Dans le projet d'article 15, le verbe « soustraire » est utilisé pour décrire le cas dans lequel une organisation internationale encourt une responsabilité pour avoir évité de respecter l'une de ses obligations internationales en adoptant « une décision obligeant un État membre ou une organisation internationale membre à commettre un fait qui serait internationalement illicite s'il était commis par elle ».
草案第15条中使用词“
免承担”来描述下列:如果一国际组织通过“一项
有约束力的决定,使一成员国或国际组织实施
组织自己实施即会构成国际不法行为”,使
组织
免承担国际义务的行为,则
国际组织负有责任。