À cet égard, ces délégations ont mentionné les dispositions ci-après de l'Accord sur la Lune: article 9 (procédures pour l'installation de stations), article 10 (protection de la vie et de la santé des personnes), article 11, paragraphe 3 (interdiction de l'acquisition de propriété), article 12 (utilisation de véhicules, de matériel, de stations, d'installations et d'équipements spatiaux et questions de compétence) et article 15 (respect des dispositions).
为此,这些代表团强调了《月球协》
列条款:第9条(建立站所
程序)、第10条(保护人员
生命
健康)、第11条第3款(
止取得财产权)、第12条(运载器、装备、设备、站所及装置
使用
对其
管
权)
第15条(遵守规
)。