Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).
《联系与合准则》建议让外国破产管理直接介入(准则5)。
Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.
这类措施指定一名或多名额外破产管理。
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下,这些事项还能涉及其他程序任命的破产管理。
La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是破产管理商定的法律。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权是具有对抗担保权设保的破产管理的效力?
La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.
脚注明确表明程序协调既法院间的协调也破产管理之间的协调。
La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.
(73) 破产法以允许破产管理决合同的决定。
Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.
债务、破产管理和主要债权订立了一项协议。
Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.
破产管理之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的用。
Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?
该许的破产管理能终止对E公司的许?
Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.
如果与破产管理共同制订计划,采用不同办法协调不同国家的程序。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但是,该破产管理请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。
Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.
但是,许的破产管理以根据不当得利原则,要求撤销许。
Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.
巴哈马破产管理和债权委员会订立了协议。
L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对破产管理和判决执行债权的价值。
L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.
缺乏描述还将削弱通知对破产管理和判决债权的价值。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还涵盖债务管理层和破产管理之间的联系。
L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?
该许权的破产管理能终止对F公司的许?
En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.
在破产情形下,资产不属于破产财产的一部分,但破产管理以行使任何相关的合同权利。
Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.
破产管理还向对应员提供拟向法院提交的任何请求的草稿。
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