Le projet d'article 14 prévoit qu'une partie qui commet une erreur de saisie dans une communication peut retirer celle-ci dans certaines circonstances.
Il est ressorti de cet examen que, pour 12 réclamations émanant de deux gouvernements, certaines données avaient été enregistrées dans la base avec des erreurs.
Plus précisément, en évaluant la réclamation «D4» (perte de biens personnels) du requérant, le secrétariat avait saisi un montant inexact dans la feuille de calcul pertinente.
Il est ressorti de cet examen que, pour 25 réclamations soumises par le Gouvernement koweïtien, certaines données avaient été enregistrées dans la base avec des erreurs.
Il émet des réserves sur la proposition de la délégation allemande car elle semble exclure l'applicabilité de la doctrine générale de l'erreur aux erreurs de saisie.
Les données concernant le salaire mensuel antérieur ayant été mal saisies, dans 11 cas les requérants se sont vu allouer une indemnité inférieure à ce qu'elle aurait dû être.
M. Gabriel (États-Unis d'Amérique), qualifiant le libellé du chapeau du projet de paragraphe 1 d'excessivement restrictif, propose d'insérer à l'avant-dernière ligne les mots “la partie de” après “retirer”.
Plus précisément, en procédant à l'évaluation de la réclamation «D4» (pertes de véhicules à moteur) du requérant, le secrétariat avait saisi un montant erroné dans la feuille de calcul pertinente.
La possibilité devrait être donnée aux acheteurs des biens et services de corriger les erreurs de saisie commises dans une phase préalable à la confirmation de l'acceptation (double clic).
Il a été déterminé qu'en raison d'erreurs de saisie, des recommandations erronées avaient été faites en ce qui concerne deux réclamations palestiniennes tardives et une réclamation tardive du Sri Lanka.
L'article 14 ne concerne que les erreurs “de saisie”, c'est-à-dire les erreurs liées à la saisie de données erronées dans les communications échangées avec un système de messagerie automatisé.