On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.
对于换函和期标之类流通背书
功用,也可做出类似结论。
M. Cohen (États-Unis d'Amérique) n'est pas en mesure d'appuyer la proposition de se référer aux instruments transférés par négociation, car le nantissement d'instruments non endossés est une pratique courante aux États-Unis et ailleurs.
Cohen先生(美利坚合众国)说,他无法支持提及经流通转让之建议,因为对未予背书
质押是美国和其他地方
常见
做法。
Si la plupart de ces instruments sont transférés par remise accompagnée d'un endossement, il n'est parfois procédé à aucun endossement, par exemple pour les transferts interbancaires d'hypothèques et, dans certains cas, le transfert est même effectué sans remise.
虽然大多数流通都是经过背书,以交割方式转让
,但在某些情况下,如
银
间抵押转让时,却不经过背书,有时甚至不经过交割就
转让。
Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们同意排除通过背书流通(即汇
、本
或支
)转让
付款
做法,因为转让
为在法律上有别于背书
为,
且具有不同
后果。
M. Bazinas (secrétariat) propose de modifier le texte comme suit afin de tenir compte des préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement.”
Bazinas先生(秘书处)建议对该案文作下述修订,以反映美国代表所表示关注:“本公约不影响任何人在仅以交割方式予以转让
或以交割和背书方式予以转让
下享有
权利和义务。”
Mme Lomnicka (Royaume-Uni) demande si sa délégation se trompe en croyant comprendre que les participants sont tous d'accord pour modifier le libellé comme suit: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement”.
Lomnicka女士(联合王国)询问,联合王国代表团下述理解是否正确:即已经形成协商一致
意见,将这段措词改为:“本公约不影响任何人根
仅以交割手段转让之
或以交割和背书手段转让之
所享有
权利和义务。”
Le Groupe de travail a indiqué que les recommandations générales étaient suffisantes pour traiter de la constitution d'une sûreté sur un instrument négociable et que le commentaire devrait expliquer que la constitution d'une sûreté n'aurait pas d'incidence sur les droits obtenus suite au transfert d'un instrument négociable par endossement conformément au droit des instruments négociables.
工作组注意到,一般性建议足以处理可转让上担保权
设定,评注中
解释,对于根
可转让
法通过背书
可转让
转让,由此取得
权利不会受到担保权设定
影响。
Par exemple, si un cédant situé aux États-Unis d'Amérique selon les règles de la convention relatives au lieu de situation détient et possède un instrument négociable en France et le cède à une personne dans ce pays, mais omet de l'endosser, il s'ensuit que selon la convention, la loi des États-Unis détermine l'ordre des priorités car le cédant est situé aux États-Unis.
例如,如果所在地在美利坚合众国转让人在法国拥有流通
,并将此流通
转让给了在法国
某个人,但忽略了对该
背书,根
公约规定,要按美国法律确定优先权,因为转让人
所在地是在美国。
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