Pour assurer les vacances fortuites, l'État Partie dont l'expert a cessé d'exercer ses fonctions de membre du Comité nomme un autre expert parmi ses nationaux sous réserve de l'approbation du Comité.
临时出缺时,其专家不复担任委委
缔约国,应自其国民中指派另一专家,经委
可后,填
遗缺。
Conformément au paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'État partie dont l'expert a mis fin à ses fonctions de membre du Comité nomme un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l'approbation du Comité.
依照《消除对妇女一切形式歧视公约》第十七条第7款,其专家不复担任委委
缔约国,应自其国民中指派另一专家,经委
可后,填
遗缺。
Certaines délégations ont suggéré de combler cette lacune en insérant un nouveau paragraphe 1, emprunté à la première phrase de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est ainsi rédigé : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
一些代表团认为,弥这一遗缺
办法是增加一款,列为第1款,案文可借用《公民及政治权利国际盟约》第七条第一句,即:“任何人均不得加以酷刑或施以残忍
、不人道
或侮辱性
待遇或刑罚”。
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