Il faut écarter toute revendication de motivation politique pour justifier un rejet de demandes d'extradition.
决不能接受把任何具有政治动机索求作为拒绝引渡要求
理由。
Dans ces conditions, si l'indemnité de catégorie «C» versée au requérant non koweïtien n'était pas déduite de l'indemnité de catégorie «D» versée au requérant koweïtien pour la totalité des pertes de l'entreprise, les intéressés seraient surindemnisés.
这种情况下,如果不能从科威特人就全部商业损失索求
“D”类
中扣除科威特外侨索求
“C”类
金,就会造成对索
人过度补
结果。
En outre, les écoles peuvent également demander l'attribution de fonds supplémentaires en provenance du budget régional des besoins spéciaux pour les élèves qui ne sont pas munis de cette attestation, mais qui ont tout de même besoin d'un soutien.
此外,学校可以从地区特殊需要预算那里为没有特殊需要声明但需要额外支助学生索求额外资金。
Le Secrétaire général a rappelé que l'Autorité avait une bibliothèque très complète et un site Web pour les États membres et autres personnes intéressées et que le nombre des demandes de renseignement sur des sujets divers augmentait chaque année.
秘书长表示,管理局有一个很好参考资料图书馆及网站,可方便成员国和其他方面寻求信息,而且各类信息
索求数量逐年增长。
Les clauses de non-revendication «prévoient généralement qu'une partie contractante ne va pas faire valoir les droits de brevet ou les autres droits de propriété intellectuelle contre l'autre partie contractante, même si cette dernière devait en faire un usage constituant une contrefaçon (atteinte)».
非索求条款“通常规定一缔约方不会对一缔约方索求专利或其他知识产权,即使后者从事违约使用行为”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。