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La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).

分庭还作出154项(69项书面和85项口头)。

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En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.

鉴此,委员会本项申诉不予受理。

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L'Éthiopie a rejeté la décision de la Commission, en violation flagrante des deux Accords d'Alger.

埃塞俄比亚拒绝了边界委员会划界,严重违反了两项阿尔及尔协定。

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Les 328 autres corrections proposées concernent des indemnités allouées pour perte de revenu («C6-Salaires»).

其余328项提议更正涉及对收入损失(“C6-”)偿额。

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Il est donc recommandé de corriger les montants alloués pour 334 réclamations.

据此,如表6所示,建议对334件索偿额作更正。

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Il est donc recommandé de corriger le montant alloué au requérant de la catégorie «C».

据此,如表7所示,建议更正对“C”类索偿额。

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Elle s'est attachée à identifier les suspects en se gardant de toute présomption de culpabilité.

因此,委员会对可能嫌疑人进行评估,而不是最后是否犯了罪。

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Aucune indemnité n'avait été accordée pour les souffrances des personnes décédées.

从未就死者痛苦和苦难偿。

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Le Koweït demande également le versement d'intérêts au titre de toute indemnité qui serait allouée.

科威特还就偿额利息进行索

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En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年六月,法院平机会胜诉。

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En août 2002, ils ont été amendés en fonction des délits qu'ils avaient commis.

二〇〇二年八月,法庭根据他们被罪名判处罚款。

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Lesdites questions et les constatations et recommandations du Comité sont exposées ci-après.

这些问题和小组与建议详见文。

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La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

最高法院做出若干重要

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Les géomètres de la Commission n'ont jamais pu donner effet à cette instruction.

委员会查勘人员从未能按照此《划界》行事。

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Cette proposition réaffirmait l'acceptation « de principe » par l'Éthiopie de la décision sur la délimitation.

这个建议申明,埃塞俄比亚“在原则上”接受《划界》。

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Si le mari continue de ne pas assurer l'entretien, le cadi prononce la séparation.

如果他后来仍未支付生活费,卡迪应双方分居。

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Il est donc recommandé de corriger le montant alloué pour cette réclamation.

因此,如以表3所示,建议更正这件索偿额。

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Il est donc recommandé de corriger les montants alloués pour cette réclamation.

据此,如以表4所示,建议更正这件索偿额。

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Il est donc recommandé de corriger le montant alloué pour ces réclamations.

据此,如表6所示,建议更正这些索偿额。

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Le Comité a conclu que cette plainte, fondée sur une discrimination illégale, était irrecevable ratione temporis.

委员会声称存在非法歧视现象这一申诉因属时管辖权而不可受理。

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Food Story

Et là, le verdict est sans appel.

最终的被做出。

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RFI简易法语 20136月合集

Les magistrats soupçonnent cet arbitrage d'avoir été biaisé à son profit.

法官怀疑这次对他有利是偏袒的结果。

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RFI简易法语 20188月合集

Face à ce différend : l'ONU a renvoyé Rome et Bruxelles dos à dos.

面对这一争端:联合国罗马和布鲁塞尔双方都有错。

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RFI简易法语 20136月合集

Les juges s'intéressent à la décision du tribunal arbitral d'octroyer en 2008, 403 millions d'euros à M. Tapie.

法官对仲法庭在2008向塔皮先生支付4亿3千万欧元的决感兴趣。

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RFI简易法语 20133月合集

D'ici la fin de la semaine, la Cour devra aussi dire si le scrutin est valable, ou non.

到本周末,法院也必须这次选举是否有效。

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RFI简易法语 20141月合集

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.

香槟省夏隆行政法庭文森特·兰伯特的父母胜诉。

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RFI简易法语 20177月合集

Une semaine après sa condamnation pour corruption, son avocat Cristiano Zanin estime que Lula est victime d'un procès politique.

在被腐败罪一周后,他的律师克里斯蒂诺·扎尼尼认为卢拉是政治审判的受害者。

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RFI简易法语 201412月合集

La justice européenne a ordonné le retrait du Hamas de la liste terroriste européenne, mais l'UE maintient ses sanctions contre le mouvement islamique.

欧洲法院将哈马斯从欧盟的恐怖组织名单中移除,但欧盟仍维持对该伊斯兰运动的制

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CRI法语 201311月合集

Une décision de justice a ordonné mardi le lever de l'état d'urgence pour mardi au lieu de la date fixée précédemment annoncée jeudi.

法院周二解除紧急状态,而不是之前宣布的周四。

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RFI简易法语 20142月合集

Le juge a jugé excessif les 11 ans mis par les présidents successifs de l'Inde pour statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

法官认为印度历任总统花费11时间来三名男子的减刑请求是过长了。

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CRI法语 20142月合集

Le ministère chinois du Commerce a annoncé lundi dans une décision préliminaire que l'Union européenne et les Etats-Unis avaient déversé le perchloréthylène sur le marché chinois.

中国商务部周一在初中宣布,欧盟和美国向中国市场倾销了四氯乙烯。

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RFI简易法语 20144月合集

Le tribunal a tranché Silvio Berlusconi se rendra une fois par semaine dans un centre médicalisé pour handicapés et personnes âgées dépendantes dans la banlieue de Milan.

法院西尔维奥·贝卢斯科尼每周需前往米兰郊区的一家医疗护理中心,为残疾和需要照顾的老人提供服务。

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RFI简易法语 20177月合集

La Cour suprême d'appel sud-africaine a conclu que " a conduite du gouvernement sud-africain était en contradiction avec ses obligations vis-à-vis du statut de Rome et était illégale. "

南非最高上诉法院,“南非政府的行为与其根据《罗马规约》的义务相矛盾,并且是非法的。”

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Actus et interviews

Même constat pour le Summer Vibes Festival à Fréjus, prévu en juillet 2025, l'événement a été annulé à la dernière minute, après la liquidation judiciaire de la société organisatrice Brother Company.

同样情况也出现在原于20257月在弗雷朱斯举办的夏季氛围音乐节,该活动在主办方兄弟公司(Brother Company)被法院破产清算后,临时取消。

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RFI简易法语 20167月合集

Un tribunal a estimé que l'Uruguay était dans son droit et a même obligé la firme Philip Morris  à payer 7 millions de dollars à l'Etat uruguayen pour couvrir les frais de procédure.

一家法院乌拉圭是有理的,并责令菲利普莫里斯公司向乌拉圭政府支付700万美元以覆盖诉讼费用。

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RFI简易法语 20148月合集

Mais elle ne pourra plus s'appliquer en 2016 car une fois encore la cour constitutionnelle a estimé que prolonger les sacrifices au delà de cette date enfreindrait le principe d'égalité entre tous les portugais.

但它将无法在2016适用,因为宪法法院再次,将牺牲延长到这一日期之后将违反所有葡萄牙人平等的原则。

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RFI简易法语 201410月合集

Nuon Chea, l’ancien bras droit de Pol Pot, dit exiger comme préalable que la Cour suprême ait statué sur sa demande de révocation des quatre juges déjà face à lui lors du premier procès.

波尔布特的前得助手农谢(Nuon Chea)表示,他要求最高法院他解雇在第一次审判中已经面对他的四名法官的请求是先决条件。

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法国商业故事

Mais en France, le succès du Petit Beurre dérange, un concurrent intent un procès en contrefaçon, le tribunal prononce un non-lieu, mais désormais, pour affirmer qu'il s'agit véritablement de son biscuit, lui le renomme Véritable Petit Beurre.

可这款黄油小饼干在法国的走红,却触动了别人的利益。一位竞争对手以仿冒侵权为由,将他告上了法庭。最终法院此案不予起诉,但为了明确这款饼干的专属归属,证明这才是原汁原味的原创产品,路易给它重新命名为 “正宗黄油小饼干”。

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CRI法语 20144月合集

Le tribunal a ordonné le 7 décembre 2007 à la société japonaise d'indemniser l'entreprise chinoise à hauteur de 2,9 milliards de yens (28,4 millions de dollars), une somme compensant les loyers impayés et les pertes d'exploitation.

法院于200712月7日日本公司需向中国企业赔偿29亿日元(约合2840万美元),这笔款项包括了未付租金和经营损失的补偿。

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L'Art de la Gestion Patrimoniale

Il y a un rescrit qui est sorti annonçant une possible récupération de TVA sur les véhicules, dans le sens où on n'a pas le décret d'application, on ne sait pas exactement comment ça va se passer.

有一项税务发布,称可能可以抵扣车辆的增值税,但由于尚未出台实施细则,具体如何操作尚不清楚。

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