Ces meurtres semblaient accomplis par les memes hommes, qu’on ne pouvait découvrir.
这些杀
案件象是同一伙
干的,但是没有能够破案。
Les circonstances aggravantes sont les suivantes : le fait que l'acte soit commis par un groupe avec entente préalable, à répétition, avec violence mettant en danger la vie ou la santé, avec une arme ou un instrument servant d'arme, à l'encontre d'une personne dont on sait qu'elle est mineure, à l'encontre d'une femme dont l'auteur sait qu'elle est enceinte, à l'encontre de deux ou plusieurs personnes, pour des motifs mercenaires ou sur contrat.
第206条确定了以下情况
犯罪的加重处罚情节:一伙
共谋犯罪;重复犯罪,使用武力危害生命和健康;使用武器或使用当
武器的物品;犯罪
知道

未成年
;犯罪
知道

怀孕妇女;劫持两名或更多
;被雇用或
领馈犯罪。
3 L'auteur déclare qu'il n'y avait pas de preuve ni même de conclusion du tribunal sur la question de savoir si c'était bien Arutyuniantz ou son complice qui avait tué l'une des victimes ou les deux, nonobstant les prescriptions de l'ordonnance no 10 de la Cour suprême, qui dispose que, dans le cas de crimes attribués à un groupe d'individus, le tribunal doit établir le rôle joué par chacun dans ce crime.
3 提交
说,事实
是否就是Arutyuniantz或他的共犯杀死了其中一名或两名受害者,对此没有任何证据,也未
出任何司法结论,尽管根据最高法院第10号命令,规定在犯罪行
是由指称一伙
犯下的情况下,法院必须查明犯罪中各
的
。
Les articles 180 à 182 de la loi sur le Code de procédure pénale prévoient des méthodes d'enquête spéciales visant à détecter et prévenir certaines infractions, dont la dissimulation de fonds illégalement acquis, ainsi que d'autres infractions punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus dans les cas où on est raisonnablement fondé à croire que les infractions ont été préparées ou commises par un groupe de personnes ou une organisation criminelle.
《刑事诉讼法》第180至182条规定了侦查和防止藏匿非法所得资金等某些罪行及可处以5年或以
监禁的其他一些罪行的特殊调查方法,如果有理由怀疑这些罪行系一伙
或某一犯罪组织所策划或所
,则可适用这些规定。
Elle a certes contribué à ce que Salsinha et son groupe se rendent pacifiquement mais le fait que le commandement commun n'ait pas été apte ou disposé à s'occuper convenablement des allégations de violation des droits de l'homme et qu'il ait poursuivi ses activités après l'expiration de l'état de siège, lorsqu'il n'avait plus d'existence légale, est symptomatique des problèmes de fond auxquels les institutions du secteur de la sécurité sont confrontées.
联合指挥部
萨尔西尼亚及其一伙的和平投降做出了贡献,但它不能或不愿妥善处理滥用职权投诉案,在戒严结束后、不再具有法律依据的情况下继续开展活动,这些都反映了安全部门面临的根本性体制挑战。
Tout d'abord, s'agissant de l'enquête sur l'affaire Hariri et les 22 autres victimes de l'attentat, sur la base des éléments en sa possession, la Commission peut désormais confirmer que plusieurs personnes constituées en réseau ont perpétré de concert l'assassinat de Rafic Hariri et que ce réseau criminel - le « réseau Hariri » - ou des éléments de ce réseau ont également trempé dans d'autres affaires dont la Commission est saisie.
第一,在调查哈里里案和其他22
在该袭击中死亡的事件方面,委员会现在可以根据现有证据确认,一伙
共同开展了对拉菲克·哈里里的暗杀,这个犯罪网络——已被称
“哈里里网络”——或其中的一些部分与授权委员会调查的一些其他案件有关。
Si elle est commise par un groupe de personnes qui se sont mises d'accord au préalable ou par un groupe organisé, la même infraction est passible d'une peine de 8 à 12 ans de prison, éventuellement assortie de la confiscation des biens (l'acte visé au paragraphe premier dudit article est qualifié d'infraction grave, tandis que celui qui est visé au second paragraphe est qualifié d'infraction extrêmement grave).
如果一伙
按事先达成的协议或有组织团伙犯下同样的罪行,他们将被判处8至12年徒刑并处以没收或不没收财产(第15条第1款列举的行
被视
严重罪行,第2款列举的行
被视
特重罪行)。
Les mêmes actes sont punis d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans lorsqu'ils sont commis : a) en usant d'une violence susceptible de compromettre la vie ou la santé ou en menaçant d'user d'une telle violence; b) sur le fondement d'une discrimination ethnique, raciale, religieuse ou sociale; c) en bande; d) de façon répétée; e) à l'égard d'un mineur ou d'une femme dont on sait qu'elle est enceinte.
对以下行
也采取相同行动:(a) 使用危及生命和健康的暴力,或威胁使用这种暴力;(b) 出于基于民族、种族、宗教或社会歧视的任何动机;(c) 一伙
的行
;(d) 屡犯不改,或(e) 涉及未成年
或妇女,明知她怀孕,——惩罚三年到五年的监禁。
Selon le rapport, après avoir compris que la rébellion allait échouer, un groupe de mutins a rallié le groupe intitulé « Bana États-Unis » (un mouvement politique militant, qui avait été invité par le mutins à se joindre à la rébellion à la radio) et s'est rendu dans la municipalité de Mangobo, ce qui a entraîné des combats prolongés dans cette municipalité.
根据该报告所述,一伙叛变者认识到叛乱即将失败,便和所谓的“Bana Etats-Unies”(一个军事政治团体,叛变者曾在电台
广播要求他们加入叛乱)一道逃往Mangobo市,使该市的枪战继续不断。
Je puis assurer le Conseil que la Macédoine résistera à cette épreuve en ce moment difficile, en dépit du fait qu'un groupe de personnes - que l'on qualifie de combattants, d'extrémistes ou de terroristes - tente de prendre en otage no seulement la population locale albanaise, mais également les relations interethniques en Macédoine d'une façon générale.
我可以向安理会保证,在这些困难的
刻马其顿将经受住这次考验,尽管实际
一伙
——即某些
所称的游击队或其他
所称的极端分子或恐怖分子——一再试图不仅制约当地阿族
口,而且制约整个马其顿的种族间关系。
La plus grave d'entre elles s'est produite le 23 mars, lorsqu'un officier de police ghanéen de la Police de la MINUK ainsi qu'un collègue albanais du Service de police du Kosovo ont été tués, quand un groupe d'Albanais du Kosovo en uniforme a ouvert le feu sur leur véhicule de police qui effectuait une patrouille.
最严重的攻击发生在3月23日,当
一名加纳藉科索沃特派团警官和属于科索沃警察部队的一名阿族同事在一伙穿制服的科索沃阿族
对其警察巡逻车开火后被打死。
Pour définir la peine, le tribunal a évalué le caractère de l'acte accompli, le fait qu'il a été commis à des fins intéressées, par un groupe de personnes, d'une manière particulièrement violente, qu'il était lié à la vente illicite d'une importante quantité de stupéfiants, que l'auteur n'avait pas de profession «socialement utile».
法院在确定对他的惩罚
,评估了已完成的行
的性
,即那是由一伙
自私目的以特别强暴的方式犯下的,它涉及非法出售一个有意义数量的麻醉品,提交
没有“对社会有益”的职业。
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部
部
多