La Commission a rappelé que le Groupe de travail avait initialement décidé d'insérer une disposition sur les équivalents électroniques de documents “originaux” dans le projet de convention après avoir décidé d'ajouter la Convention de New York à la liste d'instruments figurant dans le projet d'article 19-1, du fait que l'article IV-1 b) de cette convention faisait obligation à la partie qui demandait la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère de fournir, notamment, un original de la convention d'arbitrage ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.

委员会回顾到，工作组最初曾经根据其关于在19条草案1款中的文书清单中列入《约公约》的决定，决定在公约草案中列入一项关于“本”文件的电子等同物的条文，因为《约公约》四条(1)(b)款要求申请承和执行外国仲裁裁决的一方当事人除其他以外必须提交仲裁协议的本或一份经过证的副本。

Si la référence à la Convention de New York est conservée dans le projet de convention, il faudra peut-être aussi insérer une disposition relative aux équivalents électroniques des documents “originaux”, car le paragraphe 1 b) de l'article IV de la Convention de New York dispose que la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère doit fournir, entre autres, l'original ou une copie dûment authentifiée de la convention d'arbitrage. Pour régler cette question, l'article 9 du projet de convention comporte deux paragraphes, libellés comme suit

如果在公约草案中保《约公约》的提及，也许还需列入一个关于“本”文件电子等同物的条文，因为《约公约》四条(1)款(b)项规定，寻求外国仲裁裁决的承和执行的当事人必须提交仲裁协议的一份本或经的副本等文件。

La délégation belge estime, en effet, qu'il serait inopportun d'inclure dans le projet de convention des dispositions consacrant légalement l'équivalent électronique d'un original alors même que ces dispositions n'apportent pas de réponse à la question de l'équivalent électronique du transfert de droits au moyen de documents formant titres ou d'instruments négociables (qui sont exclus par l'article 2-2 du projet), lequel transfert dépend pourtant précisément de la possession d'un titre original.

比利时代表团实际上为，公约草案这些条文没有考虑以所有权凭证或流通票据（在草案2条2款中它们被排除在外）的方转让权利的电子等同物问题，而这类转让特别取决于有本单据，在这种情况下，不宜列入在法律上确立本的电子等同物的条文。

Ces domaines comprenaient les politiques concernant les principes de consolidation; les emprunts; les éléments constitutifs de trésorerie et d'équivalents de trésorerie; les contrats de prêt; la décomptabilisation d'instruments financiers; et les avantages du personnel, au sujet desquels il a été constaté que la plupart des entreprises qui avaient mis en place des plans de prestations ne donnaient pas d'informations sur la politique utilisée pour constater les profits et pertes actuariels.

这些领域包括关于合并原则的政策、借款、现金和现金等同物的内容、租赁、取消承金融工具以及雇员福利，在此方面，检查中发现，大多数订有固定福利计划的公司都没有披露承精算损益的会计政策。

Dans ces conditions, il apparaît étonnant que l'article 9-4 et 5, prétende définir l'équivalent électronique d'un original alors même qu'il ne subordonne pas cette équivalence à la condition d'unicité de l'original, laquelle est pourtant intrinsèquement liée à la nature et à la fonction même d'un original, et qu'il ne pourra donc pas apporter de réponse à la question du transfert d'un titre négociable.

在这种情况下，9条4和5款在没有将这种等同性置于本的独一无二性要求的约束下就试图定义本的电子等同物，似乎有些令人吃惊，因为这种独一无二性与本的确切功能和性质有着内在联系，因此这两款也将无法解决流通票据的转让问题。

La raison en est que la plupart des tiers créanciers envisageant de se faire octroyer une sûreté sur le compte bancaire supposeront, dans tous les cas, que la banque a des droits à compensation qui sont dans une large mesure l'équivalent économique d'une sûreté et primeront probablement une sûreté concurrente ou une sûreté judiciaire.

其道理是，在任何情况下，大多数以银行账户作为设押资产的三方债权人都会作出这样的假设：存款银行将拥有补偿权或抵消权，而这种权利基本上是担保权的等同物，而且这种权利有可能优先于相竞的担保权或判决产生的权利。

Selon une suggestion, un des moyens de faire clairement entrer les systèmes d'enregistrement et autres technologies n'utilisant pas de jetons dans le champ d'application du projet d'instrument, pourrait être de recourir à la notion de “transfert du contrôle” d'un enregistrement électronique concernant le transport comme équivalent du transfert de l'enregistrement lui-même.

据指出，将登记制度和其他非令牌技术明确纳入文书草案适用范围的一种途径是使用电子运输记录转移控制权的概念，将其作为记录本身转让的等同物。

Il a aussi été généralement estimé que, pour que cette recommandation soit facilement comprise et appliquée dans les États où la réserve de propriété et des mécanismes similaires étaient les principaux équivalents fonctionnels des sûretés, la recommandation devrait employer une terminologie et des concepts familiers à ces systèmes.

工作组还总体为，为了使这一建议能够在保留所有权和类似办法是担保手段的主要功能等同物的国家被很快理解并实施，该建议应当采用在这些制度中熟悉的术语和概念。

Le Groupe de travail a noté que les versions antérieures du projet de convention ne contenaient pas de dispositions concernant les équivalents électroniques des documents papier “originaux” parce que le projet traitait essentiellement de questions relatives à la formation des contrats et non des règles de preuve.

工作组注意到，公约草案的前几稿没有包括涉及纸质文件“本”的电子等同物的条文，原因是公约草案主要关注合同订立事项，而不是证据规则。

Dans ces conditions, il était étonnant que les paragraphes 4 et 5 prétendent définir l'équivalent électronique d'un original alors même qu'ils ne subordonnaient pas cette équivalence à la condition d'unicité de l'original, laquelle était pourtant intrinsèquement liée à la nature et à la fonction même d'un original.

在这种情况下，令人吃惊的是，9条4和5款在没有将这种等同性置于本的独一无二性要求的约束下就试图定义本的电子等同物，因为这种独一无二性与本的特定功能和性质是内在相关的。

Afin de prévenir toute incohérence en ce domaine, la délégation belge estime donc préférable de traiter simultanément, dans une seule approche globale, la question de l'équivalent électronique d'un original et celle de l'équivalent électronique du transfert de droits au moyen de documents formant titres négociables.

因此为了在这方面避免任何不一致之处，比利时代表团为应以同一种总体方法同时解决本的电子等同物问题和将以流通票据的方转让权利的电子等同物问题。

On a proposé que le projet d'article 49 soit supprimé, car, contrairement au document visé au projet d'article 48, l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis ne faisait l'objet d'aucune pratique devant être reconnue dans le texte du projet de convention.

会上提出删除49条草案，因为同48条草案所规定的单证不同的是，目前并没有使用必须提交的不可转让运输单证电子等同物的做法，因此也就没有必要在公约草案中给予支。

Dans l'hypothèse où la référence à l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis serait conservée dans le projet d'article 49, elle devrait également être incluse ici si le Groupe de travail décidait qu'il constitue une présomption irréfragable.

在保留若工作组决定47条和49条草案中的必须提交要求交出的不可转让运输单证和电子等同物的情况下运输记录构成最后证据，如果工作组决定使其构成最后证据，此处即应加入提及它的词语将它们包括在内。

La présente contribution se concentre sur les paragraphes 4 à 6 de l'article 9 du projet de convention, qui définissent l'équivalent électronique d'un original et qui constituent, aux yeux de la délégation belge, la principale difficulté que soulève encore le projet.

本意见侧重于公约草案9条4至6款，其中定义了本的电子等同物，在比利时代表团看来，这一部分仍然是草案所面临的主要困难。

La délégation belge y voit un indice supplémentaire du fait que les paragraphes 4 et 5 de l'article 9 ne peuvent, en l'état, être considérés comme fournissant une solution satisfaisante à la question de l'équivalent électronique d'un original.

比利时代表团为这一点进一步证明，9条4和5款按照目前写法无法被视为令人满意地解决了本的电子等同物问题。

Une référence à “l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis” a été ajoutée dans le titre et dans le corps de l'article afin de remédier à une omission dans la version précédente.

鉴于早先的案文中出现的遗漏，在标题以及本条案文中补上了“或必须提交的不可转让运输单证电子等同物”的内容。

Il a été proposé de supprimer celui-ci et, si le Groupe de travail jugeait nécessaire de se référer à l'équivalent électronique de ces documents, il pourrait le faire en modifiant le projet d'article 47.

有与会者建议删除48条草案，如果工作组为需要以某种方提及这类单证的电子等同物，则不妨通过47条草案的行文措词作些调整来补充这类内容。

Dans ce contexte, les travaux actuels du Groupe de travail sur le droit des transports visant à définir un équivalent électronique du document de transport négociable devraient bien entendu être pris en considération.

在这方面，自然应当考虑工作组目前在运输法方面旨在定义可流通运输单证的电子等同物的工作。

Il a été proposé de supprimer les paragraphes 4 et 5 du projet d'article 9 au motif qu'ils ne réglaient pas de manière satisfaisante la question de l'équivalent électronique d'un document original.

据建议，应删去9条草案4和5款，因为它们没有令人满意地解决本的电子等同物问题。

Les pays Membres de l'OCDE apportent leur soutien à l'utilisation des signatures électroniques de façon équivalente aux signatures manuscrites et ils préconisent une neutralité à l'égard des technologies dans leur utilisation.”

经合发组织成员国支将电子签名用作手写签名的等同物，并主张其使用应秉技术中立的原则。”