Les particuliers et les employeurs doivent cotiser à la sécurité sociale.
缴纳的额度根据收益/收入的上下限的平均值而确定。
(c) L'employé de la Banque ou de l'institution financière chargé de l'opération doit également vérifier l'identité du client, sans tenir compte de la valeur de l'opération, s'il a remarqué qu'il y a de nombreuses transactions financières qui se réalisent chacune d'elles avec des sommes inférieures au minimum cité au paragraphe précédent, et ce sur le même compte ou sur des comptes différents se rapportant à une seule personne ou à une seule entité, ou s'il a un doute sur la tentative d'un de ses clients d'effectuer des opérations de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, quelle que soit la valeur de la transaction.
何负责交易的银行或金融机构雇员,无论交易额大小,如
注意到无论客户自己的账户还是属

或单
实体的多个账户有多笔货币交易而每笔交易额都低
上述条款规定的下限,或无论交易额大小,如
他怀疑用户企图进行洗钱或从事资助恐怖主义交易,也应查验客户身份。
Un État Membre est dit « non représenté » lorsque aucun de ses nationaux n'occupe un poste soumis à la répartition géographique; il est dit « sous-représenté » lorsque le nombre de ses nationaux occupant de tels postes est inférieur à la limite inférieure de la fourchette optimale; il est dit « dans la fourchette souhaitable » lorsque le nombre de ses nationaux occupant de tels postes se situe entre les limites inférieure et supérieure de la fourchette optimale; et il est dit « surreprésenté » lorsque le nombre de ses nationaux occupant de tels postes est supérieur à la limite supérieure de la fourchette optimale.
“无
职”是指某会员国没有国民

按地域分配的职位;“
职
数偏低”是指
此类职位的国民
数低
适当幅度的下限;“
职
数在幅度以内”是指
此类职位的国民
数在适当幅度的上限与下限之间;“
职
数偏高”是指
此类职位的国民
数超过适当幅度的上限。
Un État Membre est dit « non représenté » lorsque aucun de ses nationaux n'occupe un poste soumis à la répartition géographique; il est dit « sous-représenté » lorsque le nombre de ses nationaux occupant de tels postes est inférieur à la limite inférieure de la fourchette optimale; il est dit « dans la fourchette souhaitable » lorsque le nombre de ses nationaux occupant de tels postes se situe entre les limites inférieure et supérieure de la fourchette optimale, et il est dit « surreprésenté » lorsque le nombre de ses nationaux occupant de tels postes est supérieur à la limite supérieure de la fourchette optimale.
会员国没有国民就
按地域分配的职位,则为无
职;就
这类职位的国民
数低
适当幅度的下限,则为
职
数偏低;就
这类职位的国民
数在适当幅度的上下限之间,则为在幅度之内;就
这类职位的国民
数超过适当幅度的上限,则为
职
数偏高。
Un État Membre est dit « non représenté » lorsque aucun de ses nationaux n'occupe un poste soumis à la répartition géographique; il est dit « sous-représenté » lorsque le nombre de ses nationaux occupant de tels postes est inférieur à la limite inférieure de la fourchette optimale; il est dit « dans la fourchette souhaitable » lorsque le nombre de ses nationaux occupant de tels postes se situe entre les limites inférieure et supérieure de la fourchette optimale; et il est dit « surreprésenté » lorsque le nombre de ses nationaux occupant de tels postes est supérieur à la limite supérieure de la fourchette optimale.
“无
职”是指某会员国没有国民

按地域分配的职位;“
职
数偏低”是指
此类职位的国民
数低
适当幅度的下限;“
职
数在幅度以内”是指
此类职位的国民
数在适当幅度的上限与下限之间;“
职
数偏高”是指
此类职位的国民
数超过适当幅度的上限。
La CIJ s'étant déclarée préoccupée, lors du dernier examen, par les effets de la dévaluation du dollar des États-Unis par rapport à l'euro sur le montant de la pension de ses anciens membres, et pour remédier à cette disparité dans les paiements, il est rappelé que le Secrétaire général souhaiterait que l'on envisage d'appliquer le mécanisme de plancher et de plafond aux pensions actuellement servies aux anciens juges et à leurs ayants droit qui résident dans les pays de la zone euro, afin de protéger leurs pensions contre toute nouvelle érosion.
针对国际法院在上次审查时就美元对欧元贬值对前法官养恤金付款额数的影响表示的关切,并为了采取步骤以弥补付款差额,忆及秘书长认为应考虑对居住在欧元区国家的前法官和遗属养恤金付款采用下限/上限机制,以使养恤金数额不受进
步损失。
Le Comité consultatif a donc souscrit aux propositions du Secrétaire général consistant à verser aux juges ad litem un traitement annuel calculé au prorata de leur période de service, avec un système de plancher et de plafond, à leur appliquer le règlement concernant les frais de voyage et l'indemnité de subsistance des juges des Tribunaux, et à celle consistant à ne leur verser de prestations qu'en cas de préjudice corporel ou de maladie imputable au service au Tribunal.
因此,咨询委员会同意秘书长关
下列问题的建议:审案法官年薪数额,根据服务时间长短,按比例领薪,适用下限/上限措施;目前适用
两个法庭法官的差旅费及生活津贴条例也适用
审案法官;只有因在法庭服务而受伤或患病才可以领取残疾津贴。
Les nombres de postes alloués à un État Membre en calculant sa part des nombres de postes affectés respectivement aux facteurs contribution, qualité de Membre et population sont additionnés, ce qui donne le montant médian de la fourchette optimale de cet État. Comme on l'a vu plus haut, l'application d'une marge de 15 % dans les deux sens donne ensuite les limites inférieure et supérieure de la fourchette optimale.
每
个会员国按其会费、会籍和
口因素计算后所分得的员额合计起来就可订为该国适当幅度的中点,然后,正如上文所解释的,再计入该中点加上和减去15%的伸缩幅度因素,就产生了某
适当幅度的上下限。
L'examen a permis de constater que l'application d'un système de plancher et de plafond offrait une certaine protection contre la dépréciation ou l'appréciation du dollar par rapport à l'euro, surtout lorsque certains taux de change étaient maintenus avec quelque souplesse de façon à assurer une protection contre les dévaluations, mais ne permettait pas de bien tenir compte des fluctuations du dollar par rapport à l'euro.
在审查过程中,秘书长还注意到,虽然这种上下限机制对
美元兑欧元的升降可以提供
定的保障,尤其是如
在维持某些汇率时有
定的伸缩性以防止贬值,但是它不足以为美元对欧元的波动作出充分调整。
Dans le même ordre d'idées, la Cour a accepté, dans le cadre du système des taux plancher et plafond qui s'est substitué à celui des indemnités pour cherté de vie, que le traitement mensuel des membres de la Cour varie, même à la baisse, pour tenir compte d'un facteur objectif analogue à celui du coût de la vie : les fluctuations des taux de change.
同样,国际法院接受法官的月薪可以在取代生活费补助金的上下限制度范围内变动,包括下调,以便考虑到
个与生活费类似的客观因素,即汇率浮动。
Ainsi qu'il est indiqué plus haut, sur la base du montant annuel révisé de 170 080 dollars par an, soit 14 173 dollars par mois, le montant plancher des émoluments mensuels calculé sur la base du taux de change plancher de 1,0272 euro s'élevait à 14 559 euros et le montant plafond, calculé sur la base du taux de change plafond de 1,1128 euro, à 15 772 euros.
如上文所述,根据订正年薪170 080美元,即每月14 173美元计算,按1.0272欧元兑1美元的汇率下限得出的月薪下限是14 559欧元,按1.1128欧元兑1美元的汇率上限得出的月薪上限是15 772欧元。
Si l'application d'un système de plancher et de plafond offre une certaine protection contre la dépréciation ou l'appréciation du dollar des États-Unis par rapport à l'euro, en particulier si certains taux de change sont maintenus avec une certaine souplesse pour assurer une protection contre les dévaluations, elle ne permet pas de bien tenir compte des fluctuations du dollar par rapport à l'euro.
尽管上下限机制在某种程度上能防止美元对欧元变强变弱的影响,特别是在能较为灵活地维持某种汇率以免受货币贬值影响的时候更是如此,但这种机制不容随美元对欧元的波动作出适当调整。
Le Groupe de travail est convenu que l'article 14 de la Loi type, qui prévoit un seuil en deçà duquel aucune publicité n'est exigée, sera modifié pour tenir compte des accords-cadres. Il prévoira que le montant à prendre en considération est le montant total de l'accord-cadre et non pas le montant de chaque commande ou le montant attribué à un fournisseur particulier.
工作组商定,对
设想制定
个下限、低
这个下限即不要求公布的《示范法》第14条,将加以修改,以便将框架协议考虑在内,规定相关数量为框架协议下的总量,而不是单个订单的数量或授予每个供应商的数量。
Le mécanisme consiste à fixer le taux de change plancher à un taux inférieur de 4 % au taux de change moyen de l'euro par rapport au dollar des États-Unis pour l'année précédente et à fixer le taux de change plafond à 4 % au-dessus du taux de change moyen de l'euro par rapport au dollar des États-Unis pour l'année précédente.
该机制将下限/上限比率定在低
/高
上
年欧元兑美元的平均比价的4%这
水平。
La somme des montants dont leur contribution avait été réduite a été répartie entre les autres États Membres (sauf ceux dont la quote-part avait été fixée soit au taux minimum soit au plafond applicable aux pays les moins avancés) au prorata de leur taux de contribution, en utilisant les résultats du calcul 1 de la sixième étape.
相应的增加额再按比例摊派给其他会员国,但采用上文第6步第1轨方法计算时,受下限或最不发达国家上限影响的国家除外。
Il ajoute que la Convention relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par l'État partie et qui définit l'enfant comme «tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable», ne mentionne aucune limite d'âge inférieure, correspondant par exemple à la naissance.
他还说,缔约国批准的《儿童权利公约》界定儿童系指“18岁以下的
何
,除非对其适用之法律规定成年年龄低
18岁”,但并没有提及下限,诸如规定出生之后。
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