Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根据对各种可能性的权后,并不能确定提交人确实对子女实行过性虐待。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
有
诉讼程序的性质,民事追回做法允许根据对各种可能性的权
而加以没收和追回,因此具有要求低
刑事追回所需的证据界限的一大优点。
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