécanisme permettant, lorsqu'un brevet est demandé pour un nouveau produit ou procédé faisant appel à des ressources ou connaissances traditionnelles des peuples autochtones, de rendre publique ou de divulguer de toute autre manière l'origine de ces connaissances, et que les consultations et négociations nécessaires aient lieu avec les peuples autochtones concernés.

常设论坛建议世界各地的专设立一个机制，通过这种机制，在有人申请某种源自土著人民的资源或传统知识的新产品或程序的专时，公此种知识的来源或以其他方式予以披露，并与有关的土著人民进行必要的协商和谈判。

Les activités statistiques relatives aux brevets bénéficient d'un appui fourni, sous forme de ressources et d'expertise, par une équipe spéciale composée d'utilisateurs et de producteurs de données représentant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), EUROSTAT, la Direction générale de la recherche de la Commission européenne, la National Science Foundation des États-Unis et les offices de brevets de l'Europe, du Japon et des États-Unis.

这项活动（在资源和专业知识方面）主要得到了由用户和编制方组成的任务组的支助，其中包括世界知识产权组、欧统、欧洲联盟委员会研究总、美坚合众国国家科学基金会、欧洲、日本和美坚合众国三国的专。

Plusieurs rapports de pays présentés au groupe d'étude des questions de droit et de réglementation montrent que les offices des brevets de nombreux pays en développement disposent d'effectifs et de moyens insuffisants pour mettre en œuvre cet accord, en particulier pour des technologies de pointe comme les biotechnologies; il leur est souvent impossible de procéder à des recherches approfondies sur les brevets.

提交给科学和技术促进发展委员会关于生物技术的法律和管理问题小组的若干国别报告表明，许多发展中国家的专都存在着人员不足和设备较差的问题，根本无力执行《关于与贸易有关的知识产权方面的协定》，尤其是在诸如生物技术一类的先进技术方面。

Certaines délégations ont souligné que les arrangements d'accès et de partage des avantages ainsi que l'état de la technique et le savoir traditionnel, devraient être rassemblés dans des bases de données, notamment pour éviter que les offices nationaux ne délivrent des brevets risquant de conduire à « une utilisation frauduleuse de savoirs traditionnels ».

一些代表团强调了获取和益分享安排数据库以及先有技术和传统知识的用处，特别是能使国家专避免签发可能“占用传统知识”的专。

Le Brésil a mis en place un mécanisme supplémentaire visant à assurer un examen plus rigoureux, selon lequel l'Organe national de surveillance sanitaire (ANVISA) doit donner son autorisation préalable avant qu'une demande de brevet ayant trait à un médicament puisse être examinée par l'office des brevets.

巴西采取附加机制确保严格审查，要求药品相关专申请送交专审查之前应事先获得国家卫生监督机构(ANVISA)同意。

Ces organisations, en l'occurrence l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation européenne des brevets (OEB) et l'AIPPI, ont toujours entretenu des contacts étroits, souvent du fait d'excellentes relations entre leurs membres.

这些组之间的关系，即世界知识产权组(知识产权组)、国际保护植物新品种联盟(植物品种联盟)、世界贸易组(世贸组)、欧洲专和知识产权协会之间的关系一直非常紧密，往往都有非常良好的个人关系。

Un ensemble d'indicateurs prêts à l'emploi, établis en tenant compte de la pratique de l'Office européen des brevets, de l'Office américain des brevets et marques de fabrique ou de commerce et des familles triadiques de brevets, a été affiché sur le site Web de l'OCDE.

已在经合发组网站4 上公布了根据欧洲专、美国专商标和“三元”专族做法已预先确定的一组指标。

La base de données des brevets de l'OCDE regroupe les brevets déposés auprès des principaux offices de brevets du monde (Europe, Japon et États-Unis d'Amérique) ainsi que les dépôts internationaux, c'est-à-dire les demandes faites dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets.

经合组专数据库包括世界主要专批准的专（欧洲、日本和美国以及根据《专合作条约》提出的国际申报）。

Sur ce point, l'administration du PNUD tient à souligner que la priorité donnée récemment au traitement a été une occasion majeure de débattre avec les ministères du commerce et les offices des brevets de l'incidence de l'épidémie sur le développement humain.

有关这一点，发署管理层强调，最近对治疗的重视为人们提供了一个重要的机会，使人们能与贸易部会和各专讨论该流行病对人类发展产生的影响。

La protection de la propriété intellectuelle et artistique est assurée par le Bureau des brevets et des marques du Ministère des finances, où tous les créateurs peuvent déposer leurs œuvres pour faire protéger les intérêts moraux et matériels qui en découlent.

智力财产和艺术财产的保护由财政部下属的商标专负责执行，商标专可以为创作人保管他们的艺术作品，从而保护他们的经济和精神版权。

Le brevet a été annulé en raison de l'absence de caractères distinctifs et nouveaux; toutefois, l'Office des brevets des États-Unis n'a pas admis l'argument selon lequel la valeur religieuse de la variété végétale était un motif d'exception à la brevetabilité.

这项专尤其缺乏新颖性和没有特征而被宣布无效；然而，美国专并不承认，由于这种专具有宗教性的价值，而被，吊销专权的论点。

La responsabilité est organisée de cette façon pour l'Office européen des brevets et l'Organisation internationale des télécommunications par satellites (INTELSAT); il s'agit d'une responsabilité qui est limitée et proportionnelle dans le cas de cette dernière organisation.

欧洲专 和国际通信卫星组便是如此规定责任的，而且后者还把责任范围限于按比例分担的范围内。

L'OMPI dispose de son propre atelier qui lui permet de reproduire des documents de brevet en vue de les faire distribuer à différentes entités juridiques, notamment aux offices de brevet dans le monde entier.

世界知识产权组（知识产权组）有内部印刷设施，用来印制专权证发给各个法律机构，包括世界各地的专。