Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.
为推动遵守《公约》第七十六条而开设
培训课程。
La Réunion a décidé de recommander à l'Assemblée générale d'examiner à sa cinquante-cinquième session, au titre du point de l'ordre du jour intitulé « Les océans et le droit de la mer », la création d'un fonds ou de fonds volontaires, aux fins : a) d'aider les États Parties à satisfaire leurs obligations aux termes de l'article 76 de la Convention; et b) de dispenser une formation aux pays, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires en développement, en vue de la préparation des demandes à la Commission concernant la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins, le cas échéant.
会议决定建议大会第五十五届会议在题为“海洋和海洋法”议程项目下审议设立一个或几个自愿
问题，那些目在于：(a)协助缔约国履行《公约》第七十六条规定义务；和(b)向各国，特别是最不发达国
和小岛屿国提供训练，按情况协助它们编写将向委员会提出将大陆架外部
限扩展到200 海里以外
。
« Est-il admissible, au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Règlement intérieur de la Commission, qu'un État côtier, qui a présenté une demande à la Commission en application de l'article 76 de la Convention, communique, au cours de l'examen de cette demande, des données et informations complémentaires sur les limites de son plateau continental, ou une grande partie de ces limites, qui diffèrent sensiblement de celles concernant les limites initiales rendues publiques par le Secrétaire général de l'ONU, conformément à l'article 50 du Règlement intérieur de la Commission? »
“依照《联合国海洋法公约》和委员会议事规则规定，是否准许已按照公约第七十六条向委员会提出沿海国在委员会审议该件期间向委员会提交有关显著异于联合国秘书长根据委员会议事规则第50条已妥为知照原有限和公式线其大陆架或其大陆架主要部分限补充材料和资料？”
Le premier de ces fonds, créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution, a pour objet d'aider les États parties à s'acquitter des obligations qui leur incombent aux termes de l'article 76 et de l'annexe II de la Convention et de dispenser une formation à l'intention des pays, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, afin de les aider à établir les demandes qu'ils soumettent à la Commission en ce qui concerne la limite extérieure de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins.
第一个信托按照该决议第18段设立，目是帮助缔约国履行公约第七十六条和附件二规定义务，并在编制提交给委员会有关200海里以外大陆架外部限方面，向各国、尤其是最不发达国和小岛屿发展中国提供培训。
Le Président a également fait savoir à la Réunion que le Royaume-Uni avait apporté deux contributions au Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal international du droit de la mer et que la Norvège avait fait une contribution au Fonds d'affectation spéciale pour financer la formation de personnel technique et administratif ainsi que des services consultatifs et du personnel dans les domaines scientifique et technique afin d'aider les pays en développement à préparer des dossiers et à présenter les informations visées à l'article 76 et à l'annexe II de la Convention.
主席还告诉缔约国会议，联合王国向国际海洋法法庭信托作了两项捐款，挪威则向用来训练技术和行政人员以及提供技术和科学咨询及人员，协助发展中国按照公约第七十六条和附件二拟订和提交资料信托作了一项捐款。
Au titre du point de l'ordre du jour intitulé « Questions relatives aux Directives scientifiques et techniques de la Commission », les membres de la Commission ont, sur la proposition du Président, examiné une question qui demandait à être précisée : un État qui souhaite que la limite de son plateau continental soit fixée au-delà de 200 milles marins est-il tenu de présenter, à l'appui de sa demande, des données indiquant l'épaisseur des sédiments, le pied du talus continental et autres critères pertinents énoncés par l'article 76 de la Convention?
在题为“与《委员会科学和技术准则》有关事项”议程项目之下，根据主席建议，委员会成员讨论了一个需要澄清问题，就是为了支持一个国把大陆架扩展到200海里以外，是否需要在中提供数据来证明沉积厚度、大陆坡脚以及公约第七十六条对200海里以内地区规定其他有关标准。
L'Assemblée générale étant chargée de suivre, au titre du point 34 de l'ordre du jour de sa session en cours, toutes les questions relatives aux océans et au droit de la mer, et plus particulièrement l'application au niveau mondial de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Commission des limites du plateau continental m'a à nouveau prié, en ma qualité de Président, de porter à l'attention des membres de l'Assemblée plusieurs questions importantes liées à l'application de l'article 76 de la Convention.
由于按照本届会议议程项目34，大会是所有有关海洋和《海洋法》事项监测论坛，大陆架限委员会再次请我，委员会主席，提请大会注意到若干同执行《公约》第七十六条有关重要事项。
Le premier servirait à financer des services consultatifs techniques et scientifiques ainsi que la formation de personnel dans ces domaines, afin d'aider les États en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, à soumettre les informations visées à l'article 76 et à l'annexe II de la Convention, conformément aux Directives scientifiques et techniques de la Commission, le second à défrayer les membres de la Commission originaires de pays en développement du coût de leur participation aux sessions de la Commission.
设立第一个信托目，是提供培训和科技咨询及人员，协助发展中国、特别是最不发达国和小岛屿发展中国按照委员会《科学和技术准则》所订程序编写公约第七十六条和附件二所述。 第二个是用来支付来自发展中国委员会成员参加委员会会议费用。
Sous réserve de la disposition 2 ci-dessous, il peut être fait appel des décisions portant condamnation ou acquittement rendues en vertu de l'article 74, des peines prononcées en vertu de l'article 74, des peines prononcées en vertu de l'article 76 ou des ordonnances de réparation rendues en vertu de l'article 75, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision portant condamnation ou acquittement, la peine ou l'ordonnance de réparation a été portée à la connaissance de l'appelant.
除分则2规定外，当事人不服根据第七十四条作出有罪或无罪裁判、根据第七十六条判处刑罚，或根据第七十五条发出赔偿命令，可以在接到关于该裁判、判刑或赔偿命令通知之日起30日以内提出上诉。
Des remerciements ont également été adressés aux États qui avaient apporté un soutien aux pays en développement, directement ou sous forme de contributions au Fonds d'affectation spéciale créé pour faciliter la préparation des demandes à soumettre à la Commission des limites du plateau continental en ce qui concerne les États en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, et la conformité à l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
代表团还感谢各国直接或者通过为信托捐款向发展中国提供支助，该信托目是协助发展中国，特别是最不发达国和小岛屿发展中国，编写向大陆架限委员会提交并遵守《联合国海洋法公约》第七十六条。
La Commission a également décidé de représenter à la Réunion des États parties sa proposition tendant à ce que les membres de la Commission reçoivent des émoluments et bénéficient du remboursement de leurs frais pendant qu'ils sont au service de la Commission pour l'examen des demandes présentées par des États côtiers concernant les limites extérieures de leur plateau continental conformément à l'article 76, et que ces émoluments et remboursements de frais soient financés au titre du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies.
委员会还决定向缔约国会议重申其提议，即：委员会成员履行审议沿海国根据第七十六条提交大陆架外部限委员会职责，应获得报酬并可报销费用，而且应该通过联合国经常预算支付这些薪酬和费用。
18 et 20) a créé les deux fonds d'affectation spéciale alimentés par des contributions volontaires. Le premier fonds est destiné à aider les États parties à s'acquitter des obligations assumées au titre de l'article 76 de la Convention, et à assurer la formation voulue, en particulier aux pays les moins avancés et aux petits pays insulaires en développement, pour qu'ils puissent établir leurs demandes à la Commission concernant la fixation des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins.
第一个目是协助缔约国履行《公约》第七十六条规定义务，以及向发展中国，特别是其中最不发达国和小岛屿发展中国提供训练，以编写200海里以外大陆架外部限提交委员会。
Le Conseiller juridique a fait un exposé dans lequel il a déclaré notamment que les travaux de la Commission étaient l'un des éléments primordiaux de l'établissement de la dernière des limites étendues de la juridiction nationale, et apportaient des précisions nécessaires à la tâche importante consistant à déterminer si un État côtier, en fixant les limites extérieures de son plateau continental, lorsque celui-ci s'étend au-delà de 200 milles marins, a appliqué correctement les formules complexes énoncées dans l'article 76 de la Convention.
他指出，除其他事项外，委员会工作是在确定国管辖最后延伸限方面重大成份之一，因此，委员会为其重要任务带来极为必要确切性，即确定沿海国在定其延伸至200海里以外大陆架外部限时，是否正确适用公约第七十六条内复杂准则。
La Commission a donc examiné ces questions, pour conclure que le fait qu'un État ou groupe d'États choisisse, conformément à l'annexe I du Règlement intérieur, de présenter une communication conjointe en cas de différend entre États ayant des côtes opposées ou adjacentes ou de quelque autre différend terrestre ou maritime non résolu, était une question de procédure qui, en tant que telle, ne modifiait en rien la teneur des droits reconnus à ces États par l'article 76 de la Convention.
按照委员会议事规则附件一，委员会审议了这些事项，并认定，两个或更多国在存在海岸相向或相邻国间争端或其他未解决陆地或海洋争端情况下选择提出联合问题，属于程序性质，因此，并不改变《公约》第七十六条赋予它们权利实质内容。
En ce qui concerne le point 6 de l'ordre du jour, intitulé « Questions relatives au cours de formation à l'intention des États en développement concernant la fixation des limites extérieures de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins et l'établissement des demandes à soumettre à la Commission conformément à l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer », la Commission a poursuivi les débats entamés lors des septième et huitième sessions.
关于题为“为发展中国举办关于在200海里以外定大陆架外部限和依照《联合国海洋法公约》第七十六条编写提交委员会训练课程问题”议程项目6，委员会继续了它在第七届会议和第八届会议上开始讨论。
En ce qui concerne les informations au sujet des données scientifiques et autres figurant dans les demandes présentées à la Commission et leur analyse conformément à l'article 76 de la Convention, la Commission a décidé qu'à l'avenir ses recommandations seraient accompagnées d'un résumé décrivant d'une manière générale le plateau continental étendu, complété si nécessaire par un ensemble de coordonnées et de cartes afin de pouvoir identifier la ligne représentant la limite extérieure recommandée par la Commission.
针对人们对以下方面关切，即各国需要就中所载科学数据和材料提出某些事实情报，以及因委员会适用《海洋法公约》第七十六条要求而将会进行分析，委员会决定它今后提出建议应包含一个执行摘要，其中包括延伸大陆架一般说明，以及确定委员会所建议外部限位置一组坐标，适当时加上海图。
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