La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154项
定(69项书面
定和85项口头
定)。
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2013
6月合集 
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2013
6月合集 
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2014
10月合集 Mais en France, le succès du Petit Beurre dérange, un concurrent intent un procès en contrefaçon, le tribunal prononce un non-lieu, mais désormais, pour affirmer qu'il s'agit véritablement de son biscuit, lui le renomme Véritable Petit Beurre.
可这款黄油小饼干在法国的走红,却触动了别人的利益。一位竞争对手以仿冒侵权为由,将他告上了法庭。最终法院
此案不予起诉,但为了明确这款饼干的专属归属,证明这才是原汁原味的原创产品,路易给它重新命名为 “正宗黄油小饼干”。

2014
4月合集 Le tribunal a ordonné le 7 décembre 2007 à la société japonaise d'indemniser l'entreprise chinoise à hauteur de 2,9 milliards de yens (28,4 millions de dollars), une somme compensant les loyers impayés et les pertes d'exploitation.
法院于2007
12月7日
日本公司需向中国企业赔偿29亿日元(约合2840万美元),这笔款项包括了未付租金和经营损失的补偿。