D'autres marchés sont passés directement par l'Union africaine avec les contributions financières de l'Union européenne.

非洲联盟在欧洲联盟的财务支助下，直接订立了其他同。

Tous les régimes juridiques reconnaissent qu'en pareilles circonstances, l'autre partie contractante a droit à indemnisation.

所有的法律制度都承，在此种情况下，另一同订立方将有权获得补偿。

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立同并支付费。

Il reviendra sur la question du contrat conclu par l'UNICEF lors d'une prochaine séance.

他将在稍后日期再谈儿童基金会订立的该同的问题。

Le tribunal a considéré qu'un contrat avait été valablement conclu entre les parties.

仲裁庭定双方订立了有效同。

Quatre contrats avaient été conclus entre un vendeur néo-zélandais et un acheteur chinois.

新西兰卖方与中国买方订立了四项同。

Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.

同一旦订立，有可能否定其有效性。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立的同条款并非都是无效的。

Une juridiction a décidé que le moment pertinent est celui de la conclusion du contrat.

一家法院作出了如下判决：订立同的时间与此相关。

L'article 23 ne détermine pas le moment de la conclusion du contrat.

第二十三条并未涉及订立同的地方。

Seul le destinataire d'une proposition de conclusion d'un contrat est habilité à accepter l'offre.

只有收到订立同建议者才有资格接受发价。

Les propriétaires de cabaret établissent des contrats fantaisistes et considèrent les femmes comme travailleuses indépendantes.

夜总会老板订立的同有些荒诞，将妇女视为独立工作者。

Le terme “transporteur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le chargeur.

“承运人”是指与托运人订立运输同的人。

Le terme “chargeur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur.

“托运人”是指与承运人订立运输同的人。

La présente Convention s'applique aux contrats conclus ou constatés au moyen de messages de données.

本公约适用于由数据电文手段订立或证明的同。

Le Koweït a passé un contrat avec l'IKRS pour effectuer les deux premières études.

科威特与科威特科学研究所订立了同，开展第一和第二项研究。

Actuellement, les règles relatives à la formation des contrats sont différentes d'un pays à l'autre.

目前，关于同的订立，各国有各国同的规则。

Serait-il utile que les règles relatives à la formation des contrats électroniques soient harmonisées?

协调统一关于电子同的订立规则是否有帮助？

Une copie des dispositions contractuelles convenues doit être jointe à la demande.

申请中附一份已订立同安排的副本。

Au moment de son examen par le BSCI, le contrat avait été achevé.

在监督厅审查期间，已订立同。