Le Procureur a, finalement, décidé le non-lieu.

检察官最后的裁决是予起诉。

Les orateurs ont débattu des questions suivantes: adhésion universelle à la Convention contre la criminalité organisée et au Protocole relatif à la traite des personnes; législation nationale d'application adéquate pour donner effet à ces instruments; définition des concepts contenus dans les instruments; prévention et sensibilisation à la traite des personnes; traite aux fins d'exploitation par le travail; non-sanction et absence de poursuites pour la traite des personnes; protection et assistance aux victimes; indemnisation des victimes de la traite des personnes; et protection des victimes prêtes à agir comme témoins de la traite des personnes.

发言者讨论了下列问题：普遍加入《有组织犯罪公约》和《口贩运议定书》；旨在落实这些文书的各国在执行方面的适当法；界定这些文书所载概念的定义；预防口贩运和提高对这一问题的认识；剥削劳工而进行的贩运；对贩运口予惩罚和予起诉问题；保护和助害；对口贩运害的补偿；保护愿意作贩运口行的证的害。

Tout en constatant que l'État partie procède à l'élaboration d'une législation nationale sur la violence et a récemment créé des comités de protection sociale, le Comité est préoccupé par les violences dont les femmes sont victimes et s'inquiète de ce qu'il n'existe aucune loi visant spécifiquement les actes de violence à l'égard des femmes et de ce que les auteurs de ces actes, notamment lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, ne font l'objet d'aucune poursuite judiciaire et par là-même d'aucune sanction.

委员会注意到目前正在起草家庭暴力法，而且最近建了社会保护委员会，但委员会对暴力侵害妇女的事件、缺乏有关暴力侵害妇女的具体法律以及对暴力侵害妇女(包括家庭暴力)的行予起诉和惩罚的现象感到关切。

D'après ce qui est dit dans le rapport de l'État partie, s'il se trouve qu'un homme a eu par erreur des rapports sexuels avec une fille de plus de 13 ans mais de moins de 15 ans avec le consentement de la fille ou de ses parents, le droit pénal autorise le mariage du couple sans que des poursuites soient engagées contre l'homme.

根据泰国的报告（第84页），如果男子错误地同13岁以上、15岁以下少女发生性关系，经该少女或其父母同意，《刑法》准许法院允许他们结婚，并且对男方予起诉。

Si un homme a par erreur des relations sexuelles avec une fille de plus de 13 ans mais de moins de 15 ans, avec le consentement de la fille ou de ses parents, la loi pénale permet au tribunal d'autoriser le couple à se marier sans que l'homme ne soit poursuivi.

如果男子犯下过错，同13岁以上、15岁以下少女发生性关系，并且征得该少女或其父母同意，《刑法》准许法院允许该配偶结婚，并且对男方予起诉。

Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

即使无法证明所举报的行具有犯罪性质，或者这些行被赦免或被裁定予起诉、免予起诉或宣告无罪，本条的各项规定也全盘适用。

Il aurait été envisagé d'imposer ou imposé de longues périodes de détention sans chef d'inculpation ni jugement en vue de donner aux forces de sécurité et autres entités le temps de recueillir des preuves débouchant sur une inculpation en vertu de la législation antiterroriste.

据说曾经设想或规定羁押时可长时间拘留而予起诉和审判，以便给安全部队和其他部队充分的时间收集可证明触犯反恐怖主义法律控罪的证据。

Tous se sont montrés profondément préoccupés par le fait que si les mises en accusation n'étaient pas levées, elles pourraient mettre en péril les progrès accomplis dans ces pourparlers qui n'ont jamais été aussi encourageants pour le nord de l'Ouganda.

所有都对这样一点表示强烈关切，即如果起诉予解除，它们可能威胁到这些有关乌干达北部问题的最有希望的会谈的进展。

Ceci dit, elles ont aussi été utilisées pour autoriser des mesures juridiques extraordinaires, telles que la garantie que la Cour pénale internationale n'exercera pas de poursuites offerte par les résolutions 1422 (2002) et 1487 (2003) du Conseil de sécurité (voir le paragraphe 39 ci-dessous).

过，这种条款也用于授权采取特别法律措施的情况，例如第1422（2002)和1487(2003）号决议提出保证，国际刑事法院予起诉。 见下文第39段。

Il note que l'État partie indique que le juge d'instruction a été saisi du chef d'enlèvement et, après investigations, n'ayant pas abouti à l'identification de l'auteur de l'enlèvement présumé, il a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée sur pourvoi.

它注意到缔约国指出预审法官经办了一宗控告绑架案，经过调查，没能找到进行该假定绑架的责任者，他作出了予起诉的裁定，该裁定得到上诉法院的维持。

La législation anti-terroriste contenait des formulations ambiguës et mal définies, et manquait de valeurs de référence pour prévenir les abus de droit comme la détention sans preuve pour une durée indéfinie, ou la réclusion prolongée sous régime d'isolement.

反恐法的条款含糊清和定义明，未提及防止诸如予起诉无限期拘留或长期单独监禁这类滥用权利问题。

L'État partie ne peut donc pas, à ce stade, vérifier la véracité de ces allégations, et conteste dans tous les cas que les décisions de ne pas engager de poursuites soient à l'origine du licenciement de M. Ahmad.

所以缔约国目前无法核实这些指控的真实情况，而且它无论如何能同意是予起诉的决定造成 Ahmad先生被解雇。

L'abrogation de la disposition relative à la non-inculpation en cas de violence vise à améliorer la protection que le droit pénal offre aux victimes des violences, en diminuant la possibilité, pour les suspects, d'empêcher la mise en accusation.

废止关于对侵犯他身体罪可以予起诉的规定目的在于，通过减少犯罪嫌疑阻止起诉的可能性来加强对侵犯他身体罪害者的刑法保护。

La législation antiterroriste contenait des termes ambigus et mal définis, et manquait de valeurs de référence pour prévenir les abus comme la détention pour une durée indéfinie en l'absence d'accusation ou le maintien prolongé en régime d'isolement.

反恐法的条款含糊清和定义明，未提及防止诸如予起诉无限期拘留或长期单独监禁这类滥用权利问题。

D'après cette disposition, si la victime d'actes de violence demande librement qu'il ne soit pas prononcé d'inculpation, le ministère public a le droit de ne pas prononcer d'inculpation, sauf si un important intérêt public ou privé l'exige.

根据该规定，如果害方当事自愿请求予起诉，公诉有权强求起诉，除非有重要的公共或私利益要求必须起诉。

Il note que l'État partie indique que le juge d'instruction a été saisi du chef d'enlèvement et, après investigations, n'ayant pas abouti à l'identification de l'auteur de l'enlèvement présumé, il a rendu une ordonnance de non-lieu.

委员会注意到，缔约国表示，预审法官审查了绑架的起诉，在经过调查未能确定所指空的绑架作案者身份之后，作了予起诉的裁定。

7 Le futur centre de renseignement financier sera habilité à imposer des sanctions pour non-respect de la loi, mais uniquement dans les cas de violations mineures, lesquelles ne donnent pas lieu à des poursuites pénales.

7　金融情报中心成后，将有权依法对遵守行进行制裁，但制裁仅限于情节较轻而予刑事起诉的违法行。

Par conséquent, la disposition juridique qui permettrait aux États-Unis de détenir des combattants sans inculpation pendant la durée des hostilités ne peut pas être invoquée pour justifier la détention de M. al-Marri pour une durée indéterminée.

因此，允许美国在敌对冲突期间予起诉地将敌方羁押的法律条款，可作拘留的法律条款用以作无限期监禁Al-Marri先生的理由。

Un problème continue néanmoins à se poser dans l'application de cette disposition, à savoir qu'en pratique, il est très difficile de déterminer si la partie lésée a demandé l'abandon des poursuites volontairement et sans contrainte.

可是，在实际当中检察官很难确定害方到底是自愿还是被迫提出予起诉请求的，这在该规定的实际运用中依然是个问题。

Ces pouvoirs militaires applicables en temps de guerre incluent la faculté de faire prisonniers des combattants ennemis et de les détenir sans inculpation pendant la durée du conflit, en particulier lorsqu'il s'agit d'étrangers.

当局在冲突期间予起诉地俘虏和羁押敌方交战员，特别是这些交战员外籍，系行使上述部分战争实权。