Avant de déposer une réclamation au titre de la garantie d'exécution, le Maitre de l'Ouvrage doit, dans tous les cas, notifier l’Entrepreneur de la nature du défaut objet de la reclamation.

对履约保证金提出索赔之前，在任何情况，业主应通知承包人，针对提出的索赔，说违约的性质。

Cette dénonciation s'impose également lorsque le vendeur n'a livré qu'une partie des marchandises.

卖仅交付部分货物的情况，通知的要求也必须得到遵守。

En pareil cas, la notification aurait dû normalement être faite à un stade antérieur.

在这种情况，通知通常应在较早阶段进行。

Troisièmement, s'il y a un nombre important de débiteurs, la notification peut être coûteuse.

再次，在存在多个应收款债务人的情况，通知费用可能会很高。

Ainsi, dans les cas où un examen initial des marchandises après leur livraison aurait dû faire apparaître leur défaut de conformité, le délai raisonnable imparti à l'acheteur pour le dénoncer commence à l'expiration du délai dans lequel il aurait dû examiner les marchandises conformément à l'article 38, et le délai de dénonciation doit comprendre à la fois le délai imparti pour l'examen des marchandises conformément à l'article 38 et une autre période de temps raisonnable pour dénoncer le défaut de conformité conformément au paragraphe 1 de l'article 39.

样，在交货后初次检验本应发现货物不符合同情形的情况，给出通知的合理时间在第三十八条规定的货物检验期间过后起算，而且通知的最后期限应当包括第三十八条规定的验货期和第三十九条第（1）款规定的通知的合理时间。

Les notifications ultérieures à envoyer dans certaines conditions sont parfois explicitement mentionnées; ainsi, dans l'accord entre le Canada et le Chili (comme dans celui entre le Canada et l'UE), une fois que les notifications initiales ont été envoyées, aucune notification ultérieure n'est requise à moins que la partie qui envoie la notification n'apprenne l'existence de nouveaux éléments qui se rapportent aux intérêts de l'autre partie dans l'application de sa loi sur la concurrence, ou à moins que la partie notifiée n'en fasse la demande.

有时确规定在某些情况发出后续通知，因此，加拿大――智利协定(如同加拿大――欧盟协定)规定，一矣发出初次通知，就不必发出后续通知，除非通知意识到出现对另一的利益有影响的新，者被通知另行要求。

On peut citer des exemples tels que l'inscription impromptue au programme du Conseil de débats publics précédés d'un avis sélectif, la réticence mise par le Conseil à organiser des débats publics sur certaines questions de grande importance, les restrictions imposées à la participation des Membres à certains des débats publics, et la discrimination entre les membres et les non-membres du Conseil pour ce qui est de l'ordre et des limites de temps impartis pour les déclarations au cours des débats publics.

在这面，也许可以举出若干例子，例如，在选择性通知情况突然安排公开辩论、不愿就某些非常重要的举行公开辩论、对参加某些公开辩论实行限制、以及在公开辩论的发言次序和时限面区别对待安理会成员和非成员。

Toujours à propos de l'exigence de notification énoncée au paragraphe 4 du projet d'article 76, on a fait observer qu'il ne serait peut-être pas approprié que le dépositaire reçoive le contenu de la législation interne, et l'on a dit que les notifications du type envisagé pouvaient être détaillées, voire consister en jurisprudence, et qu'il serait peut-être nécessaire de les traduire en d'autres langues, ce qui pourrait poser des problèmes administratifs au dépositaire et faire obstacle à l'adoption du projet de convention.

有与会者还就第76(4)条草案的通知要求指出，保存人可能不宜接受各国法律的内容，据认为，拟议的此种性质的通知可能涉面很广，甚至包括案例法，而且可能需要译成其他语文，会给保存人带来各种行政，从而可能会构成不利于公约草案获得通过的一个障碍。

Sur la base de cet examen, le Bureau prend l'une des mesures suivantes : a) il décide que l'affaire doit être classée, auquel cas le fonctionnaire est immédiatement informé que l'accusation a été levée et qu'aucune mesure disciplinaire ne sera prise contre lui, sans préjudice des mesures administratives qui pourraient être appliquées, telles que la réprimande et le recouvrement des sommes indûment perçues; b) il renvoie l'affaire devant un Comité paritaire de discipline; ou c) il recommande le renvoi sans préavis du fonctionnaire.

在此基础上，人力厅可进而采取列行动之一：(a) 决定结案，在这种情况应立即通知该工作人员已撤消指控，不会采取进一步的纪律行动，但并不影响实施行政措施的可能性，例如予以申斥追回超额付款；(b) 将此案提交给联合纪律委员会；者(c) 建议立即开除该工作人员。

Le représentant de la Pologne appuie la proposition tendant à supprimer l'expression « activités qui ne sont pas interdites par le droit international » puisque les conséquences négatives des activités illicites sont envisagées par le droit de la responsabilité des États; quoiqu'il en soit, il est difficile d'imaginer qu'un État notifie un autre État son intention de violer le droit international afin de négocier avec ce dernier sur l'impact environnemental de son activité ou l'évaluation des risques.

他同意关于删除“国际法不加禁止的行为”一语，因为非法行为的消极后果属于国家责任法的范畴；不管怎么说，难以想象在什么情况一国会通知另一国说它有意违反国际法，以便与之就环境影响风险评估进行谈判。

Contrairement à ces affaires, celles auxquelles avait renvoyé l'auteur, à savoir Kelly c. Jamaïque et Collins c. Jamaïque, portaient sur les mêmes faits que la sienne car dans ces affaires, la défense avait informé la cour d'appel qu'il n'y avait aucun élément défendable dans la demande d'appel de son client, et ce, sans avoir informé ce dernier de ses intentions ou avoir obtenu son autorisation.

律师陈述说，与这些案件不同，提交人先前提到的案件，即Kelly诉牙加案和Collins诉牙加案，是以与提交人案件“同样相关的事实为依据的案件”，因为各该案件中的律师“均在犯人不知情和未征得犯人的同意的情况，通知上诉法院说犯人的上诉没有法律依据”。

Sans préjudice de ce qui précède, le juge de la cause peut, à tout moment, sans notification préalable, ordonner la saisie, la mise sous séquestre ou sous embargo préventive ou la prise de toute autre mesure conservatoire visant à assurer ou réserver la disponibilité des biens, produits ou instruments destinés à des fins délictueuses en vue éventuellement de leur confiscation pure et simple.

“在不违反上述的情况，法官可以在任何时候且无须事先通知情况发出没收、扣押、临时扣押任何其他预防措施的命令，以确保非法活动中使用的货物、产品工具得以保存，最后可能对它们进行没收扣押。”

Le BSCI a également constaté que des chefs de section de la Division de l'administration et de la logistique des missions (qui se nomme à présent Division du soutien logistique) du Département des opérations de maintien de la paix avaient signé des lettres d'attribution sans avoir reçu la délégation de pouvoir appropriée du Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui et du Contrôleur.

监督厅又注意到，维持和平行动部外地行政和后勤司（现称为后勤支助司）的科长们在没有得到主管中央支助事务助理秘书长和主计长适当授权的情况签署协助通知书。

Le chapitre premier traite également d'un certain nombre de questions connexes: l'obligation de notification si un État souhaite invoquer la responsabilité d'un autre État (art. 43), certains aspects de la recevabilité des demandes (art. 44), la renonciation au droit d'invoquer la responsabilité (art. 45), et les cas où la responsabilité de plus d'un État peut être invoquée pour le même fait internationalement illicite (art. 47).

(4) 第一章还涉及一些相关：一国想要援引另一国责任情况的通知规定(第43条)，与要求可否被受理有关的某些面(第44条)，援引责任权利的丧失(第45条)，以及可就相同的国际不法行为援引多个国家的责任的情况(第47条)。

Le Groupe de travail sera saisi d'une note du secrétariat sur une proposition de l'Allemagne concernant la révision et l'adoption des documents de notification et de mouvement, une proposition tendant à réexaminer et à actualiser les procédures de notification prévues dans la Convention et les procédures à appliquer en cas de crise ou de guerre.

工作组将收到一份由秘书处就列相关事项编制的说：德国就通知和转移文件的修订和通过事项提交的一项提议－即审查和增订《公约》的相关通知程序以及拟在发生危机战争的情况予以适用的通知程序的提议。

Au cours de ses délibérations, le Comité consultatif a été informé par le Comité des commissaires aux comptes que, dans les situations de crise, les règles relatives à l'appel à la concurrence n'étaient pas toujours respectées car les bureaux du Haut Commissariat devaient se procurer des biens et des services dans des délais très brefs.

在审议期间，审计委员会通知咨询委员会，由于在危机情势必须一接到通知立即提供货物和服务，因而无法始终采用竞价投标式。

Lorsqu'une demande de mesures provisoires est faite par le groupe de travail ou un ou des rapporteur(s) conformément au présent article, le groupe de travail ou les rapporteurs font connaître aux membres du Comité la nature de la demande et la requête à laquelle elle se rapporte à la prochaine session ordinaire du Comité.

当工作组报告员根据本规则提出临时措施要求时工作组报告员应在委员会一届会议上通知委员会委员关于该项要求的性质以及其涉及的申诉。

En outre, le paragraphe 3 du projet d'article 18 visait à traiter l'efficacité d'une notification dans le cas d'une série de cessions, alors que le paragraphe 5 du projet d'article 19 visait à garantir que le débiteur pouvait demander une preuve appropriée et savoir comment effectuer un paiement libératoire en l'absence d'une telle preuve.

此外，据称，第18条第3款草案的目的是处理在一连串转让的情形通知的有效性的，而第19条第5款草案的目的是确保债务人能够索要充分证据并知道在缺乏这类证据的情况如何解除其义务。

Le Directeur général peut à tout moment donner par écrit un préavis de démission de trois mois au Conseil, qui est autorisé à accepter sa démission au nom de la Conférence générale, auquel cas, à l'expiration de ce délai de préavis, il cesse d'être Directeur général de l'Organisation et le présent contrat est résilié.

总干事可于任何时候提前三个月向理事会提出书面的辞职通知，理事会经授权可代表大会接受其辞职，在此情况，通知后满三个月，他应停止担任本组织总干事且本合同应告终止。

«Le non-renouvellement d'un contrat de durée limitée doit faire l'objet d'une décision qui doit être communiquée au fonctionnaire et reposer sur des motifs juridiquement fondés, ceux-ci devant être portés à la connaissance de l'intéressé en temps utile avec un “préavis raisonnable”, de manière à lui permettre d'exercer ses droits, notamment celui de recourir».

此外，不延续的决定必须有站得住脚的理由，而且必须在工作人员有合理准备的情况向其通知，从而使之能按自己的愿望行使上诉权”。