Les navires détournés sont parfois rebaptisés, repeints et dotés de livres de bord et de connaissements falsifiés.
被劫持的部分船舶另起船名,重新喷刷油漆,并得到了伪造的登
证和提单。
Le Rapporteur spécial sait gré au Gouvernement du Myanmar d'avoir fait bénéficier les musulmans résidents de son programme d'octroi de pièces d'identité et d'avoir ainsi délivré des pièces d'identité à 35 000 personnes dans le nord de l'État d'Arakan (certificats d'enregistrement temporaires).
特别报告员赞扬缅甸政府将穆斯林居民纳
其国
身份证发放方案之中,并且在初步阶段向北若开邦的35,000人发放了身份证(临时登
证)。
Ni la mère porteuse ni les époux qui ont donné leur consentement à l'implantation d'un embryon chez une autre femme n'ont le droit d'invoquer ces circonstances si la maternité ou la paternité est contestée après la déclaration de l'enfant à l'état civil.
代替生育者以及同意把胚胎植
另一个妇女体内的配偶不得在已经把父母的名字写
小孩出生登
证后对父母亲的身份提出异议。
(e) Pour les cas non repris dans les règles précédentes, le nom du constituant sera celui indiqué dans un permis de conduire valable ou dans un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou dans tout autre document officiel délivré au constituant par l'État concerné.
对不属于上述规则范围内的情况,设保人的姓名是有效的机动车辆驾驶证或车辆登
证或颁布国向设保人签发的其他正式证件上所载的姓名。
Cette classification et le pouvoir de délivrer un certificat d'enregistrement autorisant une organisation à recevoir des fonds étrangers sont laissés à la discrétion de l'administration dans la loi, ce qui réduirait considérablement le périmètre d'activité et de mobilisation de la société civile en Inde.
这种定性和颁发登
证授权一个组织接受外国资助的权力属于该法中指定的行政部门,而这一法律将大幅度削减印度民间社会的工作和宣传空间。
Les États du pavillon devraient veiller à ce qu'aucun navire de pêche habilité à battre leur pavillon n'opère en haute mer ou dans les eaux placées sous la juridiction d'autres États, à moins qu'un certificat d'immatriculation lui ait été délivré et qu'il ait été autorisé à pêcher.
船旗国应确保有权悬挂其国旗的渔船在公海或另一国
管辖的水域进行捕捞,均需持有登
证和捕捞批准书。
Lorsqu'il reçoit la demande, le préposé aux passeports rassemble les documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande (copie certifiée conforme du livret de famille ou copie d'un extrait dudit livret et copie certifiée conforme de la carte de résident, par exemple), vérifie que le demandeur n'a pas fait d'erreurs sur le formulaire et, après s'être assuré de l'identité de l'intéressé, examine son dossier.
主管护照干事在收到申请表后,先整理申请表所附必要文件(包括
庭户口簿公证件或摘要件及居民登
证公证件)、核实申请表填写无误并证实申领人身份,然后审核申请。
Tout en notant l'importance de ce processus, que l'on peut considérer comme un premier pas vers l'attribution d'un statut juridique convenable à cette population, et espérant qu'il pourra être accéléré afin de s'appliquer à tous les résidents dans un délai raisonnable, le Rapporteur spécial regrette cependant que les certificats d'enregistrement temporaires ne permettent pas de demander la nationalité et n'offrent pas une solution à long terme.
特别报告员注意到这一进程的重要性,
以认为是这一居民取得正当法律地位的第一步,同时希望这一程序能够加速,从而在合理的时间范围内将所有居民都纳
这一方案,但与此同时,特别报告员也谨表示关注,临时登
证既不能用来证明国籍,也不能被看作是长期的解决办法。
Conformément à la loi relative à l'immatriculation des étrangers, quand un étranger demande un nouveau certificat d'immatriculation, dans le cadre d'une première demande, d'un échange, d'un retirage ou de la délivrance d'un certificat de renouvellement, il est en principe tenu de se présenter en personne à la mairie de la ville, municipalité ou localité où il réside, sauf s'il est âgé de moins de 16 ans, malade ou s'il souffre de toute autre incapacité physique.
当外国国民通过初步登
、更换签发或重新签发或签发延期证书等程序申请新的外侨登
证时,申请人原则上要遵照《外侨登
法》亲
前往有关市、镇或乡村申请,如申请人不足16岁、生病或身体行动不便者除外。
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