Si la Commission paritaire de recours avait compétence pour statuer, et non plus seulement pour émettre un avis, sur la question de savoir si une décision administrative doit être suspendue, cela représenterait un changement radical et poserait une question statutaire majeure.

赋予申诉委员会权力，一项政决定否应暂缓执作出决定而不表示咨询意，一项根本的变动，引起重大的合宪性问题。