La question de la liberté de mouvement des dhows dans la région doit être examinée d'urgence.
三角帆船在该区域运营不受管束,这个问题须抓紧处理。
Des instances de réglementation sectorielles indépendantes avaient été créées avant ou après la privatisation, car il fallait réglementer les services publics du fait de leurs caractéristiques spécifiques et contrôler les activités des acteurs sur ces marchés.
在这种私有化期间或之后成立了单独部门监管机构,由于公用设施部门
特殊性需要对这类市场角色
活动加以管束和监督。
Ces comptes spéciaux ne sont pas assujettis aux alinéas b) et c) de l'article 4.2 du Règlement financier; les excédents budgétaires à porter au crédit des États Membres ne comprennent donc pas les soldes inutilisés de ces comptes spéciaux.
这些特别账户不受财务条例第4.2(b)条和第4.2(c)条管束;因此,应归还成员国预算盈余不包括这些特别账户中
余额。
On y trouve par exemple la formule «ne constituent pas des restrictions déguisées au commerce des services» à propos de l'objet des disciplines, et la formule «d'autres moyens moins restrictifs pour les échanges», à propos du critère de résidence pour les licences.
这些提法包括制定纪
管束目
,“不得构成`对服务贸易
隐形限制'”,而且在颁发经营许可权
居留权要求方面“选择较低
贸易限制手段”等实例。
Conformément au paragraphe 2 de l'article VIII du Protocole, l'adhésion au Protocole par un État qui n'est pas partie contractante à la Convention de 1974 a l'effet d'une adhésion à la Convention telle que modifiée par le Protocole, sous réserve des dispositions de l'article XI du Protocole.
根据议定书第八(2)条,任何国家,凡尚未成未经修正
公约
缔约方
,加入议定书应具有加入经修正
公约
效力,但须受议定书第十一条
管束。
Si le mineur a 16 ans, le tribunal peut l'émanciper après que ses parents, l'établissement qui le garde ou le soigne, son tuteur, ou lui-même aient introduit une demande à cet effet au tribunal, s'il y a une raison suffisante de croire qu'il peut seul exercer seul tous ses droits civils et obligations.
对于一个16岁未成年人,在他
监管人或他本人向法庭提出申诉,而且如果有充分
理由使人相信他可以
使所有民事权利并独自履
其义务
情况下,法庭可以判决其脱离父母、监护人(照顾)机构
管束。
De nombreux pays établissaient une distinction nette entre les deux types d'autorités pour ce qui était des compétences, à savoir qu'il incombait à l'autorité de la concurrence de protéger la concurrence sur tous les marchés et, ce faisant, de s'assurer que les marchés opéraient dans des conditions de concurrence, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de sanctionner les violations de la loi sur la concurrence, tandis qu'il incombait aux instances de réglementation sectorielles de s'occuper ex ante de la réglementation technique et économique sur certains marchés, y compris en assurant l'accès des autres entreprises aux réseaux pertinents.
许多国家对这两类主管机构各自职权订有明确
划定:竞争主管部门全面负责保护所有市场中
竞争,根据事实
事,确保市场在竞争环境下运作,管制反竞争做法并惩治违反竞争法
;部门监管机构负责对具体市场事前作出技术和经济管束,其中包括确保其他企业进入相关网络。
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On pouvait pardonner une bêtise, mais une mère n’oubliait jamais un pareil tour. Et encore si on l’avait tenue à l’attache ! Pas du tout, elle était libre comme l’air, on lui demandait seulement de rentrer coucher.
偶然做错一件事是可以原谅的,但是一个做母亲的忘不了这样的丑事。要是对她管束太严
有可说!完全不是那么回事,她完全随便,要怎么就怎么,只要她回家睡觉就成。