En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.
在本案中,合同条款规定按照“
上交货价格”交付货物。
Si un document non négociable est émis, le vendeur franco à bord a le droit d'agir en justice conformément à l'article 13 ainsi que le droit de contrôle si l'acheteur franco à bord (qui est à la fois le destinataire et le chargeur) en avise le transporteur.
果签发的是非可转让单证,则该
上交货型卖方依据第13条享有诉讼权和控
权,但
上交货型买方(既是收货人又是托运人)须向承运人发出此种通知。
Cette définition du chargeur ne règle pas la question de savoir quel régime appliquer 1) au vendeur franco à bord, 2) à l'agent qui n'est pas le chargeur mais qui est désigné comme tel dans le document de transport, et 3) à la personne qui remet effectivement les marchandises au transporteur lorsqu'il s'agit d'une personne autre que celles mentionnées aux points 1 et 2.
托运人的这种定义留下的问题是,
何处理以下各种人的地位:(1)
上交货型卖方;(2)并非托运人、但在运输单证中被当作托运人提及的代理人;(3)向承运人实际交付货物的人,但此人并不是(1)和(2)中提到的人。
Les réponses des pays aux questions sur l'évaluation confirment que la recommandation d'utiliser une évaluation du type coût, assurance et fret (CIF) pour les produits importés et une évaluation du type franco à bord (FOB) pour les produits exportés est très bien suivie (93,4 % des enquêtés utilisent l'évaluation de type CIF pour les produits importés et 96,7 % utilisent le type FOB pour les biens exportés).
各国对估值问题的回答证实,对进
货物采用成本、保险
加运
价格(到岸价格)型估值,对出
货物采用
上交货价格(离岸价格)型估值的建议得到了很好执行(93.4%的回复者对进
货物采用到岸价格型估值,96.7%对出
货物采用离岸价格型价值)。
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