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Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.

然而,这一无律师自我护权不是绝对

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L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对护权所谓侵犯。

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3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.

3 缔约国反驳了提交人关于他护权受到侵犯指控。

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L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.

律师独立性对确保《宪法》规定护权是不可缺少

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Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.

合法护权不能误认为享有要求进行所有鉴定绝对权利。

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Si la condamnation introduisait de nouveaux faits ou de nouveaux éléments de preuve, dans ce cas il y aurait manque de défense.

如果决采纳了新实或新证据,则确发生了侵犯护权情况。

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En outre, toute personne placée en détention provisoire a le droit d'être jugée dans les délais les plus brefs, conformément aux droits de la défense.

此外,受预防性羁押人均有权尽快受到审并享有护权

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Souvent lié, comme dans beaucoup de systèmes, au respect des droits de la défense, le droit à une protection juridictionnelle effective se trouve défini de manière extensive.

得到有法院保护权利定义十分宽泛,它同其他许多法系中权利一样,与护权联系在一起。

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Le fait que certaines de ces requêtes aient été rejetées par le juge d'instruction ne permet pas d'affirmer que l'on ait porté atteinte aux droits de la défense.

虽然有些请求遭到调查法官拒绝,但不能解释为剥夺护权

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Lorsqu'une partie souhaite être représentée par un avocat, l'affaire est immédiatement transférée aux tribunaux de grande instance parce que les avocats ne sont pas admis devant les tribunaux locaux.

如果地方法院在审件或者刑过程中,其中一方提出要求聘请律师,件应立即转送辅助法院,因为律师在地方法院没有出庭护权

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Lorsqu'il affirme qu'on lui a refusé l'administration de la preuve à charge essentielle, il ne précise pas de quoi il s'agit ni quel préjudice cela a porté à sa défense.

他虽声称被剥夺提交关键证据权利,但却没有具体说明被拒绝证据是什么或者这是如何损害了他护权

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11 Selon l'auteur, le droit de son frère et de ses cousins à la défense, garanti au paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte, a également été violé.

11 据提交人说,他胞弟和表弟护权受到了侵犯,这违反了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

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En effet, l'information a une double fonction: elle est à la fois un moyen de sensibilisation et de prévention et une véritable garantie des droits de la défense, assurant à son tour un procès juste et équitable.

知情有着双重目:它既是一种教育和预防手段,也是对护权一种切实保证,这是得到公正和公平审一个先决条件。

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Les droits de la défense, corollaire indispensable du droit au juge, font que leur respect représente une exigence majeure de tout système véritable de garantie des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne le droit à un recours.

凡真正保证基本自由特别是保证得到补救权利制度,都必须尊重护权,因为该权利是向法官申诉权利不可避免必然结果。

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De longue date, le respect des droits de la défense, de la contradiction et du droit à un défenseur constitue des principes directeurs du procès, consacrés par des textes de hiérarchie différente dans l'ordre juridique interne des différents pays.

尊重护权、对抗诉讼权和护律师代理权,一直是正当程序主要基本原则,各国在其国内法律体系所制定不同法律权威文本中都正式载入了这些原则。

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Ces renseignements ne peuvent être rendus publics que si la défense de l'accusé l'exige et si l'on s'est assuré au préalable qu'une telle divulgation ne peut mettre en péril la vie du témoin ou de ses proches ni menacer leurs avoirs.

唯有在给予被告护权需要情况下才透露这些资料,条件是该人生命或生计或其家人生命或生计不会因此有危险。

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La société civile, les organisations non gouvernementales, les établissements scolaires et universitaires doivent adopter des programmes et fournir l'assistance voulue aux victimes qui cherchent à avoir accès à la justice, parce que l'information est une garantie certaine des droits de la défense.

鉴于信息是护权有力保证,民间社会、非政府组织、学校院校都必须推出有助于受害者寻求伸张正义,并为其提供适当援助。

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Ces activités incluent la protection des droits de la défense, la conduite de campagnes d'information sur les activités de la Cour auprès des populations locales affectées, et la mise en œuvre du mandat spécifique de la CPI concernant les victimes et les témoins.

这些活动包括保护护权、出面向受影响当地民众解释本法院工作以及执行法院有关受害人和证人具体任务。

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2 Les auteurs affirment avoir mis en évidence durant des années les dysfonctionnements, erreurs et irrégularités dont ils ont été l'objet, et qu'ils se sont expressément plaints jusque devant la Cour de cassation de violations des droits de la défense et du principe du contradictoire.

2 提交人宣称,他们多年来一直在提请注意他们所蒙受司法不当、失误和不符合规定程序,而且他们就违反护权和对抗性论诉诸程序原则具体申诉一路上告至最高上诉法院。

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En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出理由为根据,并没有征求当各方意见,违反了护权和对抗性审理原则。

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Quid Juris ?

En respectant les intérêts des prévenus, respectant les droits de la défense et les droits des victimes dans le procès pénal.

在刑事,尊重被告的利益,保和被害的权利。

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