有奖纠错
| 划词

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合准则》建议让外国破产管理直接介入(准则5)。

评价该例句:好评差评指正

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施指定一名或多名额外破产管理

评价该例句:好评差评指正

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下,这些事项还能涉及其他程序任命的破产管理

评价该例句:好评差评指正

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理商定的法律。

评价该例句:好评差评指正

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是具有对抗担保权设保破产管理的效力?

评价该例句:好评差评指正

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既法院间的协调也破产管理之间的协调。

评价该例句:好评差评指正

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产以允许破产管理决合同的决定。

评价该例句:好评差评指正

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务破产管理和主要债权订立了一项协议。

评价该例句:好评差评指正

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的用。

评价该例句:好评差评指正

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许破产管理终止对E公司的许

评价该例句:好评差评指正

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理共同制订计划,采用不同办法协调不同国家的程序。

评价该例句:好评差评指正

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是,该破产管理请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

评价该例句:好评差评指正

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是,许破产管理以根据不当得利原则,要求撤销许

评价该例句:好评差评指正

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理和债权委员会订立了协议。

评价该例句:好评差评指正

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理和判决执行债权的价值。

评价该例句:好评差评指正

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理和判决债权的价值。

评价该例句:好评差评指正

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还涵盖债务管理层和破产管理之间的联系。

评价该例句:好评差评指正

L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?

该许破产管理终止对F公司的许

评价该例句:好评差评指正

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

破产情形下,资产不属于破产财产的一部分,但破产管理以行使任何相关的合同权利。

评价该例句:好评差评指正

Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.

破产管理向对应员提供拟向法院提交的任何请求的草稿。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


rétinien, rétinite, rétinoblastome, rétinographie, rétinoïde, rétinol, rétinopathie, rétinoscope, rétinose, rétinosite,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接