Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理事案件。
Ensuite,ils vont au bureau de l'etat civil pour signer les papiers du mariage.
然后,他们去事局签结婚协议.
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，纽约事讼仍未终止。
Il durait neuf mois et était choisi par 49 % des conscrits.
事服役为期9个月，49%人选择了事服役。
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以事契约方式组织共同生活体是忠实义务?
D'autres tribunaux sont chargés des affaires civiles.
其他法院负责事法案件。
Examen en appel dans un tribunal civil.
一家事法院复审。
Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.
事申运作似乎不够透明。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求事补救。
La procédure civile est actuellement en cours.
事讼程序正进行中。
Le service civil s'accomplit sous la forme d'un stage de travail général.
事役采取一般工作见习形式。
Les tribunaux civils sont submergés de différends fonciers.
事法院因土地纠纷而焦头烂额。
Nous devons consacrer notre attention aux structures civiles de commandement et de conduite des opérations.
必须重视事指挥和控制结构。
La décentralisation des activités d'enregistrement des faits d'état civil a été menée à bien.
分散事登记活动工作业已完成。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为事责任。
L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.
国家只承认事法院作出裁定。
L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.
决定赔偿主管法院是事法院。
Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.
这种做法严重损害正常事程序原则。
Nous voyons de nombreuses évolutions positives dans l'ensemble des institutions civiles.
我们事机构方面看到许多积极事态。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害事责任公约》。
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On les retrouvera prochainement tous deux devant la justice civile.
不久我们会在民法上见到他们。
Ils ont ainsi distingué l'âge civil, l'âge biologique et l'âge perçu.
他们区分开了民年龄、生物年龄和感知年龄。
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组的目的是，给民诉讼的被审判者提供唯一门户。
Sauf exception, la “responsabilité civile” est la seule garantie prévue par les contrats d’assurance habitation.
除某些例外，“民责任”是住房保险合同提供的唯一保证。
Alors on invente un autre truc nouveau : la Constitution Civile du clergé.
因此，我们发明了另一个新花样：神职人员民宪法。
Informez-vous auprès des médias, des pompiers, de la sécurité civile ou en consultant le site vigicrues.gouv.fr.
从媒体、消防队、民安全局或通过查vigicrues.gouv.fr网站获取信息。
Elle recense 125 décès au sein de couples officiels (conjoints, ex-conjoints, pacsés) dont 109 femmes.
研究列出了包括一百二十五对正式伴侣（配偶，前配偶，民伴侣）中的死亡，其中一百零九名是妇女。
Vous le savez : en tant que conducteur d’un véhicule, vous devez avoir une assurance responsabilité civile.
如你所知，作为一名司机，你需要购买民责任险。
Les parties civiles pourront consulter le dossier judiciaire.
民当人将能够查法档案。
Son fils avait alors saisi la justice au civil.
他的儿子随后提起了民诉讼。
Il le limite à l'aide humanitaire et civile.
它仅限于人道主义和民援助。
Ils ont été repérés par la sécurité civile espagnole.
他们被西班牙民安全部门发现。
Les parties civiles s'étaient préparées à une journée éprouvante.
民当人已经为艰难的一天做好了准备。
Un verdict attendu depuis 6 ans par les parties civiles.
民当人等待了 6 年的判决。
Cet amphithéâtre est réservé aux 299 parties civiles et leurs familles.
这个礼堂专为299名民当人及其家属预留。
Les pompiers, la Sécurité civile sont présents sur site pour recueillir des éventuels blessés.
消防员和民安全人员在现场收集任何伤者。
Et les syndicats de pompier réclament un Beauvau de la sécurité civile.
- 消防员工会正在呼吁建立一个民安全博沃。
Une association de protection des mineurs s'est aussitôt constituée partie civile.
未成年人保护协会立即提起民诉讼。
La première condition pour le saisir est donc qu'un assureur ait refusé votre souscription à un contrat de responsabilité civile.
转介的第一个条件是保险公司拒绝为你投保民责任险。
Mais à la sortie, les avocats des parties civiles sont plutôt satisfaits.
但最终，民当人的律师还是比较满意的。
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划词翻译
详细解释
事案件。
的科普时间 
纽约
讼仍未终止。
上见到他们。
vigicrues.gouv.fr网站获取信息。
法
档案。
