Si l'on applique le principe de l'équivalence fonctionnelle à la soumission électronique des offres, les offres électroniques doivent se voir reconnaître la même valeur juridique que celles soumises par écrit, signées et dans une enveloppe scellée.
在将功能等同原
适用

书的电子提交的情况下,电子
书需要具备与以书面形式、加具签字
装入密封信袋内提交的
书相同的法律价值。






