Les rapports de pays seront publiés dans le deuxième volume du rapport principal.
国家报告载于主要报告第二卷。
L'article 147 du Code pénal (chap. II, intitulé « Des infractions contre la sécurité de l'État », du titre premier du livre II) punit de 8 à 12 ans d'emprisonnement ceux qui apportent leur concours ou participent à des organisations de guérillas, à des commandos, à des groupes de combat ou à des cellules terroristes vouées à la subversion de l'ordre public, qui obéissent à des ordres et reçoivent un appui ou une aide économique de l'étranger. L'article 151 réprime le financement d'activités subversives, qu'il rend passibles d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et ordonne la confiscation au profit de la défense nationale des montants ainsi versés.
《厄瓜多尔刑法典》第二卷第一篇题
“针对国家内部安全的犯法行
”的第二章第147条规定,任何宣传或

击组织、突击队、战斗分队或基层恐怖组织并听命于外国指示和接受外来支助或经济支持的人个,一律被处以8至12年普通的严峻徒刑;第151条将收取供颠覆目的用金钱的行
定
刑事罪,应被判处三个月至两年徒刑,没收这些资产所得供国防用。
Par ailleurs, au livre II, Partie spéciale - Des délits en particulier -, titre II, Délits contre les personnes et les biens protégés par le droit international humanitaire, chapitre unique, article 143 - Actes de discrimination raciale, il est prévu que : "Le combattant qui, à l'occasion et dans le cadre d'un conflit armé, commet des actes de ségrégation raciale ou inflige des traitements inhumains ou dégradants, fondés sur d'autres distinctions défavorables qui constituent une atteinte à la dignité de toute personne protégée, sera passible de 5 à 10 ans d'emprisonnement et d'une interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant 5 à 10 ans. "
此外,第二部分(仅一章:对受国际人道主义法保护的人和财产所犯罪行)第二卷(具体罪行)的特别章节第143条(种族歧视行
)规定:“在武装冲突过程中,战斗员如果犯下种族隔离行
或实行基于侮辱受保护的个人的其它不利区别的不人道或有辱人格惩罚行
,他应受到5-10年的徒刑并应在5到10年内被禁止担任公职。”
En règle générale les employés des foyers d'accueil acceptent les femmes sans subordonner leur admission au statut de leur permis de séjour, à leur capacité de payer le coût du séjour dans le foyer ni à leur droit aux prestations sociales ; en fait les demandes ne sont traitées (par exemple en vertu de la loi sur les prestations pour les demandeurs d'asile ou, le cas échéant, conformément au Titre II ou au Titre XII du Code de la sécurité sociale) qu'après l'admission de la femme dans le foyer.
作
一项规则,妇女庇护所工作人员是否批准接纳不取决于居住证的澄清情况、妇女承担庇护所居留费用的能力或妇女的社会福利权利;进入妇女庇护所后方才进行个人请求澄清(例如,根据《寻求庇护者津贴法》,如适用,根据《社会法案第二卷》或《社会法案第十二卷》)。
Les sondages et les analyses révèlent que plus de 30 % de la population de Bosnie-Herzégovine se situe immédiatement au-dessus du seuil de la pauvreté générale ainsi défini (avec des dépenses annuelles de 3 297 KM, soit dans une fourchette qui est juste de 50 % supérieure au montant déterminant le seuil de la pauvreté générale), et leur vulnérabilité aux chocs économiques qui menacent de les pousser en-dessous du seuil de la pauvreté est extrêmement marquée (Banque mondiale, rapport No. 25343, p. 46, vol. II).
民意测验和分析显示,波斯尼亚和黑塞哥维那30%以上的人口刚刚超过了如此定下的一般贫困
(年开支
3,297可兑换马克,即处于刚超过一般贫困
数额50%的幅度内),而他们面临潜在的经济打击而使之被推到一般贫困
以下的可能性相当大(世界银行报告,第25343号,第二卷,第46页)。
3405; Donoughho, Moore, International arbitrations vol. III, p. 3012 (1876). Dans les cas où la question a été expressément examinée, les tribunaux n'ont pas systématiquement appliqué un seul principe: voir, par exemple, «Collector of Customs»: l'affaire du Matilda A. Lewis, Moore, International Arbitrations, vol. III, p. 3019; l'affaire Gadino, Recueil des sentences arbitrales, vol. XV (1901), p. 414; «The Lacaze», de Lapradelle et Politis, Recueil des arbitrages internationaux, vol. II, p. 297 et 298; «The William Yeaton», Moore, International Arbitrations, vol. III, p. 2946.
法庭虽然对这个问题作出了明确的审查,但并未一贯地适用任何单一原则:
阅海关收税员:Lewis案,Moore,《国际仲裁》,第三卷,p.3019;Gadino案,《国际仲裁裁决报告书》,第十五卷,p.414(1901);“Lacaze”案,de Lapradelle & Politics, 《国际仲裁汇编》,第二卷,p.290,引
载于pp.297-298;“The William Yeaton”案,Moore,《国际仲裁》,第三卷,p.2944,引
载于p.2946。
On trouvera dans la section II du présent rapport des informations sur les résultats obtenus depuis la trente-neuvième session de la Commission de statistique, et sur les activités à mener au cours des quelques mois à venir, qui aboutiront à la publication du SCN actualisé complet, une fois que la Commission aura adopté le deuxième volume comme elle en est priée.
本报告第二节将说明自统计委员会第三十九届会议以来取得的进展成果,并展望今后几个月内要做的工作,最终是要在委员会应请求通过第二卷后,出版完整的国民账户体系修订版。
Au cours de la période considérée, le Comité d'examen du Comité interdépartemental du Répertoire de la Charte, qui est composé du Bureau des affaires juridiques, du Département des affaires politiques et des départements chargés de la coordination et des départements auteurs, respectivement, s'est réuni pour examiner les volume II, IV et V du Supplément No 6.
在本报告所述期间,由法律事务厅、政治事务部和有关协调和编写部门组成的部门间宪章汇编委员会的审查委员会举行开会,审查补编第6号第二卷、第四卷和第五卷。
Des informations comparables sont présentées sur tous les États Membres et non membres de l'Organisation des Nations Unies, qui sont classés par ordre alphabétique : la liste des pays ainsi couverts va de l'Afghanistan à la France pour le volume I, du Gabon à la Norvège pour le volume II et d'Oman au Zimbabwe pour le volume III.
国家按字母顺序编列:第一卷从阿富汗至法国;6 第二卷从
蓬至挪威;7 第三卷从阿曼到津巴布韦。
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