Le Comité estime que la réclamation de Krupp au titre de la «requête subsidiaire» est une réclamation conditionnelle.
小组认定,Krupp“附属请
”是一项附带请
。
Le Comité consultatif estime que, vu les ressources allouées à la Cour internationale de Justice au chapitre 7 du budget-programme, les demandes de crédits additionnels devraient être accompagnées d'informations détaillées et dûment justifiées.
委员会认为,鉴于方案预算第7款给国际法院分配资源,提出追加所需资源
请
时应附带全面资
和说明。
En vertu du paragraphe 3, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.
但根据第3款草案规定,它们应尽最大努力满足请
。 被请
国可对其满足请
附带条件,
请
国支付为收集和必
时处理这些数据
理费用。
En vertu du paragraphe 3, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.
但根据第3款草案规定,它们应尽最大努力满足请
。 被请
国可对其满足请
附带条件,
请
国支付为收集和必
时处理这些数据
理费用。
En vertu du paragraphe 3 du projet d'article 8, toutefois, ils doivent faire de leur mieux pour répondre à la demande qui leur est adressée, mais ils peuvent en subordonner l'exécution au paiement par l'État demandeur des frais raisonnables de la collecte et, s'il y a lieu, du traitement de ces données.
但根据第8条草案第3款规定,它们应尽最大努力满足请
。 但被请
国可对其满足请
附带条件,
请
国支付收集和必
时处理这些数据
理费用。
Il est couramment convenu qu'une demande d'assistance soit accompagnée des documents exigés par la loi de l'État requis ou ayant fait l'objet d'un accord des autorités compétentes des États contractants et qui sont nécessaires pour entreprendre, le cas échéant, le recouvrement de la créance fiscale ou pour prendre des mesures conservatoires.
通常情况下,援助请会附带被请
国法律所
或缔约国商定
此种文件,同时,必须酌情征收税收债权或采取保全措施。
Cette estimation intègre des paramètres tels que le temps requis pour la présentation par les parties de leurs déclarations liminaires et de leurs réquisitoires et plaidoiries, et pour conduire les contre-interrogatoires prolongés qui caractérisent les procès à accusés multiples, ainsi que pour entendre les requêtes et délibérer sur leur bien-fondé, de même que les absences pour cause de maladie.
这种估计考虑到开庭陈词和最后陈述、多被告人审判长时间诘问、听取和审议附带请
所需时间和有关个人患病等变数。
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