Dans ce cas, une procédure administrative sommaire est généralement mise à disposition du constituant pour forcer l'annulation d'une inscription non autorisée ou échue.
L'investissement en actions a été négatif et les flux d'obligations et de prêts bancaires ont été intégralement utilisés pour amortir les dettes échues.
En Afrique subsaharienne, près de 70 % de l'APD bilatérale sont alloués aux secteurs sociaux, et la part échue aux infrastructures se situe modestement à environ 10 %.
Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).
Dans les deux cas, elle devra également recevoir le montant des salaires échus à partir de son licenciement et jusqu'à ce que l'employeur se conforme à l'arbitrage.