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Bien entendu, pour certains projets, la négociation de questions fiscales ou réglementaires essentielles est sans doute souhaitable ou inévitable.

还有些项目谈判其中关键的或管理事项或许是可取的或不可避免的。

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Les investisseurs étant davantage à la recherche de prévisibilité et d'efficience que d'incitations, l'assistance technique avait été axée sur la réforme budgétaire.

由于投资者要求的是可预测性和效率而非奖励,术援助的重点应着眼于改革。

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À l'heure actuelle, Shenzhen est aussi le seul adopté la ISO9001-2000 certification du système de qualité de la version internationale de l'agence fiscale.

也是目前深圳唯独家顺利通过ISO9001-2000版国际质量体系认证的代理机构。

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Les délégations ont exprimé l'espoir que ces recommandations seraient effectivement suivies, en particulier celles qui concernaient le cadre juridique (code de l'investissement) et fiscal.

各代表团表示希望,报告中提出的建议将能得到切实贯彻,尤其是与法律(投资法)和框架有关的各项措施。

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À la faveur de l'augmentation des prix du pétrole, un certain nombre de pays avaient pris des mesures en vue d'accroître la part de l'État.

随着石油价格上涨,些国家已经采取步骤加大国家的提成比例。

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Plusieurs pays de la région s'étaient rendu compte que les recettes fiscales provenant de ces secteurs étaient extrêmement basses, et revoyaient maintenant leur régime d'imposition.

些国家认识到,从这些部门获得的收入过低,需要审查它们的制度。

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Ces dispositifs devraient favoriser la mise au point de technologies respectueuses de l'environnement et de régimes fiscaux qui favorisent ces technologies en regard des technologies traditionnelles.

这样的政策环境应能有利于发展无害环境术和形成促进从术向无害环境术倾斜的制度。

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Les gouvernements devaient trouver un équilibre entre l'utilisation d'incitations fiscales pour stimuler les investissements, y compris les IED, et l'obtention de recettes publiques provenant de ces industries.

政府不仅需要利用激励手段鼓励投资,包括外国直接投资,还需要从这些产业中获取财政收入。

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Plusieurs avantages pour les gouvernements ont été mentionnés: gestion efficace de l'incertitude, amélioration de la flexibilité, moindre pression fiscale et renforcement de la confiance dans l'efficacité des solutions fondées sur le marché.

会上指出了对政府而言的些好处――能够有效把握不确定性、提高灵活性、降低负担,以及建立对基于市场的解决办法的有效性的信任。

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Elles avaient entraîné, entre autres effets, un taux d'imposition beaucoup plus élevé des bénéfices nets dans l'industrie pétrolière et la multiplication d'accords fiscaux différents d'un pays à l'autre et au sein de chaque pays.

除其他之外,这些差异造成石油工业的净利润面临着高得多的提成水平,而各国内部和之间也存在着越来越多的各种“提成办法”。

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Dans une économie mondiale, la coopération fiscale entre les nations ne cesse de gagner en importance et le peu d'intérêt des pays pour les lois fiscales d'autres pays est pratiquement une chose du passé.

在全球经济中,各国间就事项进行的合作变得越来越重要,以前各国对他国法不关心的态度,现在都基本消失了。

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L'auteur précise que ce système a été critiqué par des fiscalistes, qui ont fait valoir que la sous-évaluation des bons tendait à privilégier les salariés qui percevaient leur rémunération de congés payés sous cette forme.

据说,这制度引起了专家的批评,他们说低估工资券价值使通过工资券领取假日工资的雇员享受了某种特权。

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À l'instar du Brésil, premier investisseur de la région, une grande partie des flux d'IED ont été motivés par des considérations financières (échapper à l'impôt, effectuer des opérations sur devises plutôt que par des considérations de production).

拉美和加勒比最大的投资国巴西就是例,其大部分外向外国直接投资是出于而非生产目的(是为了逃避收和开展货币交易)。

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Examiner les forces motrices du marché ainsi que les risques liés à de tels investissements, les régimes applicables à l'investissement et la réglementation financière, ainsi que l'élaboration d'outils financiers et d'incitations fiscales pour assurer la gestion de ces risques.

研究市场驱动因素以及与这类投资所关联的风险、投资与金融规章制度,以及开发金融工具和为这类风险的管理制定鼓励办法。

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Le premier intervenant a décrit les efforts réalisés dans son pays en faveur du développement des PME, avec des investissements dans l'éducation et les infrastructures, la mise en place d'un nouveau cadre juridique et budgétaire, et l'amélioration des services bancaires publics et privés.

位专题发言人介绍了该国促进中小企业发展的活动,例如在教育和基础设施上投资,颁布新的法律和政策,改善公私营银行业务。

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Certains participants ont fait remarquer qu'il n'y a actuellement aucun dispositif prévoyant des incitations ou des crédits en faveur d'activités consacrées exclusivement à l'adaptation aux changements climatiques, ni de mesures tendant à empêcher les erreurs d'adaptation, alors que l'atténuation fait au contraire l'objet de mesures d'incitation réglementaires et fiscales.

些参加者认为,对照缓解方面现有的规章和鼓励措施,目前没有种安排针对专门着眼于适应气候变化的活动提供鼓励或成绩记录,或针对适应不当提供阻遏措施。

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Dans la pratique, la majeure partie de l'évaluation s'effectue en ligne car le commissaire-priseur peut accéder à la plupart des informations demandées par la SICAF et à d'autres bases de données essentielles (le décret 3.555 permet explicitement à l'entité adjudicatrice de ne pas demander de preuve sur papier du respect des obligations fiscales).

事实上,由于拍卖人可从SICAF和其他政府数据库中查取大多数所需资料,绝大多数评审均可在网上进行(第3.555号法令明确允许采购实体对资格不必要求纸质证据)。

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Plusieurs pays ont déjà pris des mesures en ce sens, par exemple en attribuant des logements prioritaires aux familles nombreuses ou multigénérationnelles, en aménageant des horaires souples pour les mères qui nourrissent un enfant, en offrant des primes ou des avantages fiscaux, en subventionnant la garde d'enfants ou en accordant des abattements d'impôt plus grands pour enfants à charge.

些国家已经采取措施给予鼓励,如在住房上优先照顾人口多、几代同堂的家庭,给母亲灵活的时间哺乳婴儿、现金和鼓励、儿童照看补贴,和在所得方面增加儿童减免等。

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Les débats organisés dans le cadre du Dialogue ont surtout porté sur les marchés du carbone, mais les participants ont reconnu que le marché offrait toutes sortes de possibilités: approches par secteur, approches fondées sur des incitations, instruments et moyens d'incitation budgétaires et financiers, programmes volontaires, programmes d'information, normes et repères pour les branches d'activité et secteurs clefs, politiques et mesures en faveur du développement durable, etc.

虽然“对话”期间的讨论侧重于碳市场,但人们也承认存在各种不同的市场机会,包括部门方针、基于鼓励办法的方针、和金融工具以及鼓励办法、自愿方案、宣方案、针对具体关键产业和部门的标准和机制,以及可持续发展政策和措施。

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Dans ses travaux sur les aspects internationaux de la fiscalité, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a adopté les modifications aux commentaires sur l'article 5 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (Modèle de Convention fiscale de l'OCDE) pour régler la question de l'application de la définition de l'établissement stable, telle qu'elle figure dans le Modèle de convention fiscale, dans le contexte du commerce électronique.

经合组织事务委员会在其关于收的国际方面的工作中通过了对《所得和资本示范公约》(经合组织《收示范公约》)第5条的评论的修改,以根据《收示范公约》对永久营业机构的理解,在电子商务方面解决永久营业机构的定义的适用问题。

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