3 Les requérants font valoir que l'État partie n'a pas rempli les obligations qui lui incombent au titre du paragraphe 1 d) de l'article 2 et de l'article 6 de la Convention puisque, du fait que le Procureur général a seul compétence pour engager des poursuites face à ce type d'incident, les personnes qui s'estiment victimes d'un tel incident n'ont pas la possibilité de porter l'affaire devant un tribunal et n'ont donc aucun moyen de recours si le Procureur général décide de classer l'affaire.
3 请愿人说,缔约国违反了《公约》
2
1款(d)项连同
6
下的义务,因为,由于在此类事件中只有检察长才有权提起诉讼,此种事件所称的受害者无权向法院提起诉讼,因而在检察长
案件不予追究的情况下无法寻求补救。

为妇女受害者提供伸张正义的途径,正规和非正规司法制度都没有为她们提供这种途径。


Les Misérables 第五部
于酒醉状态,命令规定对他

他,他恢复



