Dans la pratique, ainsi qu'il ressort des renseignements publiés à l'intention des personnes qui sollicitent une licence, le BNSC n'exige pas de licence pour la location de capacités de transmission par satellite du secteur spatial (transpondeurs) auprès d'organisations intergouvernementales internationales de télécommunications par satellite ou d'entités à capitaux privés, ni pour l'exploitation de capacités de transmission par satellite du secteur spatial (transpondeurs) utilisant des stations terriennes à des fins de transmission ou de réception (si ce n'est par des personnes intervenant dans la télémesure, la poursuite et la commande d'objets spatiaux).
实际上,诚如在其发布
许可证申请通告中指出
那样,对于从
际政府间卫星组织或私有实体处租赁空间部分卫星能力(转发器);或者
传输和接收目
(除非是由涉及遥测、跟踪与控制空间物体之人员去实施)而利用地面站
空间部分卫星能力(转发器),英
家航天中心如今已不要求取得许可证。

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