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Le créancier doit établir sa créance et justifier de l'inscription de sa garantie internationale.

债权人必须对其提供证据并证明其国际利益已经登记。

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Sa demande a été acceptée par les tribunaux, ce qui montre qu'il s'agit d'un recours utile.

法院接受了他的,这证明,这是一项有效的补救办法。

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En dépit de cette demande, Sasref n'a présenté ni les explications ni les justificatifs réclamés.

尽管小组提出了这一,但Sasref没有提供必要的解释或证明

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L'État partie affirme en outre que cette plainte est irrecevable faute d'être étayée.

缔约国进一,由于缺乏事实证明,这一不可受理。

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Il incombe à la partie requérante de justifier la nécessité d'une telle injonction.

证明有必要发布命令的责任应由发布单方面强制令的当事人承担。

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Les étudiants qui le souhaitent peuvent obtenir un certificat de participation à condition de passer un examen.

参加考试的人可出具圆满结业证明

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Elle indique par ailleurs que ces données ont été utiles, mais se sont avérées peu fiables.

中进一指出,这一数据虽然有用,但是被证明并不可靠。

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Les motifs qui avaient inspiré la demande de prorogation à l'époque valent pour la présente demande.

促使那次延期的理由目前仍然适用,并证明的延期是正当的。

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S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.

如果方可证明是善意作出的,仲裁庭可减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金。

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Le 24 août, l'auteur a demandé le renouvellement d'un arrêt de travail pour raisons médicales, un certificat étant censé suivre.

24日,提交人延长病假,随后显然也交了医疗证明

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Malgré cette demande, Sasref n'a présenté aucun document pour établir le montant des frais en question pendant les périodes antérieures.

尽管小组提出了这一,但Sasref没有提供任何单据来证明往费用。

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Le défendeur ayant démontré son adhésion au principe de l'égalité de traitement, l'autorité a rejeté la réclamation de la plaignante.

被告证明其严格遵守平等待遇的要求,所平等待遇机构驳回了原告的

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Répondre aux multiples demandes d'assistance ou d'évaluation reçues jusqu'à présent au titre de la seconde fonction principale demande du temps.

常备警力第二核心职能所涉的工作证明非常费时,迄今收到多项提供特派团援助或评估的

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Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序,国无须提供证据证明这是初证据确凿的案件,这样法庭审理过程就比较简单。

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Le Procureur de district a examiné la plainte de l'auteur et considéré que celui-ci n'avait pas démontré l'existence d'une violation de la législation.

区检察官审查了提交人的,但认为提交人未能证明决议违法。

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La demande doit être accompagnée des documents exigés par la convention ou l'accord qui lie l'Italie au pays dont émane la demande.

提出时必须按照有关公约或与国达成的协定附上相关文件证明

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Elle n'a non plus pas fait état d'une cession de droits ou d'un accord avec TJV concernant le dépôt d'une réclamation conjointe.

Prokon也没有提供任何证据证明转让权或与TJV联合索赔的安排。

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Le cas échéant, l'État Partie requérant justifiera que le nécessaire a été fait pour garantir la sécurité de la personne en cause.

必要时,缔约国应证明已采取必要措施保证当事人的安全。

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Le Comité note cependant que les recommandations du Groupe d'experts sont citées à plusieurs reprises pour justifier des demandes de ressources supplémentaires.

但是委员会又注意到,有几个例子引述了专家组的建议来证明有理由增拨经费。

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On a noté que, telle qu'elle était remaniée, la disposition exigeait que la partie requérante “démontre” qu'il était nécessaire d'agir sans notification.

与会者注意到,该款改写后要求方当事人“证明”有必要未通知的情况下行事。

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