Il a aussi pris les règlements d'application de la loi générale sur la population.

墨西哥还通过了执行人口法条例。

En pareil cas, la loi générale pertinente devient applicable.

在这类情况下，适用有关法。

Dans de tels cas, la loi générale pertinente sera applicable.

在这类情况下，适用有关法。

L'application de la loi spéciale n'emporte pas normalement extinction de la loi générale pertinente.

适用特别法通常并不是取消有关法。

L'application du droit spécial n'emporte pas normalement extinction du droit général pertinent.

特别法适用通常不会压制相关法。

En outre, et compte tenu des critères généraux d'accessibilité qu'il avait décidé de faire insérer dans la Loi type et des dispositions générales qu'il avait prié le secrétariat de rédiger à cet égard (voir par. 25 et 32 ci-dessus), le Groupe de travail a décidé que la condition énoncée à la fin du texte proposé (“à condition que tous ceux qui ont soumis des offres aient accès aux moyens techniques et autres nécessaires et que les moyens de communication utilisés par l'entité adjudicatrice ne constituent pas un obstacle déraisonnable à la participation à la session”) était redondante et qu'il ne fallait pas l'insérer.

此外，根据工作组已决定列入示范法可查取性标准以及工作组已请秘书处就此起草性条文（见上文第25和32段），工作组认为，拟议案文末尾处载列条件（“但前提条件是，已提交标书所有供应商或承包商具备采购实体所使用必需技术手段和其他通信手段并且这些手段并不构成对与会不合理障碍”）实属多余，不应列入其中。

Loiloi générale sur les bibliothèques, dont la fonction éducative et culturelle est assurée grâce à la création, à l'entretien et à l'organisation de bibliothèques publiques, et dont est dérivée la configuration du Réseau national de bibliothèques publiques, que coordonne sur les plans technique et normatif le CONACULTA, par le biais de la Direction générale des bibliothèques, en constituant et en distribuant des recueils bibliographiques, en encourageant la population à lire, en formant le personnel des bibliothèques et en promouvant le développement des infrastructures de bibliothèques, afin de contribuer à égaliser les chances d'accès libre et illimité de tous à la connaissance.

《图书馆法》通过设立、维护和组织公共图书馆来履行其教育和文化功能，它们构成了“全公共图书馆网络”基础，家文化和艺术委员会负责进行技术和标准化协调，通过图书馆管理局建立和分配图书文献库存，推广阅读，培训图书馆工作人员，促进图书馆基础设施发展，以便让全体人民都能平等和不受限制地获得知识。

En dehors du Programme national sur la culture, les instruments juridiques ci-après constituent la structure législative nécessaire à la protection et à la préservation du patrimoine culturel du Mexique et à la participation de chacun à la vie culturelle du pays : : Loiloi fédérale sur les monuments et sites archéologiques, artistiques et historiques; Loiloi portant création de l'Institut national des beaux-arts et de la littérature; Loiloi constitutionnelle sur l'Institut national d'anthropologie et d'histoire; Loiloi générale sur les bibliothèques; Loiloi générale sur les biens nationaux; Loiloi fédérale sur la radio et la télévision et Loiloi fédérale sur la cinématographie.

除家文化计划外，下列法律文件构成了保护和保存墨西哥文化遗产、保证每个人都参与墨西哥文化生活法律框架：《联邦考古、艺术和文化古迹法》；《设立家艺术法》；《家人类学和历史研究所组织法》；《图书馆法》；《家财产法》；《联邦广播电视法》和《联邦电影摄影法》。

Il faudra, par exemple, que la vente soit autorisée par les lois autres que la loi sur l'insolvabilité; que le titulaire du droit réel soit avisé de la vente proposée et y consente; que le prix de vente soit supérieur à la valeur de la sûreté réelle; que le titulaire de la sûreté réelle puisse être contraint (à l'issue d'une autre procédure judiciaire) d'accepter des espèces ou une sûreté de remplacement équivalente à titre de désintéressement; et que la priorité des droits réels sur le produit de la vente soit préservée.

不是破产法而是法准许这种出售，将拟议出售通知权益持有人并且得到其同意，出售价格超过担保权益价值，或者可以（在其他法律程序中）迫使担保权益持有人接受现金或等值替代担保来清算其权益，并将保持任何出售所得收益权益优先权。

Le tribunal arbitral a accueilli favorablement la position du vendeur en considérant la loi russe comme le droit interne applicable - la Russie avait, de fait, un lien plus étroit avec le contrat dans la mesure où les marchandises devaient être produites en Russie, conformément aux normes russes, et livrées par des navires russes, l'ensemble de ces circonstances étant parfaitement connu des parties - tandis que la CVIM s'appliquait au litige en tant que lex specialis dans le cadre du droit général interne relatif aux ventes.

仲裁庭支持卖方立场，认为俄罗斯法律应作为适用本案家法律——俄罗斯确实与合同联系更为紧密，因为货物在俄罗斯生产，采用俄罗斯标准，利用俄罗斯船只交货，这切均为合同双方所熟知——而《销售公约》则作为内销售法框架内特别法适用于本争议。

2 L'État partie explique que lorsque la loi générale sur les veuves et les orphelins (AWW) a été remplacée par la loi sur les personnes à charge survivantes (ANW) le régime transitoire établi a été fondé sur le respect des droits à prestations antérieurs, c'est-à-dire des droits prévus en vertu de l'AWW et que l'on ne pouvait donc pas faire valoir de nouveaux droits en vertu de l'ANW en rapport avec un décès antérieur à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

2 缔约解释说，《寡妇与孤儿法》由《遗属法》取代时，所实行过渡制度是以尊重在先权利为依据，意思是说，尊重《寡妇与孤儿法》所规定现有权利，但不得要求《遗属法》生效之前死亡产生任何新权利。

Lorsque des actes de torture sont présumés l'accusé jouit de toutes les garanties d'un traitement équitable énoncées dans la Loi fondamentale et dans la législation ordinaire de la Région administrative spéciale. Le droit lui est reconnu en particulier “(…) d'être traduit rapidement en justice et présumé innocent jusqu'à sa condamnation”, ainsi que le droit d'être assisté par un avocat pour la protection de ses droits et intérêts légitimes (articles 29.2 et 36.1 de la Loi fondamentale, respectivement).

在被控以施行酷刑情况下，嫌犯享有《基本法》及法规定公正待遇之保障，有关权利包括 “享有尽早接受法审判权利，在法判罪之前均假定无罪”，以及 “得到律师帮助以保护自己合法权益”(《基本法》第二十九条第二款及第三十六条第款)。

Si le Comité constate que certaines lois ont été adoptées ou modifiées, notamment la législation pénale et la législation du travail, qui interdisent la discrimination, directe et indirecte, fondée sur le sexe, il demeure toutefois préoccupé par le fait qu'il n'existe aucune loi générale antidiscrimination qui comporte une définition de la discrimination à l'égard des femmes, tant directe qu'indirecte, dans tous les domaines visés par la Convention, telle qu'elle figure à l'article premier de la Convention.

尽管委员会注意到缔约通过或修正了些法律，如禁止基于性别直接和间接歧视刑法和劳动法，但依然感到关切是，捷克没有制定性反歧视法，其中根据《公约》第条为对妇女歧视作出定义。

Lorsqu'il a examiné cette question à sa trente-huitième session, le Groupe de travail a estimé que, si l'expression “agent électronique” avait été utilisée par souci de commodité, l'analogie entre un système automatisé et un agent commercial n'était pas adéquate et que, par conséquent, les principes généraux du droit de la représentation (par exemple, les principes concernant la limitation de la responsabilité en raison d'une faute du représentant) n'étaient pas applicables au fonctionnement de tels systèmes.

工作组在其第三十八届会议上审议这事项时认为，虽然为方便起见使用了“电子代理”这词语，但将自动化系统类比为销售代理是不适当。 因此，针对此类系统运作，不能使用代理法原则（例如，关于因代理人过失行为而引起赔偿责任限度些原则）。

Déjà lors de l'élaboration de la Loi type sur le commerce électronique, la CNUDCI avait estimé que, si l'expression “agent électronique” avait été utilisée pour la convenance, l'analogie entre un système de messagerie automatisé et un agent commercial n'était pas adéquate. Les principes généraux du droit de la représentation (par exemple les principes concernant la limitation de la responsabilité en raison d'une faute du représentant) n'étaient pas applicables au fonctionnement de tels systèmes.

还在拟订《电子商务示范法》期间，贸易法委员会就认为，虽然为了便利起见已采用了“电子代理人”词，但是，如果将种自动电文系统类比为个销售代理人并不恰当；针对此类系统运作，不可采用代理法原则（例如关于因该代理人过失行为而引起赔偿责任限额些原则）。

Il ne peut toutefois imposer des obligations à un autre État ou à une organisation internationale sans que le destinataire y consente, selon le principe bien établi en droit conventionnel : pacta tertiis nec nocent nec prosunt. Ce principe doit être envisagé parallèlement à un principe tout aussi reconnu : res inter alios acta, qui a pour conséquence directe que l'application d'un traité est en principe limitée aux parties à ce traité.

但是该不能通过单方面行为未经他或某际组织同意即将某些义务强加于它们,这点是根据明确既定和公认协约法法律原则:协定不得使第三者负担义务,也不得给予利益;此原则与另众所周知原则他人之间行为,应并考虑,其直接影响就是个条约适用,原则上限于对该条约缔约。

S'agissant de l'effet de la loi spéciale sur certains types particuliers de loi générale, question traitée dans la conclusion 10, d'aucuns ont fait remarquer qu'il ne fallait pas perdre de vue que la loi générale ne continuerait de guider l'interprétation et l'application de la loi spéciale que si celle-ci était conciliable avec la règle générale d'interprétation, énoncée à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

关于结论10讨论特别法对特定类型法影响，有代表团指出，应该注意，只有在符合《维也纳条约法》第三十条规定解释规则时，才会继续按照法来解释和适用特别法。

Institution compétente L'article 4 de la loi générale sur la santé dispose que le Ministère de la santé est l'entité chargée de garantir ce droit, de coordonner, d'organiser, d'encadrer, d'inspecter, de contrôler, de réglementer, de prescrire et de suivre les activités liées à la santé; il est directement rattaché aux hôpitaux, cliniques et consultations privées, dont l'objet précis est la santé des individus, de la famille et de la société.

主管机构 《健康法》第4条规定，卫生部将作为确保该项权利领导机构，将负责协调、组织、指导、检查、监督、管理、下令和监察与健康有关各项活动。

Tout en prenant note de l'adoption de la loi générale sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui vise à lier les niveaux fédéral et étatique en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des dispositions juridiques, le Comité est préoccupé par le fait qu'il n'existe pas assez de mécanismes pour assurer la communication et la coordination avec les États fédérés et les municipalités dans ce processus.

委员会注意到通过了《男女平等法》，其目是强制性规定联邦与各州共同制定政策和法律，与此同时委员会感到关切是，没有设置足够机制来协调和确保在这进程中与州和市级互动。

En conséquence, les États qui adopteront les recommandations du Guide se contenteront normalement de remplacer le régime de réalisation antérieur découlant, par exemple, d'un code civil et d'un code de procédure civile, du droit commun des charges flottantes et fixes, d'une loi sur les hypothèques ou d'une autre loi générale relative à la réalisation, selon le cas, par le régime de réalisation que recommande le Guide.

因此，颁布《指南》建议家通常只会以《指南》所建议强制执行制度按可能情况代替以往源自诸如民法和民事诉讼法、浮动和固定抵押普通法、按揭法或其他强制执行法强制执行制度。