Il risque dix ans de prison, voire davantage.
他冒着被判刑十年甚至更久
危险。
Lors de cet atelier, on a fourni aux participants des renseignements ainsi qu'une formation relatives aux divers dispositifs prévus par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption et les instruments universels de lutte contre le terrorisme en vue d'une coopération efficace en matière pénale, notamment en ce qui concerne l'extradition, l'entraide judiciaire, la coopération entre les services de détection et de répression le transfert des détenus condamnés, la protection des témoins et des victimes, l'échange de données financières, les enquêtes conjointes et les techniques d'enquête spéciales, ainsi que les moyens de résoudre les conflits de compétence.
在讲习班期间,向与会者简要介绍了《有组织犯罪公约》、《反腐败公约》
及打击恐怖主义世界文书所规

种机制并提供了这方面
培训,
便在在刑事事项上有效开展合作,尤其是涉及引渡、司法协助、执法合作、移交被判刑
囚犯、保护证人和被害人、交换财务资料、联合侦察、特别侦察手段和解决管辖权冲突
方法等方面
问题。
Ce lien entre les deux pouvoirs intervient au motif précisément que lors d'un état de siège il s'impose de déroger à titre exceptionnel et pendant une durée limitée à certains droits comme suit : 1) assignation à résidence; 2) internement dans des lieux non destinés aux condamnés de droit commun; 3) restrictions quant à l'inviolabilité de la correspondance, à la préservation du secret des communications, à la fourniture d'informations et la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; 4) suspension de la liberté de rassemblement; 5) perquisitions et saisies au domicile; 6) intervention dans les entreprises publiques et 7) réquisition de marchandises.
这两个权力部门之间所
形成此种联系,恰恰是因为在戒严状态下,在某个限期内,对某些权利实行特殊限制,诸如:(1) 有义务停留在某个地点;(2) 羁押在并非监禁普通罪行
被告或被判刑者
设施内;(3) 对信函、通信保密性和信息提供,
及新闻、广播和电视播放自由不可侵害权
限制;(4) 暂停集会自由;(5) 住房
搜查和没收;(6) 对公共服务企业
干预;和 (7) 对商品
征用。
Aux fins d'exécution des peines d'amende et des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation, la Présidence sollicite, selon le cas, une coopération et des mesures d'exécution conformément aux dispositions du chapitre IX et communique copie des décisions pertinentes à tout État avec lequel la personne condamnée semble avoir un lien direct en raison de sa nationalité, de son domicile ou de sa résidence habituelle ou par l'effet de l'emplacement des avoirs et des biens de la personne condamnée, ou avec lequel la victime a un lien de ce type.
为了执行罚金、没收或赔偿命令,院长会议应酌情根据第九编
规
寻求合作和执行措施,并将有关命令
副本送交因被判刑人
国籍、住所或惯常居所或因其资产和财产
所在地而显然与被判刑人有直接关系
国家,或与被害人有这种关系
国家。
Conformément à l'article 593, les tribunaux et parquets demandent, par l'intermédiaire du Ministre de la justice, l'extradition, par un État étranger, de personnes qui font l'objet de poursuites judiciaires ou qui sont recherchées aux fins d'être traduites en justice ou d'exécuter une peine, l'autorisation de faire transiter par le territoire de l'État étranger les personnes poursuivies ou condamnées ainsi que la remise de pièces à conviction ou d'objets obtenus par l'auteur de l'infraction du fait de l'infraction et se trouvant sur le territoire de l'État étranger.
根据第593条,法院和检察官可通过司法部长请外国引渡已对其提出刑事诉讼
人员、为进行司法诉讼或执行判刑而引渡有关人员、通过外国境内运送被起诉或被判刑
人员
及从外国领土内移交证据或肇事者犯罪后获得
物件。
Aux fins de l'exécution des peines d'amende, des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation, la Présidence sollicite, selon le cas, une coopération et des mesures d'exécution conformément aux dispositions du Chapitre IX; elle communique copie des décisions pertinentes à tout État avec lequel le condamné semble avoir un lien direct en raison de sa nationalité, de son domicile, de sa résidence habituelle ou du lieu de ses avoirs et de ses biens, ou avec lequel la victime a un lien de ce type.
为了执行罚金、没收或赔偿命令,院长会议应酌情根据第九编
规
寻求合作和执行措施,并将有关命令
副本送交因被判刑人
国籍、住所或惯常居所或因其资产和财产
所在地而显然与被判刑人有直接关系
国家,或与被害人有这种关系
国家。
Les multiples poursuites pénales dirigées contre le requérant, les effets cumulatifs des condamnations pénales qui en résultaient, l'alternance continue des poursuites et des peines d'emprisonnement, combinés avec la possibilité d'être poursuivi tout au long de sa vie, s'avéraient disproportionnés au but d'assurer le service militaire. Elles revenaient plutôt à réprimer la personnalité intellectuelle du requérant, à lui inspirer des sentiments de peur, d'angoisse et de vulnérabilité propres à l'humilier, à l'avilir et à briser sa résistance et sa volonté.
对申诉人
屡次刑事起诉和由此被判刑所带来
累积效应,不断地被起诉、监禁再起诉、再监禁,再加上一辈子都可能被起诉
可能性,这些已远远超出了确保他服兵役
目
,而更多地是为了压抑申诉人
知识分子人格,引发其恐惧、极度痛苦和脆弱感,从而羞辱、贬损他并摧毁他
抵抗力和意志。
En cas de confiscation, le Trésor public est tenu, à hauteur des biens confisqués, d'indemniser la perte ou de réparer le préjudice causé par l'infraction, ainsi que d'acquitter les dettes contractées par le condamné avant l'engagement de l'action pénale, lorsque le reste des biens de l'intéressé ne suffit pas à réparer cette perte ou ce préjudice ou à payer ces dettes (art. 46 du Code pénal).
在没收
情况下,财政部可没收
财产价值是赔偿犯罪造成
损失或伤害
价值,
后当被判刑人
剩余现有财产不够赔偿损失或伤害时,还应承担此人在刑事起诉开始前
责任,并为这些责任付款(《刑法》第46条)。
Il a également été témoin de cas de cohabitation de mineurs avec des adultes condamnés ou en prison préventive, ou de mineurs, croupissant actuellement dans les deux prisons civiles pour enfants de Port-au-Prince alors que des ordonnances de placement ont déjà été émises par le tribunal pour enfants et que des solutions auraient dû être trouvées avec l'Institut du bien-être social et des recherches.
他还目睹了少年与被判刑
或被预防性监禁
成年人同处一室,或目前在太子港两个少年民事监狱监禁,而少年法庭已经发出安置指令,且福利研究所本应找到解决办法
未成年人案件。
La coopération entre les États membres est indispensable si l'on veut que les dispositions du chapitre IV de la Convention, qui porte sur la «coopération internationale», et notamment les articles 45 relatif aux «transfèrements des personnes condamnées», 46 relatif à «l'entraide judiciaire», 47 relatif aux «transferts des procédures pénales», 49 relatif aux «enquêtes conjointes», soient rendues opérationnelles et débouchent sur des résultats.
《公约》涉及“国际合作”
第四章、涉及“被判刑人
移管”
第四十五条、涉及“司法协助”
第四十六条、涉及“刑事诉讼
移交”
第四十七条、涉及“联合侦查”
第四十九条等等,都要求成员国开展合作才能使相关规
有效运作。
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法语听力 2017年1月合

法语听力 2013年8月合