Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.
这项服务是按阿根廷和智利之间商业航
协定
框架实行
。
Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.
反措施采取如果是针对相同或密切相关
义务,如在“航
服务协定”一案
仲裁那样, 则更有可能满足必要性和相称性
要求。
Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.
对于供应商和联合国而言,这是一个开创先例协定,可作为今后
署全球航
协定
范本,从而影响到联合国共同制度
中旅行支出。
Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.
可见该法院考虑了所涉权利质量或性质,将之当作一个原则问题,—— (像在“航
服务协定”案中一样),没有仅从数量上衡量相称性问题。
Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.
新近创立机构间旅行网络鼓励与一家主要
国际航
公司
署
全球航
协定;小型办事处因而首次可以获得折扣。
Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.
关于古巴在这一领域受到限制,尤其严重
是,按照国际民用航
组织协定和世界气象组织协定
规定,若干这些设备是指定由美国负责提供
。
Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.
在美国与法国之间Air Service Agreement仲裁案 中,美国反对法国政府作出
损害美国航
公司
决定,认为这些决定违反两国间双边航
事务协定。
Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.
也应当注意处理国际交通运输条约,例如航
服务协定,有
国家拥有对国际航
非常重要
中走廊,不能使国际航
交通因这个国家爆发敌对行动而受到不当
干扰。
Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.
领导人期待区域内中航道向区域航
公司开放,并因此重申支持太平洋岛屿国家航
官员目前进行
《太平洋岛屿航
服务协定》谈判。
Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.
在目前,其他一些在欧洲联盟框架内所提出与直布罗陀有关
问题为:参加欧洲议会
选举(见第35-36段)、边境
拖延(见第22段)、电话线路
分配(见第26段)和“单一天
”
航
协定(见第24段)。
La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.
法国认为,泛美航公司这一受法国行动影响最大
公司应在提出国际要求之前用尽当地补救办法;美国则辩称,从它所寻求
补救办法——对该航
事务协定作出权威性
解释,明显可以看出美国在该仲裁案
利益不仅涉及泛美航
公司
问题,而且涉及美国指定
其他航
公司。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。