有奖纠错
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Il s'agit là d'une procédure occasionnelle qui trouve à s'exercer lorsque, par exemple, tel témoin devant une Chambre refuse volontairement de répondre à une question, que telle personne divulgue des informations confidentielles en violant en connaissance de cause une ordonnance d'une Chambre, ou encore lorsque telle personne menace, intimide, lèse, essaie de corrompre un témoin, ou un témoin potentiel, qui dépose, a déposé ou est sur le point de déposer devant le Tribunal.

一项特设职能,它可在以下情况下发生:证人在分庭上故意拒绝回答题;某人故意违反分庭命令披露保密信息;某人威胁、恐吓、试图贿扰正在已经即将出庭作证的证人。

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substantiver, substituabilité, substituable, substituant, substitué, substituer, substitut, substitutif, substitution, substnce,

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(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

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