Depuis lors, rien n'a été découvert qui puisse contredire ces faits.
此后,没有发现任何与这些事实相矛盾的证据。
Les principales raisons de cette non-utilisation sont pour 29 % des personnes interrogées «l'opposition à son utilisation» (qu'il s'agisse de l'opposition manifestée par ces personnes, de celle de leur partenaire ou d'une interdiction religieuse); pour 24 %, «la crainte d'effets secondaires»; et pour 19 %, «le désir d'avoir autant d'enfants que possible». Dix pour cent des femmes et 25 % des hommes ont mis en avant «le manque de connaissances», ce qui semble contredire le fait que 62 % des femmes et 71 % des hommes n'étaient pas à même d'identifier, voire de reconnaître spontanément au moins une méthode contraceptive.
据报告,没有使用这类措施的主要原因是“反对使用”(自己
伴侣反对,
宗教禁止)(29%),“担心副作用”(24%),“想要尽可能多的子女”(19%)有10%的妇女和25%成年男子报告说“缺乏知识”,这与以下情况相矛盾:有62%的妇女和71%的成年男子不能自然地列出甚

出
少一种避孕方法。
M. Bazinas (secrétariat) dit que la recommandation 4 b) reflétait la démarche du Groupe de travail sur les sûretés réelles grevant la propriété intellectuelle, à savoir que le projet de Guide devrait s'appliquer de manière générale à de telles sûretés, mais que, si des incompatibilités apparaissaient entre la loi sur les opérations garanties selon les recommandations du projet de Guide, et les droits internes ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, la dernière solution prévaudrait.
Bazinas先生(秘书处)说,建议4(b)反映了工作组对知识产权上的担保权益采取的办法,即指南草案应当普遍适用于此类权益,但若指南草案所建议的担保交易法和
家法律
与知识产权有关的
际条约相矛盾,则应当以后者为准。
On a toutefois appelé l'attention sur l'absence de jurisprudence ou de pratique à l'appui du présent article, ce qui était en contradiction avec le critère de réalité. On a proposé que le présent article soit examiné plus avant pour voir ce que son application donnerait dans la pratique; et pour considérer l'argumentaire pour ou contre le principe posé ainsi que le rapport entre le projet d'article 7 et les projets d'articles 4 et 6.
但有人还提请会议注意,当前条款缺乏法理
实践的支持,与行为归属的事实测试相矛盾,建议对这一条作进一步审议,考虑什么情况下可能发生这种情形,支持和反对这一原则的政策考虑,以及第7条草案与第4条和第6条草案的关系。
Il s'agit en effet de garanties minimales, et même en situation de crise, notamment au regard de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dérogations au droit commun prises par les États parties doivent ne pas être «incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international» ni entraîner «une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale».
实际上,这一问题涉及到最低保障;即使
危机时期,尤其
涉及《公民权利和政治权利
际公约》第4条的规定时,缔约
从普通法的义务克减“不得与它根据
际法所赋有的其他义务相矛盾”,并不得包括“纯粹基于种族、肤色、性
、语言、宗教
社会出身的理由的歧视”。
Selon l'auteur, le tribunal dit dans son jugement que les déclarations d'Isabel Pernas pouvaient être prises en considération bien qu'elle n'ait pas comparu lors de la procédure de jugement contre l'auteur, ce qui est en contradiction avec les dispositions du Code de procédure pénale, à savoir que l'instruction préliminaire est une simple préparation de la procédure de jugement et que cette dernière n'est jamais une simple formalité entérinant les résultats de l'instruction.
提交人说,宣判法庭
判决中称,尽管Isabel Pernas
审判提交人时并不
场,但她的证词完全可以予以考虑;而这与《刑事诉讼法》相矛盾,该法规定,预审程序仅仅是审判的准备工作,审判绝不能仅仅成为预审程序的橡皮图章。
Elle est donc responsable du blocage du processus de recherche d'une solution politique et il y a une contradiction flagrante entre cette tentative de sabotage et son vote en faveur de la résolution 1541 (2004) du Conseil de sécurité; en outre, une telle attitude est totalement inacceptable de la part d'un membre du Conseil de sécurité alors que M. de Soto s'apprête à présenter au Conseil son rapport sur sa mission d'évaluation.
因此它
妨碍找到政治解决办法方面负有重大责任,此外,它对这一进程的破坏不仅显然与它对安全理事会第1541(2004)号决议投的赞成票相矛盾,而且从它作为安全理事会的成员角度来讲也不适当,因为此时德索托先生将向安理会提交关于他的评估团工作的报告。
La Présidente, s'exprimant en tant que membre du Comité, invite la délégation vietnamienne à examiner le contenu de la nouvelle Loi relative à la signature, à l'adoption et à la mise en oeuvre des Conventions internationales à la lumière des conventions internationales déjà ratifiées par le Viet Nam - dans la mesure où il semble y avoir une contradiction par rapport aux termes de la Loi sur l'Egalité entre les sexes.
主席以委员会成员的身份,请越南代表团介绍新的《签署、加入和执行
际公约法》的内容与越南所批准的各项
际公约的适用的关系,因为
这方面似乎与《男女平等法》的条款相矛盾。
De l'avis de l'auteur, l'argument selon lequel il constitue une menace pour la sécurité nationale est en contradiction avec d'autres textes dans la mesure où son permis de séjour a été prolongé de cinq ans, alors que la loi sur les étrangers dispose qu'une personne constituant une menace pour la sécurité nationale ne peut obtenir de permis de séjour ou faire prolonger son permis en cours et doit être expulsée.
撰文人认为,这是与其他立法相矛盾的,因为他的居留证又延长了5年,同时,《外侨法》规定,如果一个人对
家安全构成威胁,不得向他颁发
延长其居留证,并应随即将他递解出境。
Il s'agit en effet de garanties minimales, et même en situation de crise, notamment au regard de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dérogations au droit commun prises par les États parties doivent ne pas être «incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international» ni entraîner «une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale».
实际上,这一问题涉及到最低限度保障;即使
危机时期,尤其
涉及《公民权利和政治权利
际公约》第四条的规定时,缔约
减少恪守普通法的义务 “不得与它根据
际法所赋有的其他义务相矛盾”,并不得包括“纯粹基于种族、肤色、性
、语言、宗教
社会出身的理由的歧视”。
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose à son article 4 qu'en cas de danger public qui menace l'existence de la nation les États parties peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent aucune discrimination.
《公民权利和政治权利
际公约》
第四条中规定,
社会紧急状态威胁到
家的生命时,缔约
可采取措施克减其
《公约》下所承担的义务,但克减的程度以紧急形势所严格需要者为限,并不得与它根据
际法所负有的其他义务相矛盾,且不得包含歧视。
Si l'on interprète le texte de l'article 28 de manière que les conteneurs ne soient pas couverts par la première phrase, mais seulement par la deuxième, il y aura probablement une contradiction avec la définition figurant à l'article 1(w), et l'on créera en outre le risque que le chargeur ne soit plus responsable de l'état du conteneur fourni par lui, mais seulement de l'arrimage des marchandises à l'intérieur du conteneur.
如果将第28条中的案文解释为集装箱不为头一句而只为第二句所涵盖,则除了会造成托运人不再对由其提供的集装箱的状况负责而只是对集装箱内货物的积载负责的风险,还可能与第1(w)条中的定义相矛盾。
Dans aucune de ces sentences la Cour suprême n'a révisé l'évaluation des éléments de preuve faite par le tribunal de première instance, sauf en cas de vice de forme ou d'insuffisance de preuves justifiant que l'on reconnaisse le non-respect du droit à la présomption d'innocence ou si les conclusions concernant les faits sur lesquelles se fonde la sentence sont en contradiction avec des pièces démontrant qu'il y a eu erreur.
最高法院的刑事庭
这些案件中没有对一审法庭对证据所作的评价进行过复审,除非有某种违法情况,
者因证据中有不吻合之处,可能证明无罪推定的权利受到侵犯,
者判决中所作出的事实陈述与表明有错的文件相矛盾。
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