Souffrant d’une maladie pulmonaire incurable, Dolly sera euthanasiée six ans après sa naissance.
利因身患无法治愈
肺部,在它出生后
第六年被实施安乐死。
L'intervenant donne lecture des modifications ci-après : la modification proposée pour le paragraphe 3 est sans objet en français; au paragraphe 7, il convient de remplacer le membre de phrase « contre la pauvreté et la consolidation de la paix, de la démocratie et de la stabilité économique » par le membre de phrase « contre la pauvreté, pour la consolidation de la paix et de la démocratie et en faveur de la stabilité économique », et le membre de phrase « de l'aider à faire aboutir » par le membre de phrase « dans les efforts qu'il déploie pour faire aboutir » .
他宣读了以下修改意见:在第3段,“including”一词之后
“increasing”一词应被词组“the increase of”取代;在第7段,“经济稳定”一词之前应插入“促进”;“协助成功实施”应被“成功实施”取代。
Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.
这种情况甚至可能引起法律上真正
混乱局面,尤其是在奉行法律一元论
国家之间 :在这些国家里,法官被认为必须实施经过正当手续批准
条约(除掉保留),而这种条约一般都凌驾于国内法、甚至后来
国内法之上 ;这样,就会出现一种不合常理
现象,就是一个国家根据条约修改了国内法,如果保留未经正式撤回,作准
却是经过批准
条约(除掉保留所针对
条款)。
L'article 3 interdit à toute personne se trouvant sur le territoire du Brunéi Darussalam, à tout ressortissant du Brunéi Darussalam ou à toute société constituée ou immatriculée conformément à la loi de ce pays de fournir des fonds à toute personne se trouvant à l'extérieur du territoire du Brunéi Darussalam par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, ou d'en assurer la collecte à son intention, lorsqu'elle sait ou a de bonnes raisons de penser que les fonds en question serviront à commettre un acte terroriste ou à en faciliter la commission.
《反恐怖主义(金融及其他措施)令》第3条规定,文莱达鲁萨兰国境内任何人、文莱达鲁萨兰国任何国民或在文莱达鲁萨兰国成立或注册
任何公司,若知晓或有合理理由怀疑资金将被用来实施恐怖行为或协助实施任何恐怖行为,则不得以任何手段直接间接为文莱达鲁萨兰国境外
任何人提供资金或筹集资金。
Bien qu'il n'ait pas été particulièrement abordé dans le questionnaire, un point mériterait d'être signalé parce qu'il a été perçu comme une faiblesse récurrente dans les législations appliquant d'autres dispositions anticorruption: aux termes de l'article 8, les États parties sont tenus d'étendre les infractions de corruption active non seulement au fait d'accorder un avantage indu à un agent public, mais également au fait de promettre ou d'offrir un tel avantage, ce qui recouvre les situations où le produit de la corruption n'a pas été effectivement transféré à l'agent public.
有一点尽管本调查
未具体涉及,但值得一提,因为这被发现是实施其他反腐败条文
法规中
一个反复出现
弱点:6第8条要求各缔约国在其索贿罪中不仅涉及实际给予公职人员不应有
好处,还涉及许诺或提议给予这类好处,因此涉及贿赂物没有实际转交给该公职人员
情形。
L'État exécute toutes ses obligations internationales concernant l'exercice de poursuites contre des personnes accusées de crimes au regard du droit international ou condamnées pour de tels crimes ou l'extradition de ces personnes selon une procédure conforme aux normes internationales en matière d'administration de la justice, en fournissant aux autres États enquêtant sur de tels crimes ou en poursuivant les auteurs tous les moyens d'assistance administrative et judiciaire à leur disposition, et en prenant toutes les autres mesures nécessaires et appropriées qui sont conformes aux normes et principes internationaux.
国家应遵守适用于以下情况
所有国际义务:依照符合国际适当程序规范
法律程序起诉或引渡被指控或被判定实施国际法规定
犯罪
人;向调查或起诉这些罪行
其他国家提供本国所有
一切行政和司法协助手段;采取符合国际规范和标准
其他必要和适当措施。
La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul État, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet État, que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet État et qu'aucun autre État n'a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 9, d'exercer sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 7, 12, 14, 15, 16 et 17, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.
本公约不适用于犯罪仅在一国境内实施、被指控罪犯和被害人均为该国国民、被指控罪犯在该国境内被发现,而且没有其他国家具有根据第九条第一或第二款行使管辖权
基础
情况,但第七条、第十二条、第十四条、第十五条、第十六条和第十七条
规定应酌情适用于这些情况。

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