Selon plusieurs orateurs, une volonté et un engagement politiques insuffisants entravaient grandement le recouvrement d'avoirs.
几名发言者认为,政治意愿薄弱或政治承诺是资产追回取得成功的一个主要障碍。
Les suspects et les accusés dont le patrimoine est inférieur à ce chiffre mais supérieur à 10 000 dollars sont réputés être « partiellement indigents », et ceux dont le patrimoine est inférieur à 10 000 dollars sont réputés indigents.
涉嫌或被告
如果拥有的资产低于这个门槛,但高于10 000美元,属于半贫穷,那些资产
10 000美元的则被定为贫穷。
Lorsqu'une amende frappe une entité sans personnalité juridique, ce sont les actifs de celle-ci qui sont directement atteints et, si ces actifs sont inexistants ou insuffisants, ce sont les associés qui sont solidairement responsables, chacun dans ses biens.
在罚金适用于具有法
资格的实体时,直接以该实体的共有资产承担责任,如果没有这种资产或资产数
,则以各合伙
的资产承担共同责任。
Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations frauduleuses si elles ont lieu alors que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.
例如,似乎是优惠的交易更是欺诈性的交易,如果此类交易发生在债务
接近破产时,或如果它们留给债务
的资产
以开展它的业务时便是如此。
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