L'appartement de Laurent Bonomo avait été incendié à la suite des meurtres.
洛雷
公寓在谋杀案发后被焚烧。
Lorsqu'une victime signale, à la police ou à tout autre autorité chargée d'enquêter avant un procès, un délit commis sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, le rapport de la partie lésée et ses demandes doivent être communiqués à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel le délit a été commis, si le délit est grave ou si la partie lésée n'a pas pu le signaler sur le territoire du pays où le délit a été commis.
当受害方当事人向
方
另一审前调查当局报
一起在另一欧盟成员国发生
犯罪案件时,如果罪行
,
者受害方当事人未能在案发地
领土上报案
话,受害方当事人
报
和诉求须提交该罪行发生地所在成员国
主管当局。
En outre, il n'y a aucune information quant au sérieux de l'enquête entreprise par la police: on ignore si elle a examiné les registres de la discothèque pour identifier les personnes qui y travaillaient à l'époque ou, si en l'absence de tels documents, elle a saisi les autorités compétentes afin que le directeur de la discothèque soit poursuivi pour ne pas avoir tenu un registre de ses employés comme l'exige la législation du travail et le droit fiscal.
此外,也没有关于

调查是否彻底
资料:他们是否
看了俱乐部
内部纪录来查明案发当时所雇用员工
身份,
者在没有此类纪录
情况下,
就俱乐部经理未能根据国内劳工法律和税法
要求对员工进行登记,是否已经通知其他主管机关,使其承担法律责任。
2 Pour ce qui est du premier grief, l'auteur fait valoir qu'il y a eu violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte parce qu'il s'est écoulé 22 mois avant qu'il ne passe en jugement, c'est-à-dire entre son arrestation, le 21 septembre 1988 - qui était le jour même où le meurtre dont il a été ensuite reconnu coupable a été commis - et l'ouverture du procès, le 23 juillet 1990.
关于审理
拖延,提交人提出,根据第九条第三款和第十四条第三款(丙)项,他
权利遭到了侵犯,因为拖延了22个月之后才将他送交审理。 这是指从1988年9月21日他被捕当天,即判定其所犯此项谋杀罪
案发当天,直至1990年7月23日对他开庭审判之日
这段期间。
Aux termes de l'article 11 bis du Règlement du Tribunal, tel qu'il a récemment été modifié, une formation de renvoi peut renvoyer aux fins de poursuite un acte d'accusation confirmé, d'office ou sur demande du Procureur, aux autorités de l'État sur le territoire duquel le crime a été commis, dans lequel l'accusé a été arrêté, ou qui a compétence et qui est disposé et tout à fait prêt à accepter l'affaire.
按照最近修正
法庭规则第11条之二,移案法官可以自行
根据检
官
请求决定是否将确认起诉书移交给案发国、被
人被逮捕
国家
对案件具有管辖权同时愿意并具备适当条件受理案件
国家。
Aux termes de l'article 11 bis des Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux, l'acte d'accusation confirmé, le Tribunal peut décider qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire aux autorités de l'État sur le territoire duquel le crime a été commis, dans lequel l'accusé a été arrêté ou ayant compétence et étant disposé et tout à fait prêt à accepter une telle affaire.
根据两法庭
《程序和证据规则》第11条之二,一旦确认起诉,法庭可以决定将被
案件移交给案发国、被
被捕地国
对案件具有管辖权且愿意并具备适当条件受理案件
国家,由该国司法机关进行审判。
2 Pour ce qui est du premier grief, l'auteur fait valoir qu'il y a eu violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c de l'article 14 du Pacte parce qu'il s'est écoulé 22 mois avant qu'il ne passe en jugement, c'est-à-dire entre son arrestation, le 21 septembre 1988 - qui était le jour même où le meurtre dont il a été ensuite reconnu coupable a été commis - et l'ouverture du procès, le 23 juillet 1990.
2 关于审理
拖延,提交人提出,根据第九条第三款和第十四条第三款(丙)项,他
权利遭到了侵犯,因为拖延了22个月之后才将他送交审理。 这是指从1988年9月21日他被捕当天,即判定其所犯此项谋杀罪
案发当天,直至1990年7月23日对他开庭审判之日
这段期间。
Cette politique a permis d'importants progrès en matière de sécurité des citoyens, comme de réduire à son plus bas niveau au cours des 20 dernières années le nombre d'enlèvements contre rançon, de réduire à zéro le nombre des agglomérations prises par des groupes hors-la-loi et de consolider la présence de l'État et des forces de sécurité sur l'ensemble du territoire national.
这使得公民
安全状况大有改观,比如敲诈勒索式绑架
案发率降至过去20年
最低点、被非法组织夺取
城镇数量减少至零、在全国巩固了国家存在和安全部队。
Elle n'a mené aucune investigation même élémentaire en vue d'élucider les circonstances de l'incident, par exemple en examinant les registres internes du club en vue d'identifier les personnes qui étaient en service lorsqu'il s'est produit ou en informant d'autres autorités compétentes qu'elles devaient considérer que le club était en situation d'illégalité, faute d'enregistrer ses employés comme le prescrit la loi.
他们没有采取任何基本调查步骤来阐明案发背景,例如查阅俱乐部内部记录以确定俱乐部当时所雇人员
身份,
者就俱乐部未能根据法律要求对员工进行注册登记,通知其他主管部门,使其负担法律责任。
Aux environs de 10 h 30, le juge d'instruction du tribunal de district de Belgrade, D. B., est arrivé sur les lieux avec le substitut du Procureur du district de Belgrade (ci-après appelé «substitut du Procureur»), V. M.; il a inspecté les «lieux du crime», interrogé M. K., et demandé que le corps du défunt soit envoyé à l'Institut médico-légal pour une autopsie.
上午10时30分左右,D.B.贝尔格莱德区法院
初审法官与贝尔格莱德区
副检
官一起调查了“案发现场”, 他们找M. K.谈了话,并命令将死者
尸体运到法医学院做尸体解剖。
La Commission continue d'apporter un appui technique aux autorités libanaises en menant des entretiens, en analysant les déclarations de témoins, en recueillant les images filmées par les caméras de surveillance, en effectuant un travail d'analyse scientifique, en analysant les communications et en procédant à la reconstitution des faits au lieu de l'attentat.
委员会继续通过进行面谈,分析证词,收集闭路电视图像,开展刑侦工作,分析通信往来情况和再现案发现场
活动,向黎巴嫩当局提供技术调查支助。
Elle a procédé à 27 entretiens, à des investigations scientifiques sur les lieux, recueilli et examiné des pièces à conviction provenant du lieu des attentats, réalisé des portraits-robots avec l'aide de témoins, et recueilli des enregistrements de télévision en circuit fermé à l'appui de ses enquêtes sur ces autres dossiers.
委员会进行了27次面谈,对案发现场进行了刑侦调查,收集和检查了案发现场
物证,与证人合作画出嫌犯
素描,收集闭路电视录像,以协助其他这些案件
调查工作。
On a observé une augmentation similaire du nombre d'actes violents et criminels commis dans le secteur de Zugdidi, encore que le nombre des meurtres a été nettement inférieur à celui enregistré pour le secteur de Gali : 6 meurtres (4 incidents distincts), 16 vols qualifiés et 3 fusillades ont été signalés.
祖格迪迪区
暴力和犯罪行为同样有增无减,但杀人案远远低于加利区所记录
案发数量:在已记录
案件中,有6人在四次不同事件中被害;发生了16次抢劫;发生了3次枪击事件。
Le Comité est très préoccupé par l'étendue de la traite des personnes dans l'État partie, et par le manque de statistiques fiables sur le nombre de personnes victimes de la traite et d'informations sur les cas de poursuites engagées en vertu de la législation contre la traite en vigueur.
委员会十分关注
是,缔约国贩运人口
高案发率和缺乏被贩人口人数
可靠统计数字和根据现行打击贩运法所起诉
人贩
案件
资料。
Le Comité est très préoccupé par l'étendue de la traite des personnes dans l'État partie, ainsi que par le manque de statistiques fiables sur le nombre de personnes victimes de la traite et d'informations sur les cas de poursuites engagées en vertu de la législation existante contre la traite.
委员会十分关注
是,缔约国贩运人口
高案发率和缺乏被贩人口人数
可靠统计数字和根据现行打击贩运法所起诉
人贩
案件
资料。
Pour ce qui est de la jeunesse relative de l'auteur, l'État partie note que si la peine de mort ne peut être imposée à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, l'auteur avait déjà 20 ans lorsqu'il a commis les actes qui lui sont reprochés.
关于提交人相对年轻
情况,缔约国指出,尽管在罪行案发时年龄不到18岁
人不得判处死刑,但是他在犯罪时已经20岁了。
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