À l'origine, il n'était pas demandé à une société de verser des droits de coupe.

最初并不要求公司支付立。

Elle a facturé des droits de coupe à cette dernière.

公司为后者出口货物出具了立发票。

Il a indiqué que l'Office modifierait son règlement 107-07 pour exonérer l'hévéa.

他还表示，将修订林业发展局第107-07号条例，免除橡胶立。

Elle devrait aussi ouvrir prochainement un compte sur lequel déposer les droits de coupe et autres redevances.

不久还将开立立税和其他用账号。

L'Office des forêts estime toutefois que l'exploitation de l'hévéa ne devrait pas faire l'objet de droits de coupe.

林业发展局立场是，不应对砍橡胶征立。

Un exemple manifeste de subvention dissimulée est le faible apport des prix du bois sur pied découlant de l'inefficacité du recouvrement de la plus-value et des restrictions commerciales.

缴租金缺乏效率以及贸易限制所造成立价格低问题就是隐性补贴一个典型例证。

L'existence de bois sur pied en quantité suffisante (ou de prix appropriés pour le bois produit) et la rentabilité de l'exploitation forestière sont les garanties d'une sylviculture viable.

足够立价格（所生产材得到足够或适当价格）和林业获利能力是可持续林业保障。

La loi énonce également diverses dispositions relatives à la perception des droits à l'article 14, y compris les droits de coupe, qui sont celles relatives à l'exploitation des ressources forestières.

该法律第14节还载有与获森林资源有关各规定，包括立。

La norme ISPM 15 est une norme internationale concernant le traitement des emballages en bois visant à prévenir la propagation des parasites forestiers, notamment ceux qui attaquent le bois sur pied.

植物卫生措施标准第15条是一处理固体材包装材料国际标准以防治森林虫害散布，特别防治那些袭击立材虫害。

Il a aussi indiqué que la société Firestone était exemptée des droits de coupe et d'exportation sur sa production d'hévéa parce qu'elle avait signé un accord de concession avec le Gouvernement libérien.

该信还表示，凡世通公司(Firestone)无须为橡胶生产和出口缴纳立和出口，因为他们与利比里亚政府达成了特许权协议。

En outre, nous avons maintenant ouvert à la Banque centrale un compte destiné aux recettes publiques de l'exploitation du bois d'œuvre, où seront déposés les droits de coupe et les loyers des terrains.

此外，我们现在中央银行开立了政府从立和土地租金获得材入账户。

Les recettes auraient pu être de l'ordre de 74 130,62 dollars, voire même de 102 074 dollars, si l'on avait utilisé les cours de l'OIBT et un taux de 10 % pour les droits de coupe.

假如使用国际热带组织价格和10％立率，入本来可以高达74 130.62美元。

L'Office, s'il impose maintenant des droits de coupe, classe toutes les grumes abandonnées dans la catégorie C, soit la catégorie la plus faible pour ce qui est du prix et des droits de coupe.

然而，虽然林业发展局目前征立，但将废弃原定为C类，即价格和立付款最低类别。

Toutefois, le Groupe constate qu'après que cette erreur a été signalée au Directeur général, l'Office des forêts a commencé à imposer des droits de coupe sur les grumes abandonnées, même à titre rétroactif.

不过，小组注意到，在提请林业发展局常务局长注意这个错误后，林业发展局已开始对废弃原征立展开评估且追溯既往。

Cependant, la situation actuelle constitue une menace pour le fonctionnement du système de chaîne de responsabilité, étant donné l'absence de revenus des droits de coupe et d'exportation permettant de payer la Société générale de surveillance.

然而，时局现在却对产销监管链体系运作构成了威胁，因为从立和出口方面得不到入，无从向监督总公司支付款。

Il a précisé que l'Office demanderait à la société chargée de la chaîne de responsabilité, la Société générale de surveillance, d'encaisser les droits de coupe et d'exportation jusqu'à ce que le règlement ait été modifié.

他指出，林业发展局将要求监管产销链承包商监督总公司(Société Générale de Surveillance)在修改条例前征立和出口。

Dans ses rapports précédents, le Groupe d'experts a relevé la question du paiement des droits de coupe sur le bois d'hévéa et l'Office des forêts compte publier un nouveau règlement sur les essences de catégorie « D ».

专家小组在上次报告中，着重提到支付橡胶材立问题以及林业发展局计划颁布“D”级种新条例。

En faisant baisser les prix du bois sur pied lorsque la demande est faible, et en les augmentant lors des périodes d'expansion économique, le système canadien encourage davantage de stabilité dans l'emploi, ce qui est une importante stratégie de prévention de la pauvreté.

加拿大做法是在需求紧缩时期降低立价格，在经济扩张时期提高立价格，从而有利于就业稳定，这是一防止贫困重要战略。

Le règlement 107-07 stipule également que tout particulier qui coupe un arbre doit verser à l'État un droit de coupe calculé sur la base du volume de bois, le droit de coupe étant alors réduit de moitié s'agissant du bois abattu dans les forêts régénérées.

林业发展局第107-07号条例还规定，凡砍树者都应按获方量向政府缴纳原立，对有人工再生树私营土地减半征立。

S'agissant des autorisations d'utilisation privée, l'alinéa c) de l'article 5.7 de la loi sur la réforme du secteur forestier stipule que l'Office des forêts réduit de moitié le droit de coupe sur les grumes provenant de terres privées où les forêts ont fait l'objet d'une régénération artificielle.

就私人使用许可证而言，第5.7(c)节阐明，林业发展局应对人工再生森林资源私营土地减立50％。