Il a également affirmé que l'exécutif avait acheté des membres de la Chambre des représentants.
Snowe先生还指控众议院议员对其罢免是接受了行政当局
贿赂。
Alkarama recommande d'appliquer toutes les garanties d'un procès équitable, en particulier pour les personnes accusées d'un crime passible de la peine de mort, en veillant notamment à ce qu'elles bénéficient d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure, du droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure et du droit d'être jugé à nouveau par une juridiction de composition différente; et de veiller à ce que la composition de l'appareil judiciaire soit entièrement conforme aux principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, compte tenu également du principe de l'inamovibilité des juges.
严基金会建议建立
供所有公平审判保
法律程序,尤其是向那些被指控犯有死罪
人
供公平审判保
,特别是在诉讼程序所有阶段
充分法律协助、向高等法庭
出上诉
权利,由不同人员组成
法庭重新审理
权利和确保根据法
不受罢免
原则使司法机关
组成完全符合司法独立
基本原则。
Cependant, certains dirigeants politiques bosniaques, qui n'admettent pas qu'un Croate soit Directeur de la police, ont récemment menacé des membres du Groupe international de police, y compris le Commissaire, et ont cherché à déstabiliser et à démettre de ses fonctions le Directeur par intérim ainsi que son Vice-Ministre (également un Croate de Bosnie), qui ont fait considérablement avancer la réintégration de policiers bosniaques et croates et la réorganisation du Ministère.
但是,某些波什尼亚克族政治领导人拒绝接受克罗地亚人作为警
局长
可能人选,最近又威胁警
工作队工作人员,其中包括警务专员,试图损害并罢免临时部长及其副部长(也是克族波斯尼亚人),而这两位部长在帮助波什尼亚克族和克罗地亚族警
重返社会以及改组内务部方面取得巨大进展。
Elle appuie la création d'un Conseil de justice interne chargé d'établir la liste des personnes remplissant les conditions requises pour être nommées juges en première instance et en appel et la proposition tendant à ce que les juges ne soient révocables que par l'Assemblée générale. En outre, l'Assemblée devrait être autorisée à nommer tous les juges, et pas seulement ceux de la Cour d'appel comme le propose le Secrétaire général.
瑞士支持建立内部司法理事会,负责编制有资格被任命为一审和上诉法
人员名单,并支持只有大会才能罢免法

议;因此,大会应该有权任命所有法
,而不是像秘书长建议
那样,只任命上诉法庭
法
。
16) Le Comité se déclare préoccupé par le fait que la procédure de destitution des juges de la Cour suprême et des cours d'appel, énoncée à l'article 107 de la Constitution, lu conjointement avec le Règlement intérieur du Parlement, est incompatible avec l'article 14 du Pacte en ce sens qu'elle permet au Parlement d'exercer un contrôle considérable sur la procédure de destitution des juges.
(16) 委员会关注《宪法》第107条规定
罢免最高法院和上诉法院法
程序与议会议事规则一起研读则与《公约》第十四条相抵触,因为它允许议会对罢免法
程序拥有巨大
控制权。
Le 14 mars, plus de 1 million de personnes, selon les estimations disponibles, se sont rassemblées sur la place principale de Beyrouth et ont scandé des slogans appelant à « l'indépendance » du Liban, à la création d'une commission d'enquête indépendante et internationale, à la révocation des chefs des services de sécurité et à la formation d'un gouvernement neutre chargé de préparer les prochaines élections.
3月14日,根据现有资料估计,一百多万人聚集在贝鲁特主要广场,高呼要求实现黎巴嫩“独立”,设立独立
国际调查委员会,罢免保安部门负责人,组成中立政府筹备即将到来
选举。
L'objet de la visite était d'assurer le suivi des recommandations formulées et, notamment, de contribuer à la recherche des voies les plus opportunes de résoudre la crise provoquée par la révocation anticonstitutionnelle, le 25 novembre 2004, des membres de la Cour constitutionnelle et du Tribunal suprême électoral, suivie de la révocation des juges de la Cour suprême de justice, le 8 décembre 2004.
这次视
目
是落实他
出
各项建议,帮助找到最妥当
解决危机
办法。 这场危机肇因于2004年11月25日违背宪法对宪法法院和最高选举法院法
罢免,以及随后于12月8日对最高法院法
罢免。
Les manifestants et les dirigeants de l'opposition ont poursuivi leur campagne en appelant à la démission des chefs de tous les services de sécurité, au retrait par la Syrie de son armée et de ses éléments de sécurité, à la formation d'un gouvernement « neutre » qui s'attacherait principalement à préparer les prochaines élections législatives et à l'organisation d'une enquête internationale indépendante.
抗议者和反对派领导人继续抗议活动,要求罢免保安部门
所有负责人,要求叙利亚撤出军队和保安部队,要求成立“中立”政府,集中精力筹备即将开始
立法选举,并要求成立一个独立
国际调查机构。
Le travail du Parlement a souffert des divisions qui se sont produites à la Chambre des représentants dont certains membres demandaient que Edwin Snowe, Président de la Chambre, soit démis de ses fonctions parce qu'il ne bénéficiait plus de la confiance des représentants et discréditait la Chambre par des activités qui n'étaient pas conformes à la pratique législative.
由于众议院对罢免Edwin Snowe议长一职
呼吁存在分歧,议会工作受到阻碍。 呼吁罢免议长
一些议员声称,议长不再享有众议员
信任,指责议长
一些与议会惯例不符
活动损害了众议院
声誉。
En conséquence, ces amendements à la Constitution tendent à ce que la sélection et la révocation des juges relèvent du Conseil judiciaire de la République de Macédoine, contrairement à la pratique en vigueur selon laquelle les juges étaient élus et révoqués par l'Assemblée de la République.
因此,修正案规定,法
挑选和罢免由司法委员会负责,而迄今为止却是由议会负责
。
Ces amendements à la Constitution tendent à ce que l'élection et la révocation des juges relèvent du Conseil judiciaire de la République de Macédoine, contrairement à la pratique en vigueur selon laquelle les juges étaient élus et révoqués par l'Assemblée de la République.
《宪法》
这些修正案设想,由马其顿共和国司法委员会来选举和罢免法
,而不是按照迄今为止
规定,由马其顿共和国议会来选举和罢免法
。
Le personnel relevant de la compétence de la commission peut, par un vote à la majorité, organisé à l'initiative de tout organe représentatif du personnel pour le lieu d'affectation où siège ladite commission, démettre de leurs fonctions les membres élus par le personnel.
工作人员选举
委员,可由有关
联合申诉委员会管辖下工作人员,根据联合申诉委员会所在地点任何工作人员代表机构
动议,以多数票表决予以罢免。
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OpenAI的故
演变成了两位联合创始人 —— 埃隆.马斯克与萨姆.奥尔特曼之间的战争;而这场亿万富翁之争,又在萨姆.奥尔特曼被董
会罢免那天,升级成了一场集体闹
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