J'ai été fondé en août 2005, essentiellement engagés dans la recherche et le développement de diodes émettrices de lumière, de la production, les ventes des entreprises.
我公司成立于2005年8月份,主要从事发光二极管
研发、生产、销售业务。
Le Comité «E2A» a jugé qu'en pareil cas, pour déterminer si la réclamation de l'exportateur fondée sur les obligations revenant à la banque émettrice iraquienne en vertu de la lettre de crédit relevait de la compétence de la Commission en vertu de la clause des «dettes et obligations antérieures», il fallait prendre en considération la date à laquelle le requérant avait présenté à la banque les documents requis dans la lettre de crédit, ainsi que la date de l'exécution de l'opération correspondante, par exemple la date de l'expédition des marchandises.
“E2A”小组
结论认为,为了确定出口商
索赔是否属于在“……以前产生”一语之下
委员会管辖范围,小组应查明索赔人按照信用证
要求向银行出具

日期以及相应交易
履约日期,例如货物发运日期。
S'agissant de la première réclamation mentionnée ci-dessus au paragraphe 37, selon laquelle la somme à verser en vertu d'une lettre de crédit émise par une banque iraquienne et confirmée par une banque du Royaume-Uni n'avait pas été réglée, le Comité note qu'en réponse à sa demande de renseignements complémentaires le requérant a précisé que ni la banque émettrice iraquienne ni la banque confirmatrice britannique n'avaient accepté d'honorer la lettre de crédit en raison d'une anomalie dans les documents qu'il avait présentés.
关于上文第37段所述
第一项索赔,即一家伊拉克银行签发并经一家联合王
银行确认
信用证没有得到兑付
情况,小组注意到,索赔人在答复小组查询

说,伊拉克发证银行和联合王
确认银行都因为索赔人出具

不一致而拒绝兑付信用证。
De même, si la cession d'une lettre de crédit par le cédant à titre de garantie dans un lieu était suivie d'une nouvelle cession par le cessionnaire depuis un lieu différent, et que la loi du premier lieu n'imposait pas une notification à la banque émettrice afin d'acquérir la priorité mais que la loi du deuxième lieu l'exigeait, le tribunal local serait là encore confronté à une situation dans laquelle les deux sûretés seraient prioritaires.
同样,如果转让人为担保目
在某一地点转让了信用证,然后受让人又从另一个地点再行转让,根
第一个地点
法律,获取优先权并不需要通知发证银行,但如果根
第二个地点
法律需要这类通知
话,便又会给诉讼地
法院造成这两个权益都享有优先权
情况。
La pornographie mettant en scène des enfants sur l'Internet constitue véritablement un problème d'envergure mondiale et nécessite à ce titre une réaction globale de l'ensemble des acteurs: pouvoirs publics, organes chargés de faire respecter la loi, secteur privé, en particulier les fournisseurs d'accès Internet (FAI), concepteurs de logiciels, sociétés émettrices de cartes de crédit, ONG, y compris les organisations de consommateurs, médias, enseignants et éducateurs, enfants et leur famille.
因特网儿童色情制品完全是一个全球性问题,需要不同
行为者、各
政府、执法机构、私营部门,尤其是因特网服务提供者、软件设计人员、信用卡公司、非政府组织,包括消费者组织、媒体、教师和教育工作者、儿童及其家庭作出全球性反应。
Telle a été la conclusion concernant certaines réclamations examinées, dans les cas où la banque émettrice iraquienne avait précédemment donné son autorisation pour le paiement du crédit documentaire, mais où la banque notificatrice à l'étranger n'a pas été en mesure de procéder au transfert de fonds uniquement en raison de la décision visant à geler les avoirs iraquiens prise par le Gouvernement du pays où la banque était située.
审查所涉
某些索赔就是这种结果,因为伊拉克发证银行以前曾授权对信用证付款,但伊拉克境外办理信用证通知
银行无法落实资金转让,唯一
原因是银行所在
政府对伊拉克资产发布了冻结令。
À l'appui de sa réclamation au titre des coûts de garanties bancaires d'un montant de YUD 189 543 et USD 33 381, Energoprojekt a fourni des copies de la correspondance émanant de la banque émettrice confirmant l'émission des garanties et de la lettre de crédit et demandant le paiement de commissions de USD 10 530 pour l'émission de la lettre de crédit et de USD 4 810 pour l'émission de la garantie de bonne exécution.
为了证明金额为189,543新南斯拉夫第纳尔和33,381美元
银行担保费用索赔,Energoprojekt提供了担保银行信件
复制件,其中确认担保和信用证已经签发,要求支付信用证手续费10,530美元和履约保证手续费4,810美元。
En outre, les victimes croient souvent que leurs plaintes ne seront pas prises au sérieux, que les dépenses de recouvrement ou de poursuite seraient plus élevées que tout bénéfice, ou qu'elles ont plus de chance de recouvrer ce qu'elles ont perdu en déclarant les pertes auprès de leurs banques ou des sociétés émettrices de cartes de crédit qu'en signalant les fraudes aux organismes de justice pénale.
受害人还往往认为,索赔请求不会得到认真处理,补救或起诉费用高,得不偿失,或者向银行或信用卡发行公司报告损失比向刑事司法机关报案更有可能得到补偿。
Le Département des affaires économiques et sociales considère que le changement climatique constitue au regard de l'objectif de développement durable un défi urgent qui doit être mieux pris en compte dans le programme général des Nations Unies pour le développement, avec notamment une croissance économique plus largement partagée mais moins émettrice de carbone, ainsi que dans les autres objectifs de développement convenus au niveau international.
经济和社会事务部认为气候变化是一个紧迫
可持续发展挑战,应当与更广大
联合
发展议程更牢固地连接在一起,包括连接到更有社会包容性但减少碳密集程度
经济增长和其他
际商定发展目标。
Pour les raisons présentées aux paragraphes 29 et 30, le Comité, afin de déterminer si les réclamations des banques relevaient de la compétence de la Commission au regard de la clause "dettes et obligations antérieures", retient la date à laquelle le requérant a présenté les documents à la banque émettrice, ainsi que la date d'exécution de l'opération correspondante, c'est-à-dire la date d'expédition des biens.
出于第29至30段所述原因,为了确定按照“以前产生”
规定付款银行
索赔是否属委员会
管辖范围之内,小组考虑了索赔人向发证银行提交
凭证
日期 19 以及原始交易
履约日期,即物资发运日期。
Toute acquisition de diamants doit se faire dans ce bureau et la PMMC conclut également des contrats d'organisme d'achat agréé (Licensed Buying Agency - LBA) avec des ressortissants ghanéens, qui sont ainsi légalement autorisés à acheter des diamants bruts dans les régions diamantifères du pays mais ils sont tenus de les présenter à la compagnie émettrice de la licence à Accra.
所有
钻石采购业务必须在此进行,PMMC还向法律允许其在
内钻石开采地区采购毛坯钻石
加纳
民发放许可证采购代理协定,他们必须向设在阿克拉
许可证采购公司出示这些协定。
Il a conclu qu'afin de déterminer si les réclamations des banques requérantes relevaient de la compétence de la Commission au regard de la clause «dettes et obligations antérieures», il lui fallait retenir la date à laquelle le requérant avait présenté les documents à la banque émettrice ainsi que la date d'exécution de l'opération correspondante, c'est-à-dire la date d'expédition des biens.
组
结论是,为了根
“……以前产生”一语确定付款银行
索赔是否在委员会管辖范围之内,小组应检查索赔人向开证银行出具
证
日期,以及所涉交易
执行日期,也就是货物发运日期。
Que le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies effectue une étude de faisabilité sur l'utilisation des cartes de crédit pour les voyages de son personnel, en attendant la liquidation des problèmes de droit demeurés en suspens, suivie par une reprise des négociations avec la société émettrice de cartes de crédit qui répond le mieux aux besoins de l'Organisation.
建议联合
秘书处到尚未
决
法律问题得到处理之后,对工作人员在旅行
使用信用卡
可行性进行研究,然后恢复与对联合
最适合
信用卡发出机构进行谈判。
Selon deux des requérants, il n'a pas été possible, après l'expédition des biens et le règlement de l'exportateur, d'envoyer les demandes de paiement à la banque émettrice koweïtienne ou d'obtenir que cette dernière leur donne suite et que, en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les biens n'avaient pu être livrés à l'acheteur koweïtien.
有两名索赔人称,在货物发出并向出口商付款之后,由于伊拉克占领科威特,无法向科威特
发证银行送交付款请求,该银行也无法就此采取行动,因而物资也无法送交给科威特
购方。
En Uruguay, le chargé de recherche Fernando Da Rosa, dans le cadre des études qu'il menait pour le Bureau international catholique de l'enfance (BICE) et de l'Université d'Uruguay, a proposé que soit lancée une campagne destinée à inciter les sociétés émettrices de cartes de crédit à ne pas accepter de paiements provenant de sites Web pédopornographiques.
在乌拉圭,研究人员Fernando Da Rosa在为
际天主教儿童局(天主教儿童局)和乌拉圭大学开展
研究范围内,提议发起一场宣传运动,敦促信用卡公司不要承兑源自儿童色情制品网站
付款。
Le deuxième Comité "E2" (le "Comité 'E2A'") est en train d'examiner plusieurs réclamations qui soulèvent la question de l'exécution d'une lettre de crédit et conclut que c'est la présentation des documents prévus par le bénéficiaire qui parachève l'exécution de la part du bénéficiaire et déclenche pour la banque émettrice l'obligation de payer la lettre de crédit.
目前,第二个“E2”类索赔小组(“E2A”类索赔小组)正在审查一些涉及信用证执行问题
索赔,认为执行
间是受益人提交约定文件
间,表明受益人此
已完成执行过程,产生了开证银行支付信用证
义务。
Comme il est indiqué plus haut, dans la pratique bancaire, la banque émettrice est impérativement tenue de payer selon les termes du crédit (c'est-à-dire soit à vue, soit à la date d'échéance fixée dans le crédit) une fois que les documents requis lui ont été présentés et que les conditions du crédit sont remplies.
如上所述,在银行实践中,一旦向银行提交了规定
证,并符合信用证
条件,发证银行必须无条件地按信用证条件付款(即不管是信用证规定
见票即付还是到期日付款)。
Dans la tranche de réclamations considérée, tel est le cas lorsque la banque émettrice iraquienne avait précédemment donné son autorisation pour le paiement du crédit documentaire mais que la banque notificatrice n'a pas été en mesure de procéder au transfert de fonds uniquement en raison de la décision visant à geler les avoirs iraquiens.
就本批中审查
索赔而言,出现了一个此种情况,伊拉克
发证银行此前授权为信用证付款,但通知银行完全由于冻结令而无法实施款项
划拨。
Lorsque la vente de marchandises à une partie iraquienne devait être financée par une lettre de crédit qui n'a pas été honorée par la banque émettrice iraquienne, le Comité note que le Comité «E2A» a conclu que l'exportateur pouvait fonder sa réclamation soit sur le contrat de vente correspondant, soit sur la lettre de crédit.
关于应以信用证付款但出证银行没有兑付
向伊拉克当事方所销售货物
情况,小组注意到“E2A”小组
结论,即,出口商既可以根
信用证提出索赔,也可以根
相应
销售合同提出索赔。
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