Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.
然而,这一无律师自我
护权不是绝对
。
Les droits de la défense, corollaire indispensable du droit au juge, font que leur respect représente une exigence majeure de tout système véritable de garantie des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne le droit à un recours.
凡真正保证基本自由特别是保证得到补救权利
制度,都必须尊重
护权,因为该权利是向法官申诉
权利不可避免
必然结果。
De longue date, le respect des droits de la défense, de la contradiction et du droit à un défenseur constitue des principes directeurs du procès, consacrés par des textes de hiérarchie différente dans l'ordre juridique interne des différents pays.
尊重护权、对抗诉讼权和
护律师代理权,一直是正当程序
主要基本原则,各国在其国内法律体系所制定
不同法律权威文本中都正式载入了这些原则。
La société civile, les organisations non gouvernementales, les établissements scolaires et universitaires doivent adopter des programmes et fournir l'assistance voulue aux victimes qui cherchent à avoir accès à la justice, parce que l'information est une garantie certaine des droits de la défense.
鉴于信息是护权
有力保证,民间社会、非政府组织、学校院校都必须推出有助于受害者寻求伸张正义
方
,并为其提供适当援助。
Ces activités incluent la protection des droits de la défense, la conduite de campagnes d'information sur les activités de la Cour auprès des populations locales affectées, et la mise en œuvre du mandat spécifique de la CPI concernant les victimes et les témoins.
这些活动包括保护护权、出面向受影响
当地民众解释本法院工作以及执行法院有关受害人和证人
具体任务。
2 Les auteurs affirment avoir mis en évidence durant des années les dysfonctionnements, erreurs et irrégularités dont ils ont été l'objet, et qu'ils se sont expressément plaints jusque devant la Cour de cassation de violations des droits de la défense et du principe du contradictoire.
2 提交人宣称,他们多年来一直在提请注意他们所蒙受司法不当、失误和不符合规定
程序,而且他们就违反
护权和对抗性
论诉诸程序原则
具体申诉一路上告至最高上诉法院。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出
理由为根据,并没有征求当
各方
意见,违反了
护权和对抗性
论
审理原则。
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