Elle s'occupe également des enquêtes préliminaires dans les affaires pénales liées au terrorisme.

该机构还进行与恐怖主义有的刑事案件的审判前诉讼程序。

Le débat actuel a déjà permis de dégager un certain nombre de questions relatives aux bonnes pratiques: enquêtes préventives; signalement d'activités suspectes; communication spontanée d'informations; détermination des personnes politiquement exposées; règles de confiscation in rem; possibilité d'apporter des solutions procédurales à des problèmes relatifs à la charge de la preuve, aux litiges civils et à l'utilisation des informations provenant de procédures pénales dans ces litiges et inversement et risques correspondants: choix du moment d'une décision de gel; traitement des retards et des problèmes de communication; exposés de cas et équipes de coordination des affaires; revendications concurrentes; dimensions politiques des affaires.

前的辩查明一些问题可适用于有良好做法的讨：积极主动进行调查；报告可疑活动；主动披露信息；确定政治公众人物；实物没收的规则；在程序上解决与举证责任、民事诉讼和在民事诉讼中使用刑事诉讼中所得到信息以及反之有的问题的可能性和风险；限制令的时限；迟延的处理和缺乏沟通；案件会议和案件协调小；竞合求偿；以及案件的政治影响。

Les avancées importantes en ce qui concerne les droits des femmes étaient notamment les suivantes: la prolongation du congé de maternité de 12 à 14 semaines, conformément à la Convention de l'OIT sur la protection de la maternité; l'adoption de dispositions juridiques pour garantir le principe de l'égalité de salaire à travail égal, la reconnaissance de la valeur du travail domestique dans les procédures de divorce, et la reconnaissance des unions de droit coutumier de 5 ans ou plus aux fins de la transmission par héritage.

在妇女权利方面取得的重要成就包括：将带薪产假从12个星期延长至14个星期，以确保与劳工织《保护产妇公约》保持一致；通过了有同工同酬的法律条款；在离婚诉讼案件中承认家务劳动的价值；法律承认五年或五年以上同居系者有继承权。

Pendant l'enquête préliminaire et au cours de l'audience du tribunal, le procureur, le juge de l'enquête préliminaire ou le tribunal, pour assurer la présence au procès du suspect, de l'accusé ou de la personne condamnée, une enquête préliminaire sans interférence, l'audition du cas au tribunal et l'application du jugement ainsi que pour prévenir des actes criminels, peuvent appliquer des mesures préventives concernant le suspect, de la manière prescrite par le Code de procédure civile : détention, résidence surveillée, saisie de documents, etc.

在初步调查和庭审期间，初步调查或法院的检察官、法官在力图确保在审理疑犯、被告或决犯期间出庭，使初步调查不受干预，在法院审理案件和执行判决，以及为预防刑事行为，可采取《立陶宛共和国刑事诉讼法典》规定的方式适用与疑犯有的防范措施：拘禁、软禁、假释、扣押文件，等等。

Dans les cas où les autorités en question mènent leurs propres investigations concernant une affaire dont elles ont été saisies, ou engagent des poursuites, l'Organisation collabore à ces investigations et poursuites, conformément à ses obligations en vertu de la section 21 de l'article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, qui stipule que « l'Organisation collaborera, en tout temps, avec les autorités compétentes des États Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice ».

如果有局就某一移交的案件自行调查或启动诉讼程序，本织将按照《联合国特权和豁免公约》第五条第二十一节为其规定的“应随时与会员国主管局合作，以便利司法的适进行……”的义务，配合这种调查和诉讼。

5 Se référant à l'article 12 de la loi sur l'organisation judiciaire qui interdit tout contact en dehors de la salle d'audience entre un juge et les parties ou leurs avocats au sujet d'affaires en instance ou futures, l'auteur affirme que les juges des tribunaux de La Haye ne peuvent être considérés comme impartiaux en l'espèce, eu égard aux liens qui les unissent à des personnes qui travaillent dans le même cabinet que l'avocat de l'autre partie.

5 提交人提及《司法织法》第12条，该条禁止法官就未判或待审案件与事各方或其律师进行法庭诉讼以外的联系，但提交人认为在其案件中，海牙各法院的法官因与对方事人律师的律师事务所同事之间有连，而不能被认为是公正无私的。

En Colombie, les principaux faits et droit qui donnent lieu à la décision de garde sont : l'absence de réponse aux droits de pétition, principalement en ce qui concerne les services de sécurité sociale (21 %); les violations de la législation du travail, notamment en ce qui concerne le paiement des salaires et le licenciement des employés; les violations dans les établissements d'enseignement; et les violations des garanties prévues par la loi.

在哥伦比亚，维权诉讼的主要案件包括：拒不回应权利要求，主要与社会保障服务有（21%）；劳动领域的侵权行为，主要涉及工资的支付、不称职裁决和雇员的解雇问题；教育机构中的侵权行为；以及违反法定程序。

Une modification peut en effet être nécessaire quand, par exemple, tel accusé jugé par le Tribunal demande à avoir accès à des informations utiles à sa défense, quand une partie à un procès de droit interne, le parquet par exemple, souhaite consulter des informations intéressant l'affaire, ou encore quand les services d'immigration d'un État souhaitent s'informer à l'occasion de la demande d'asile ou d'immigration de tel ou tel témoin protégé.

如果出现诸如以下情况，可能需要更改保护令：法庭其他诉讼的被告寻求取得与自己的辩护相的信息；国内诉讼的一方，包括国家检察机，寻求取得与其案件有的信息；国家移民机构寻求取得与受保护证人的庇护或移民申请有的信息。

Le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les recours dont disposent les victimes d'actes de discrimination raciale ainsi que des renseignements statistiques sur les poursuites engagées et les peines infligées dans les cas d'infractions en rapport avec la discrimination raciale où les dispositions pertinentes de la législation interne en vigueur ont été appliquées.

委员会请缔约国在下次定期报告中列入有处理与种族歧视相的犯罪案件以及在现行国内立法中的相条款适用的情况下向种族歧视行为受害者提供补救的详细资料和有提起诉讼和实行惩治的统计资料。

Le Bureau a donné des conseils sur le respect des droits de la défense et la bonne application des procédures judiciaires et a abordé les questions de la représentation légale et de l'accès à la justice, en s'employant à faciliter les contacts entre des accusés sans représentation et des avocats susceptibles de les représenter dans des affaires graves.

办事处负责就正程序权利和审判程序提出意见，解决与法律代理和参与诉讼有的问题，保证法院在审理重大案件时，如被告没有法律代理，帮助被告联系法律援助律师。

Un service juridique spécial de lutte contre la criminalité organisée est chargé de faciliter les poursuites contre les personnes détenues pour association à des fins terroristes; conformément à l'article 35 de la loi portant organisation de la Police nationale, la Direction générale des services spéciaux d'enquête est pour sa part chargée des enquêtes sur les affaires internationales.

设有检察官特别办公室负责打击有织犯罪和对涉嫌与恐怖织有连的个人提起诉讼；特别侦查处进行侦查工作，根据《国家警察织法》第35条负责处理国际警察案件。

S'agissant de l'article 573 du Code de procédure pénale cité plus haut, il convient de noter, en rapport avec les questions traitées dans la présente section, que le chapitre XXX décrit les règles de procédure applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale telles qu'elles résultent des traités internationaux. Ces règles sont notamment les suivantes

于上文引用的《刑事诉讼法》第573条，在该项目所述问题方面应该指出，第三十章规定了在执行与刑事司法案件有的国际条约时提供国际法律协助的程序。

Quand les tribunaux jugent des affaires mettant en cause un mineur, celui-ci est autorisé à exposer directement sa version des faits, et son représentant légal doit également être présent durant la procédure pour l'aider à exercer ses droits et pour s'assurer qu'il peut dûment exprimer son opinion et que ses droits légitimes sont protégés.

中国法院在审理与儿童有的案件时，除允许儿童直接陈述意见外，还要求儿童的法定代理人出庭，以帮助儿童行使诉讼权利，充分表达儿童的意见，维护儿童的合法权益。

En dehors des cas prévus dans le Code, les tribunaux et parquets se consultent au sujet de toutes les affaires relatives à des poursuites judiciaires revêtant un caractère international par l'intermédiaire du Ministre de la justice et ce dernier, s'il y a lieu, s'adresse au Ministre des affaires étrangères.

除了《刑法》中规定的情况外，在与国际系刑事诉讼有的所有案件中，法院和检察官均应通过司法部长、必要时司法部长再通过外交部长，进行协商。

Le fait que le jugement relatif à l'action en protection ne réponde pas aux attentes de l'auteur est dû à différents facteurs propres à l'affaire qui sont liés à l'appréciation faite par le juge du fond des éléments du dossier et ne constitue pas un déni de justice.

于提交人保护基本权利的补救办法的裁决没有得到他希望取得的结果，这出于一系列与案件有的考虑，与法官对诉讼程序中提呈的资料的评估有，而非剥夺诉诸法律的机会。

La manière de traiter des cas relatifs à la garde des enfants etc. a été simplifiée : il est plus facile de soumettre une affaire à la justice sans recourir à un avocat (assignation simplifiée) et il est possible de rendre un jugement sans tenir une audience principale.

处理与监护权等有的案件的方法被简化，现在没有律师也可以提起诉讼，仅仅把事人召集在一起就可以，同时有可能在不举行听证会的情况下进行判决。

Les autorités maltaises ajoutent qu'il n'y a pas eu, à ce jour, de poursuites judiciaires concernant une éventuelle acquisition, détention ou utilisation de biens qui sont le produit du crime, et qu'aucune affaire de blanchiment de capitaux en instance n'est liée à des infractions de corruption.

马耳他表示没有就转换、转移、获取、占有或使用犯罪所得财产提起任何诉讼，并且目前没有与腐败罪行所得有的洗钱案件待审。

Pour faciliter ce travail, il serait bon de créer, entre les autorités douanières de la Fédération de Russie et leurs homologues d'autres pays, un mécanisme d'échange d'informations portant sur tous les types d'opérations bancaires concernant les enquêtes criminelles et les affaires criminelles en cours de jugement.

还有一个办法是拟订一个在俄罗斯联邦税部门与别国相应部门之间就提起的刑事诉讼案件和进行的调查交流所有有银行交易情报的机制。

Aux termes du Code de procédure pénale, si l'infraction de financement du terrorisme est avérée pendant les enquêtes criminelles, l'affaire est transférée aux organismes compétents aux fins d'instruction et de poursuites pour délit de financement du terrorisme et de blanchiment de capitaux.

《格鲁吉亚刑事诉讼法》规定，如果在对刑事案件进行调查中发现与资助恐怖主义有的犯罪因素，调查机构就必须单独立案并将其交给负责调查资助恐怖主义和洗钱行为并对其提出刑事诉讼的机构进行调查。

Les questions relatives à la sécurité des personnes impliquées dans la procédure pénale et d'autres personnes, y compris dans le contexte des infractions liées à des activités terroristes, sont traitées de manière exhaustive par le chapitre 8 du Code de procédure pénale.

于参与刑事诉讼的人和包括与恐怖活动案件有的其他人的安全问题完全根据《刑事诉讼法》第八章来管理。